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Déclaration commune

Al-Haq – Droit au service de l’être humain

BADIL Centre de ressources pour la résidence des Palestiniens et les droits des réfugiés

Centre palestinien pour les droits humains 

Centre Al Mezan pour les droits humains

Association Addameer pour le soutien aux prisonniers et les droits humains 

Adalah – Centre juridique pour les droits de la minorité arabe en Israël 

Coalition civile pour les droits palestiniens à Jérusalem

Institut du Caire pour les Etudes sur les droits humains 

Coalition Internationale de l’Habitat – Réseau pour les droits à l’habitat et à la terre

20 décembre 2019

Les organisations pour la défense des droits humains, palestiniennes, régionales et internationales saluent l’adoption, vendredi 12 décembre 2019, par le Comité des Nations Unies (UN) sur l’élimination de la discrimination raciale (désigné ci-après comme le CERD, ou « le Comité ») de ses Observations finales sur Israël qui mettent en lumière, pour la première fois, les politiques israéliennes et ses pratiques de ségrégation raciale et d’apartheid vis-à-vis du peuple palestinien des deux côtés de la ligne verte. Publiées après examen d’Israël par le Comité lors de sa 100e session les 4 et 5 décembre 2019 à Genève, ces observations finales reflètent l’engagement actif des organisations de la société civile palestinienne, régionale et internationale dans le processus d’examen.

Avant cet examen, nos organisations ont soumis plusieurs rapports au Comité, y compris un rapport commun de 60 pages soumis par Al-Haq, BADIL, le Centre palestinien pour les droits humains (PCHR), le Centre Al Mezan pour les droits humains, Addameer, la Coalition civile pour les droits palestiniens à Jérusalem (CCPRJ), l’Institut du Caire pour les Etudes sur les droits humains (CIHRS), et la Coalition Internationale de l’Habitat – Réseau pour les droits à l’habitat et à la terre (HIC-HLRN), rapport qui détaille la création par Israël d’un régime institutionalisé de domination raciale et d’oppression systématiques sur le peuple palestinien dans son ensemble, ce qui équivaut au crime de l’apartheid, en violation de l’article 3 de la Convention internationale pour l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (désignée ci-après comme « la Convention »). 

Dans une déclaration commune au Comité le 2 décembre 2019, les organisations ont argué que, depuis la Nakba de 1948, Israël a institué une série de lois discriminatoires, de politiques et de pratiques qui forment le fondement de son régime institutionalisé de domination raciale et d’oppression sur le peuple palestinien. En conséquence, les groupes ont pressé le CERD d’examiner la politique israélienne envers le peuple palestinien dans son ensemble, étape vers l’élimination de la fragmentation politique, juridique et géographique imposée au peuple palestinien et qui étaye le régime d’apartheid d’Israël.

En conséquence de nos requêtes, le Comité a adopté plusieurs recommandations importantes reconnaissant les politiques et les pratiques de ségrégation raciale et d’apartheid d’Israël vis-à-vis du peuple palestinien des deux côtés de la Ligne verte, et incitant Israël à veiller à ce que ses politiques et ses pratiques « ne soient pas discriminatoires, intentionnellement ou par leurs effets, envers les citoyens palestiniens d’Israël [et] les Palestiniens des territoires palestiniens occupés » (paragraphe 3 des observations finales). De plus, le Comité a appelé Israël à respecter ses obligations envers le peuple palestinien dans les territoires palestiniens occupés, de bonne foi et « en accord avec la lettre et l’esprit de la Convention et du droit international » (paragraphes 9-10).

Domination raciale et oppression structurales et institutionalisées 

Dans ses Observations finales, le Comité a souligné la discrimination raciale structurale et institutionalisée contre le peuple palestinien des deux côtés de la Ligne verte, remarquant qu’ « aucune mesure générale pour l’égalité et la prohibition de la discrimination raciale » n’est inscrite dans les Lois fondamentales de l’état partie (paragraphe 11), tout en exprimant des inquiétudes quant à « l’effet discriminatoire de la Loi fondamentale : Israël – état-nation du peuple juif (2018) », qui stipule que le droit à l’auto-détermination est « propre au peuple juif », qui rétrograde le statut de la langue arabe, et qui élève le statut des colonies juives « comme étant de valeur nationale » (paragraphe 13). 

