Rapport préliminaire du CEDR (comité des nations unies pour l’élimination de la discrimination raciale) sur Israël

 

Document du CEDR en date du 9 mars 2012

Le CEDR constate que les préjugés raciaux peuvent être trouvés dans presque toutes les facettes de la vie israélienne.

La Loi fondamentale d’Israël ne contient aucun  engagement en matière d’égalité ou d’interdiction de toute forme de discrimination raciale.  la loi israélienne ne contient pas de définition appropriée de la discrimination raciale.

Le CEDR exprime sa préoccupation quant à la ségrégation entre les communautés juives et non juives, notamment en matière d’éducation( système d’éducation séparé) et d’administration locale (municipalités juives et municipalités des « minorités »).

Le CEDR constate l’absence d’égalité en matière d’accès à la terre et à la propriété en raison d’un système juridique discriminatoire.

Le CEDR constate que le régime d’allocations sociales dépendant de l’achèvement du service militaire est discriminatoire.

le CEDR constate les violations systématique des droits des Bédouins indigènes en Israël. Il appelle Israël à mettre un terme à sa politique continue de démolitions de maisons, de déplacement forcé, et de déchirement des familles.

Le CEDR considère que la législation israélienne qui empêche la réunification familiale entre les Palestiniens et les  la « arabes israéliens » viole le droit fondamental à la vie de famille inscrit dans la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 et dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

Le CEDR constate la passivité des autorités israélienne vis-à-vis des déclarations racistes et xénophobes commises par des fonctionnaires et des chefs religieux dirigées contre les Palestiniens et contre les demandeurs d’asile d’origine africaine.

Le CEDR réfute l’affirmation d’Israël selon laquelle la convention contre la discrimination raciale ne s’applique pas à sa conduite dans la Cisjordanie, Gaza et le Golan. Le comité se réfère à la ségrégation de facto en Cisjordanie, avec deux des systèmes juridiques et des institutions pour les colons israéliens et les Palestiniens complètement distincts. Le comité est « consternée par le caractère hermétique de cette ségrégation. »

Le CEDR constate que l’Etat d’Israël refuse systématiquement les permis de construction pour les communautés palestiniennes et bédouines en Cisjordanie, alors que les colonies israéliennes ne cessent de s’étendre. Il demande que soit mis un terme à toute politique de « l’équilibre démographique ».

Le comité réprimande Israël pour l’augmentation d’arrestations et d’emprisonnements d’enfants, et le nombre de jugements de ceux-ci par des juridictions militaires, mais aussi pour la politique de détention administrative, selon laquelle des palestiniens sont détenus sans inculpation ni jugement.

Le CEDR attire l’attention sur les obstacles physiques et monétaires rencontrées par les Palestiniens de Gaza en demandant à être indemnisés devant les tribunaux israéliens pour les pertes subies lors d’opérations militaires israéliennes.

Le CEDR exprime également son inquiétude face à l’impunité dont jouissent les colons en matière de violences racistes et d’actes de vandalisme. Quatre-vingt dix pour cent des enquêtes policières sur la violence liée à des colons au cours de la période 2005-2010 ont été classées sans suite.

Le CEDR constate que  les résidents autochtones dans les hauteurs du Golan se voient refuser l’égalité d’accès à la terre, le logement et les services de base.

 

Pour lire l’intégralité du rapport du CEDR en anglais : CERD.C.ISR.CO.14-16-2

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