La députée européenne Véronique de Kayser, dans une question parlementaire a interpellé en novembre dernier la commission européenne sur les bus israéliens de l’apartheid. Dans une réponse en date du 17 janvier 2014 donnée par Catherine Ashton, vice-présidente de la commission européenne, la commission européenne nie avoir « connaissance de l’existence de certaines lignes d’autobus séparées desservant la Cisjordanie ».
Questions parlementaires
21 novembre 2013
Question avec demande de réponse écrite
à la Commission
Article 117 du règlement
Véronique De Keyser (S&D)
Objet: Bus israélien
Dans sa réponse P-002683/2013 à ma question sur les craintes d’une forme d’apartheid dans les bus israéliens, la Commission a répondu:
«Les délégations de l’Union européenne à Tel-Aviv et à Jérusalem‐Est suivront attentivement l’évolution de cette situation, en particulier afin de vérifier si des Palestiniens titulaires de permis d’entrée sur le territoire d’Israël qui ont, dès lors, le droit d’utiliser les transports publics, sont autorisés ou non à prendre les autobus publics de leur choix.»
Huit mois après cette réponse, qu’ont pu observer et constater les délégations de l’Union européenne sur le terrain?
Si les faits observés durant cette période ont permis de constater que les deux compagnies de transports incriminées ont bien mis en place, directement ou indirectement, un système où l’accès aux bus est séparé et que les Palestiniens ne peuvent librement accéder aux autobus de leur choix, quelle a été l’attitude des délégations européennes et quelles mesures ont été prises par la haute représentante de l’Union face à cette mesure que l’on peut qualifier d’apartheid?
Réponse donnée par Mme Ashton, haute représentante/vice-présidente
au nom de la Commission
(17.1.2014)
Les délégations de l’UE n’ont pas connaissance de l’existence de certaines lignes d’autobus séparées desservant la Cisjordanie. Cette question continue de faire l’objet d’un débat au sein de la classe politique israélienne. Il apparaît que l’augmentation du nombre de Palestiniens travaillant en Israël au cours de l’année écoulée a entraîné une fréquentation excessive des autobus reliant le nord de la Cisjordanie au centre d’Israël. Ces lignes d’autobus desservent également de grandes colonies de peuplement, notamment celle d’Ariel. Au mois de mars, le ministère des transports a mis en place de nouveaux services de transport par autobus afin de prendre en charge les travailleurs palestiniens au poste de contrôle d’Eyal, près de Qalqilya, et de les acheminer directement vers leurs lieux de travail en Israël (voir question écrite P-002683/2013). Toutefois, les Palestiniens continuent d’emprunter toutes les autres lignes d’autobus, notamment pour regagner leur domicile en soirée. Pour remédier au problème de fréquentation excessive des autobus desservant les colonies, le ministère des transports a augmenté leur nombre.
Lors de débats au sein de la sous-commission de la Knesset chargée des affaires étrangères et de la défense, le 12 novembre 2013, le maire de la colonie d’Ariel, M. Eliyahu Shaviro, s’est prononcé en faveur de «lignes d’autobus séparées» pour les Palestiniens du nord de la Cisjordanie, à l’instar de M. Mordechai Yogev, député israélien membre de la commission des affaires étrangères et de la défense. Cela étant, un fonctionnaire du ministère israélien des transports a répondu lors de cette même séance que le gouvernement s’employait à rechercher des fonds pour financer la mise en service d’autobus supplémentaires sur les lignes concernées par le problème de fréquentation excessive entre le nord de la Cisjordanie et Israël et a précisé qu’il n’était pas prévu de faire circuler des autobus séparés en Cisjordanie.
Source:
http://www.europarl.europa.eu/