En conséquence et conformément aux appels de la société civile, le Comité a demandé à Israël de rendre la Loi fondamentale de l’état-nation juif conforme à la Convention, qui réaffirme que « tous les peuples ont le droit de déterminer librement leur statut politique » (paragraphe 14) et a incité Israël à « assurer un traitement égal à toutes les personnes des territoires sous leur contrôle effectif et sujets à leur juridiction … [et] à amender ou à révoquer toute législation qui ne se conforme pas au principe de non-discrimination » (paragraphe 16). Cette recommandation a été soulignée comme étant d’une importance particulière et exigeant un suivi dans l’examen à venir de l’état (paragraphe 55). 

Le Comité a souligné de plus que les Palestiniens continuent à être confrontés à une discrimination raciale structurelle, y compris par « des limitations dans la jouissance de leur droit au travail », en étant « concentrés dans le secteur des bas salaires », qu’ils ont un « mauvais état de santé, de manière disproportionnée … y compris une espérance de vie plus courte et un plus haut taux de mortalité infantile » (paragraphes 38(b) et (c)), et qu’ils sont confrontés à des taux d’abandon élevés [dans les études] avec des « écarts significatifs des résultats scolaires entre étudiants arabes et étudiants juifs, ainsi qu’à une pénurie de salles de classes et d’écoles maternelles » (paragraphe 38(a)). Par conséquent, le Comité a appelé Israël à « prendre des mesures effectives pour améliorer la qualité de l’éducation offerte aux étudiants arabes afin d’améliorer leurs résultats universitaires (paragraphe 39(a)) et à « prendre des mesures concrètes pour améliorer l’état de santé des Palestiniens et des Bédouins » (paragraphe 39 (c)). 

Discours de haine raciste et incitation à la haine raciale

Continuant à répondre aux inquiétudes de la société civile en ce qui concerne le discours de haine raciste et l’incitation à la haine raciale, le Comité a exprimé sa préoccupation vis-à-vis de « la vague de discours de haine raciste dans les discours publics, en particulier par des agents publics, des dirigeants politiques et religieux, dans certains organes de presse et dans les programmes et manuels scolaires (paragraphe 26 (a)). Le Comité a aussi souligné « la prolifération des actes racistes et xénophobes » contre les Palestiniens, dont les violences des colons (paragraphes 26(b) et 42(c))). Par conséquent, le Comité a incité Israël à « intensifier ses efforts pour contrer et endiguer la vague de racisme et de xénophobie dans le discours public, en particulier en condamnant fermement toutes les déclarations racistes et xénophobes d’agents publics ou de dirigeants politiques et religieux, ainsi que des personalités des médias, et en implémentant des mesures appropriées pour combattre la prolifération d’actes et de manifestations de racisme », en plus d’enlever « des programmes et des manuels scolaires tous les commentaires et toutes les images désobligeants perpétuant les préjugés et la haine » (paragraphe 27(a)). Cette recommandation a été soulignée comme étant d’une importance particulière, exigeant un suivi détaillé d’Israël dans son prochain examen (paragraphe 55).

Lois, politiques et pratiques enracinant la fragmentation du peuple palestinien 

Le Comité a aussi exprimé son inquiétude quant au maintien des lois, des politiques et des pratiques israéliennes qui discriminent et fragmentent le peuple palestinien (paragraphe 15). En particulier, le Comité s’est dit « inquiet de l’adoption de l’amendement no. 30 de 2018 de la loi déjà discriminatoire de l’Entrée en Israël (1952), qui offre au ministère de l’Intérieur israélien une « grande latitude pour résilier le permis de résidence permanente des Palestiniens vivant à Jérusalem-Est » (paragraphe 15). Le Comité a aussi noté les lois de rapprochement familial discriminatoires d’Israël, exprimant de profondes inquiétudes « sur les restrictions disproportionnées et défavorables imposées par la loi de citoyenneté et d’entrée en Israël (disposition temporaire), qui suspend la possibilité, à certaines rares exceptions près, du rapprochement familial des citoyens israéliens ou des résidents de Jérusalem-Est avec leurs conjoints palestiniens vivant en Cisjordanie ou dans la Bande de Gaza » (paragraphe 24). Le Comité a donc recommandé qu’Israël « réexamine sa législation de manière à garantir le respect des principes d’égalité, de non-discrimination et de proportionalité, et à faciliter en outre le rapprochement familial de tous les citoyens et de tous les résidents permanents de l’état partie » (paragraphe 25).

