L’Israel Products Centre est condamné à une amende pour son mauvais étiquetage des produits provenant du Territoire palestinien occupé

Par European Legal Support Center (ELSC), le 14 avril 2021

Le vendredi 9 avril, le Centre de produits israéliens (IPC) basé à Nijkerk, aux Pays-Bas, s’est vu infliger une amende de 2100 € par l’Autorité néerlandaise pour la sécurité des aliments et des produits de consommation (NVWA) pour le mauvais étiquetage des produits provenant des colonies de peuplement israéliennes dans le Territoire palestinien occupé (TPO). L’ELSC aidait déjà le groupe néerlandais DOCP (Centre néerlandais de services et de recherche sur la Palestine) qui menait campagne pour que l’IPC étiquette correctement les produits venant du TPO, mais aussi pour qu’il mette fin à son commerce des produits des colonies, quand le DOCP reçut un courrier le menaçant d’une action en justice pour ses efforts de sensibilisation. Nous saluons la décision de la NVWA comme un signal important montrant que les militants qui agissent pour le respect du droit international ne doivent pas être entravés par des menaces de poursuites judiciaires visant à réduire au silence la défense des Palestiniens.

L’ amende a été émise suite à une campagne du DOCP en février 2020, appelant les particuliers à déposer une plainte auprès de la NVWA pour qu’elle enquête sur l’IPC sur un possible mauvais étiquetage de produits, notamment sur celui des vins et des produits cosmétiques contenant du sel de la mer Morte. Dans le passé, l’IPC, une initiative des Chrétiens hollandais pour la fondation israélienne qui vise à encourager le commerce avec Israël, avait fait la promotion de la vente des produits des colonies mal étiquetés. La campagne du DOCP soulignait que, suite au jugement Psagot de 2019, de la Cour de justice de l’Union européenne, les produits du marché commun de l’UE provenant du TPO devaient être étiquetés comme étant fabriqués dans un « territoire occupé » et une « colonie israélienne ». Sans un tel étiquetage, les produits peuvent échapper aux taxes à l’importation car les produits fabriqués dans les colonies israéliennes illégales ne relèvent pas des accords commerciaux préférentiels conclus par l’UE et Israël.

Suite à la campagne menée par le DOCP, l’IPC a donc fait l’objet d’une enquête conduite par les autorités néerlandaises, qui ont reconnu que l’étiquetage de l’IPC ne répondait pas aux exigences légales. L’IPC a modifié ses étiquetages des produits émanant des colonies israéliennes dans le TPO, mais pour indiquer que ces produits « provenaient d’un village israélien en Judée et Samarie ». Le DOCP a poursuivi sa campagne afin de s’assurer que les produits soient correctement étiquetés comme provenant d’une colonie israélienne dans un territoire occupé, conformément à la législation néerlandaise et européenne. L’amende reflète le succès de cette campagne, et elle constitue une étape importante vers la garantie que les consommateurs et les autorités fiscales pourront clairement identifier les produits qui proviennent des colonies israéliennes illégales sur les terres palestiniennes.

L’ELSC a apporté son aide dans le présent dossier après que l’IPC eut menacé de poursuivre le DOCP pour diffamation en raison de son travail de plaidoyer. Avec l’aide de l’ELSC, le DOCP a adressé un courrier à la NVWA et au Service néerlandais d’information et d’enquêtes fiscales (FIOD) afin de clarifier le fondement juridique de l’accusation de mauvais étiquetage, et que l’évasion des droits à l’importation était un soupçon, et non un fait avéré. En réponse, les avocats de l’IPC ont déclaré qu’ils envisageaient une action juridique, mais aucune autre action n’a été lancée.

Nous saluons la décision de la NVWA car elle ne garantit pas seulement le respect du droit néerlandais et du droit international, mais elle montre également que les défenseurs des droits des Palestiniens ne baisseront pas les bras quand ils seront menacés en raison de leur action pour les droits humains.

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Source : ELSC

Traduction BP pour l’Agence média Palestine

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