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B’Tselem – 24 juillet 2019

La stratégie illégale d’Israël qui donne le droit d’ouvrir le feu lors de manifestations aux abords de la barrière de séparation de Gaza – qui a été soutenue par la Cour Suprême – a jusqu’à présent causé la mort de centaines de Palestiniens et des blessures à des milliers d’autres. Des sources officielles admettent maintenant qu’ils étaient bien informés que des gens se faisaient tuer, alors que même l’État ne le justifiait. Malgré cela, personne n’a pris des mesures pour modifier les règles de feu. Au contraire, l’armée a continué avec son approche d’essais et d’erreurs, ignorant le fait que des vies humaines étaient en jeu : des gens auxquels la vie a été retirée et des familles dévastées à jamais.

Le 22 juillet, il est apparu que les représentants officiels étaient parfaitement au courant, à chaque étape, du gouffre entre leurs déclarations et la réalité. Carmela Menashé, journaliste de Kan News, a rapporté que l’armée avait maintenant décidé de changer les règles d’ouverture de feu vis-à-vis des snipers, « après qu’il soit apparu que tirer sur les membres inférieurs au-dessus du genou entraînait la mort, dans la plupart des cas, bien que ce ne fut pas l’objectif. Ensuite, des instructions ont été données aux soldats pour qu’ils tirent en dessous du genou ou sur les chevilles ». Un officier supérieur de l’École militaire du contre terrorisme a déclaré que l’objectif, avec les snipers, « n’est pas de tuer mais de blesser et, conséquemment, un des enseignements est en rapport avec la direction dans laquelle ils tirent… D’abord, nous leur avons dit de tirer sur les jambes. Nous avons vu que cela peut être fatal, alors nous leur avons dit de tirer en dessous du genou et enfin nous avons affiné les règles pour qu’ils tirent sur les chevilles ».

La décision de changer les règles seulement maintenant, après plus d’une année au cours de laquelle elles ont causé la mort d’au moins 206 Palestiniens, dont 37 mineurs et des blessures à des milliers, ne suggère en aucune manière que l’armée accorde une grande valeur à la vie humaine. Au contraire, cela montre que l’armée choisit consciemment de ne pas considérer ceux qui sont de l’autre côté de la barrière comme des humains. Dans sa naïveté, la Cour Suprême a approuvé cette pratique. L’armée comme le tribunal portent tous deux la responsabilité de cette politique criminelle.

Le contexte

En mars 2018, des milliers d’habitants de la bande de Gaza ont commencé à manifester le long de la clôture qui sépare Gaza d’Israël, exigeant la fin du siège de la bande de Gaza et l’application du droit au retour. Dès le début, après l’annonce de la première manifestation, Israël a présenté les manifestants comme une menace essentielle pour l’État, et les participants comme de dangereux terroristes. La suite logique est la mise en place par l’armée des règles d’ouverture de feu mortelles dès le premier jour des manifestations : des règles qui sont manifestement illégales et immorales. Dans le cadre de cette stratégie, l’armée a permis l’usage de tirs à balles réelles contre des manifestants se trouvant de l’autre côté de la barrière, qui ne représentaient aucun danger pour qui que ce soit, et certainement pas contre les forces de sécurité armées et bien protégées stationnées bien plus loin d’eux.  B’Tselem a insisté auprès des soldats pour qu’ils refusent d’obéir à ces règles et pour qu’ils s’abstiennent de tirer sur des manifestants non armés.

Les règles ont été contestées au niveau du droit auprès de la Cour Suprême. Dans sa réponse à la requête, l’État a défendu les règles, déclarant que « il ne peut y avoir de doute quant à leur légalité ». L’État a souligné  le fait que les règles étaient approuvées par le procureur général de l’armée et qu’elles permettent le tir à balles réelles « uniquement pour répondre à des désordres violents présentant un danger évident et permanent pour les forces de l’IDF ou pour des civils israéliens ». L’État a ajouté que « les règles permettent de tirer précisément sur les jambes d’un principal émeutier ou d’un principal instigateur afin d’éliminer le danger de perturbation violente de la paix ». L’État a ensuite ajouté que «  un processus méthodique a été mis en place pour avoir un compte rendu opérationnel et mettre en œuvre les enseignements à en tirer » ; que « des forces armées ont été instruites par des clarifications et des points importants destinés à limiter, autant que possible, la portée des blessures », et que des incidents entraînant des décès ont été envoyés pour « être examinés par le Mécanisme Général du Personnel pour des appréciations dans la recherche des faits, qui enquête sur des incidents exceptionnels ».

Le tribunal a accepté textuellement cette position et n’a fait aucune tentative pour la contester. Le vice-président de la Cour Suprême, le juge Hanan Melcer, a maintenu que les règles permettent d’user de balles réelles uniquement quand « il y a un danger immédiat, évident et présent pour les forces de l’IDF ou pour des civils israéliens »et ne permettent que « des tirs précis aux jambes d’un émeutier principal ou d’un instigateur principal, de façon à éliminer le danger d’une perturbation violente de la paix, dans le but d’éliminer par anticipation un danger imminent ».

La présidente de la Cour Suprême, Esther Hayut, s’est montrée d’accord avec le juge Melcer, acceptant comme lui chacune des affirmations de l’État quant à la grande prudence que l’armée exerce dans l’usage de balles réelles « de manière à minimiser autant que possible les dommages potentiels sur des civils non concernés qui participent [aux manifestations].”

Dans les mois écoulés depuis le début des manifestations, le fossé entre les affirmations de l’État et les résultats effrayants de la mise en œuvre réelle des règles illégales de feu ouvert approuvées par la Cour suprême, s’est fortement creusé. A la date d’aujourd’hui, l’armée a tué au moins 206 manifestants palestiniens à balles réelles, dont 37 étaient des mineurs de moins de 18 ans. Selon les chiffres publiés par OCHA, plus de 7 800 Palestiniens ont été blessés par des balles réelles. Selon l’OMS, des médecins ont dû pratiquer des amputations dans 139 cas – dont 30 sur des mineurs et 121 sur la partie basse des jambes. De plus, 24 personnes sont restées paralysées du fait de blessures à la colonne vertébrale.

Des organisations de défense des droits humains, dont B’Tselem, de même que différents media ont fait état de ces résultats en temps réel. Malgré tout, les représentants officiels ont refusé de modifier les règles d’ouverture de feu et ont persisté à répéter que ces règles sont légales et proportionnées puisqu’elles permettent de tirer à balles réelles uniquement en dernier recours, en l’absence de toute alternative.

Traduction SF pour l’Agence Media Palestine

Source: Btselem