Coordination européenne des comités et associations pour la Palestine – 10 février 2014
La municipalité israélienne de Jérusalem et le ministère des Transports entreprennent actuellement des travaux de construction sur une grande échelle à Beit Safafa, Jérusalem-Est occupée, afin de finir une autoroute (la « Begin Higway ») qui servira à l’expansion des colonies illégales d’Israël dans et autour de la partie sud de Jérusalem-Est occupée, et accélérera l’annexion de facto du bloc de colonies Gush Etzion. La population palestinienne occupée de Beit Safafa ne profite aucunement de cette autoroute qui leur est imposée contre leur volonté. Alors qu’elle est construite sur une terre confisquée dans le passé aux membres de la communauté et qu’elle la traverse en son centre, aucune route d’accès à l’autoroute n’est ouverte aux habitants palestiniens locaux. En outre, l’autoroute est à l’origine de pertes et de dommages très conséquents pour les personnes et la communauté de Beit Safafa.
Le dimanche 26 janvier 2014, la Cour suprême israélienne a autorisé l’achèvement de la section illégale de l’ « autoroute Begin » qui passe à travers la communauté palestinienne. Alors que, précédemment, la Cour avait exigé des corrections importantes pour atténuer les dommages causés aux habitants de Beit Safafa, elle a décidé dimanche que la municipalité israélienne de Jérusalem, le ministère des Transports et l’entreprise Moriah Development, pouvaient maintenant achever la section à six voies, sans modification.
Le tribunal a toutefois jugé qu’un nouveau plan détaillé était nécessaire pour l’avancement des travaux sur l’échangeur à dix voies qui reliera l’autoroute à la Route 60 (Tunnel Road) qui conduit au bloc de colonies Gush Etzion, en Cisjordanie occupée.
Selon le droit international, l’autoroute Begin actuellement en construction à Beit Safafa est illégale. En construisant dans le territoire palestinien occupé (TPO) une autoroute qui dessert des colonies permanentes de citoyens israéliens dans le TPO et qui ne profite pas à la population palestinienne occupée mais plutôt aux intérêts de ses propres citoyens, y compris ceux des colonies illégales, Israël viole, entre autres, ses obligations stipulées dans la Quatrième Convention de Genève. En outre, étant donné que la section de l’autoroute en cours de construction dans Beit Safafa occupée est partie intégrante de l’activité coloniale illégale d’Israël dans le TPO, Israël, avec la construction de cette autoroute, se rend coupable de violations graves du droit humanitaire international et des droits de l’homme, violations déjà analysées dans l’avis consultatif de la Cour internationale de Justice de 2004 sur le Mur israélien dans le territoire palestinien occupé, notamment l’acquisition permanente de territoire par la force, la violation du droit palestinien à l’autodétermination, le transfert forcé de la population, l’expropriation et la destruction illicites des propriétés palestiniennes, et des atteintes graves et systématiques contre les droits humains de la population palestinienne occupée (1). Donc, sur la base de l’avis consultatif de la CIJ et la récente mission d’enquête des Nations-Unies sur les colonies israéliennes, en prolongeant l’autoroute Begin sur Beit Safafa Israël se rend coupable de violations graves de normes impératives du droit international, ce qui engage la responsabilité de tous les États, et de crimes de guerre, ce qui donne lieu à une responsabilité individuelle (2).
La Coalition civique pour les droits palestiniens à Jérusalem réitère ses appels :
-* à la communauté diplomatique internationale, aux Nations-Unies et aux gouvernements, pour qu’ils mettent fin à leurs relations avec la municipalité israélienne de Jérusalem et le ministère des Transports, et pour qu’ils adoptent les mesures nécessaires pour qu’Israël cesse la construction de cette autoroute coloniale illégale et répare l’ensemble du préjudice causé aux habitants de Beit Safafa ;
-* aux entreprises privées pour qu’elles mettent fin à toutes leurs affaires avec la municipalité israélienne de Jérusalem et le ministère des Transports, ainsi qu’aux entreprises Hyundai, JCB, Volvo et Caterpillar pour qu’elles s’assurent que leurs équipements sont retirés des travaux de construction de cette autoroute illégale ;
-* aux conseils locaux, aux municipalités et à la société civile pour qu’ils boycottent la municipalité israélienne de Jérusalem jusqu’à ce qu’elle cesse toute activité coloniale illégale dans la Jérusalem palestinienne occupée.
AGISSEZ ! Envoyez des courriels à votre député européen en lui demandant de :
-* faire pression sur Israël et sur les instances exécutives responsables, en particulier le ministère israélien des Transports, la municipalité de Jérusalem et sa société Moriah Jerusalem Development, pour qu’immédiatement, ils mettent fin à la construction de la nouvelle autoroute coloniale illégale à Beit Safafa et réparent intégralement les préjudices causés déjà à la population palestinienne occupée ;
-* s’assurer qu’aucune reconnaissance internationale n’est accordée à une situation illégale résultant d’une entreprise coloniale israélienne intégrant cette autoroute, et qu’aucuns fonds publics ou privés et aucune activité commerciale ne contribuent à la construction de cette autoroute illégale.
Voir un projet de lettre à votre député européen sur : http://www.eccpalestine.org/stop-israeli-destruction-and-forcible-displacement-of-the-palestinian-community-of-beit-safafa-in-occupied-east-jerusalem/
L’autoroute prévue à Beit Safafa
Plus d’informations sur le site de la Coalition civique pour les droits palestiniens à Jérusalem : http://www.civiccoalition-jerusalem.org/
Notes :
1 – Voir l’avis consultatif du 9 juillet 2004 de la CIJ sur les conséquences juridiques de la construction d’un mur dans le territoire palestinien occupé : http://www.icj-cij.org/docket/index.php?p1=3&p2=4&k=5a&case=131&code=mwp&p3=4
2 – Voir la note ci-dessus et aussi le « Mémoire juridique sur la responsabilité d’un État ayant des liens avec l’entreprise coloniale illégale d’Israël » (Al Haq : http://www.alhaq.org/advocacy/topics/settlements-and-settler-violence/603-legal-memorandum-on-state-responsibility-in-relation-to-israels-illegal-settlement-enterprise).
Traduction : JPP pour l’Agence Média Palestine