Un juriste international donne un avis juridique aux gouvernements européens pour interdire les produits des colonies

 

Les gouvernements européens, dont celui de la Grande-Bretagne, ont reçu l’avis juridique d’un juriste international qui soutient qu’ils seraient tout à fait dans leur droit en interdisant le commerce avec les colonies israéliennes en Cisjordanie occupée.

L’opinion formelle de James Crawford, professeur de droit international à l’université de Cambridge (1), pourrait bien insuffler une nouvelle dynamique dans les campagnes militant pour l’interdiction, au Royaume-Uni et ailleurs, au moment où certains États membres de l’Union européenne sont en train d’examiner comment durcir leur position à l’égard des importations des produits des colonies.

Les colonies israéliennes en Cisjordanie sont jugées illégales en vertu du droit international, position confirmée par l’ensemble des États membres de l’UE.

En particulier, l’avis sera considéré comme un défi à l’idée reçue dans les milieux officiels que pour un État comme la Grande-Bretagne, interdire les importations des produits des colonies, ou interdire aux banques de financer l’activité de la colonisation, contreviendraient au droit commercial international ou européen. Dans son mémoire de 60 pages, présenté à des responsables de premier plan des États membres de l’UE au cours des derniers mois, et obtenu par The Independent, le professeur Crawford dit qu’ « il ne semble pas qu’une disposition juridique du droit communautaire serait violée si un État membre prenait la décision d’interdire l’importation d’un produit des colonies pour des motifs d’ordre public. »

Le professeur soutient que les États membres qui souhaitent bloquer l’importation de produits venant des colonies peuvent « avoir recours » à l’Accord d’association de l’Union européenne avec Israël, lequel stipule qu’il « doit être fondé sur le respect des droits de l’homme et des principes démocratiques ». Il fait valoir que, en appliquant une telle interdiction de commercer avec les colonies, l’UE ne violerait pas ses obligations au regard de l’Organisation mondiale du Commerce étant donné que, « en tant que question de droit international, la Cisjordanie et la bande de Gaza ne peuvent être considérées comme un territoire d’Israël ».

L’avis sera rendu public cette semaine par le Congrès des syndicats (TUC), qui a monté une campagne soutenue pour obtenir une interdiction du commerce des colonies – plutôt qu’un boycott d’Israël lui-même, que ne soutient pas le TUC.

Pour Brendan Barber, secrétaire général du TUC, le Royaume-Uni a fait une « vraie différence » en s’assurant que les marchandises des supermarchés venant des colonies sont étiquetés correctement.

Mais, ajoutant qu’une interdiction était nécessaire, il pense que chacune des colonies affaiblit l’espoir d’un État palestinien vivant en paix à côté d’Israël. « Les gouvernements d’Europe sont d’accord avec cela, mais il leur faut passer de la parole à l’acte. »

Le Danemark et la Suède, à l’instar de l’Afrique du Sud, envisagent de suivre l’exemple du Royaume-Uni sur l’étiquetage, pendant que le gouvernement irlandais a proposé que l’UE prévoit une interdiction totale sur les marchandises des colonies.

L’avis du professeur Crawford écarte l’argument selon lequel les États membres de l’UE sont tenus de – plutôt que peuvent – faire respecter une interdiction.

Mais il suggère que les États – différemment des sociétés du secteur privé – qui achètent en direct des produits des colonies ou qui fournissent une assistance financière ou autre, par exemple, peuvent faire l’objet de pénalités de par le droit international.

Cela pourrait aussi, indirectement, recentrer l’attention sur le million de livres payées par la Commission européenne, grâce au fonds de coopération scientifique, à Ahava, grosse société israélienne des cosmétiques de la mer Morte, qui possède une carrière d’extraction des minéraux en Cisjordanie occupée.

Bien que la Commission laisse penser qu’elle pourrait réexaminer les critères pour l’octroi des fonds à partir de 2013, il a été dit, à maintes reprises, aux eurodéputés, qu’il n’y avaitt aucun obstacle juridique à ces subventions.

 

(1)James Crawford SC, FBA, est directeur du Centre Lauterpacht, Université de Cambridge, professeur titulaire de la chaire Whewell de droit international et membre du Jesus College. Il était membre de la Commission des Nations-Unies du droit international dans la période 1992-2001 et rapporteur spécial sur la responsabilité de l’État (1997-2001). En plus de travaux d’érudition sur un État, l’autodétermination, les droits collectifs et la responsabilité internationale, il est intervenu fréquemment devant la Cour internationale de Justice notamment dans ses avis consultatifs sur les armes nucléaires (1996) et le mur/clôture israélien (2004). Il est intervenu également devant d’autres tribunaux internationaux, et participe activement en tant qu’arbitre international.

D. Macintyre/The Independent

Source originale

Traduit par Info-palestine

 

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