Comme indiqué au Comité, Israël a imposé des restrictions draconiennes à la liberté de mouvement et de résidence dans les territoires palestiniens occupés et au-delà de la Ligne verte, impactant sévèrement les droits du peuple palestinien à une vie familiale, à la liberté de choix de leur résidence et de leurs conjoints et à un logement adéquat. Ces politiques et ces pratiques ont joué un rôle important dans la fragmentation du peuple et du territoire palestiniens et ont fait en sorte que les Palestiniens de différentes zones géographiques soient incapables de se rencontrer, de se réunir, de vivre ensemble, de partager la pratique de leur culture et d’exercer leurs droits collectifs, y compris leur droit à l’autodétermination et à la souveraineté permanente sur les ressources naturelles, enracinant ainsi le régime d’apartheid d’Israël. 

Droits à la propriété, à la terre et à d’autres ressources naturelles

Le Comité a aussi appelé Israël à veiller aux droits du peuple palestinien sur la terre, la propriété et à leur souveraineté sur les ressources naturelles, et à revoir sa planification discriminatoire et ses lois d’urbanisme des deux côtés de la Ligne verte, exprimant son inquiétude à propos des démolitions persistantes de maisons dans le Néguev et en Cisjordanie, y compris dans Jérusalem-Est, qui mènent au déplacement et à la dépossession du peuple autochtone palestinien. En particulier, le Comité a appelé Israël à « prendre toutes les mesures nécessaires pour … stopper les démolitions de maisons et l’éviction du peuple bédouin de ses foyers et de ses terres ancestrales » (paragraphe 29), incitant aussi l’état partie à un suivi de l’implémentation de cette recommandation dans un délai d’un an (paragraphe 54). Rappelant l’illégalité des colonies israéliennes en territoire palestinien occupé et dans le Golan syrien occupé, le Comité s’est aussi « inquiété de la confiscation et de l’expropriation continuelles des terres palestiniennes [et] des restrictions continuelles sur l’accès … aux ressources naturelles, entre autres aux terres agricoles et à l’approvisionnement adéquat en eau » (paragraphe 42), et il a insisté sur le fait que les colonies israéliennes « ne sont pas seulement illégales selon le droit international, mais sont un obstacle à la jouissance des droits humains de la population entière, sans distinction quant à l’origine nationale ou ethnique » (paragraphe 4).

Le Comité a aussi exprimé ses inquiétudes sur « le statut peu clair et les activités de certaines entités quasi-gouvernementales qui exercent des fonctions décisionnelles spécifiques sans faire partie de la structure exécutive » (paragraphe 17), telles que l’Organisation sioniste mondiale (WZO), l’Agence juive (JA), et le Fonds national juif (JNF), qui bénéficient d’un agrément pour exercer une discrimination matérielle contre les personnes non-juives. Par conséquent, le Comité a recommandé qu’Israël « garantisse que toutes les institutions exerçant des fonctions gouvernementales respectent pleinement les obligations internationales légales de l’état partie et soient responsables sur un pied d’égalité avec les autres corps exécutifs » (paragraphe 18(b)). Le Comité a en outre appelé Israël à fournir de l’information et un suivi, dans un délai d’un an, sur l’implémentation de cette recommandation (paragraphe 54). Dans une déclaration commune au Comité, les organisations de défense des droits humains ont souligné le rôle historique que les institutions sionistes para-étatiques d’Israël ont joué pour empêcher le peuple palestinien autochtone des deux côtés de la Ligne verte d’accéder à, ou d’exercer un contrôle sur, leurs moyens de subsistance, en exploitant et en détournant les ressources naturelles palestiniennes au bénéfice des colons juifs israéliens. 

Ségrégation raciale et apartheid des deux côtés de la Ligne verte

A la lumière de ce qui précède et comme résultat de l’engagement de la société civile avec le Comité, le CERD a reconnu, pour la première fois, que les politiques et les pratiques israéliennes équivalent à une ségrégation raciale et à un apartheid des deux côtés de la Ligne verte, arguant que « la société israélienne continue à être ségréguée, en maintenant des zones juives et non-juives, en incluant deux systèmes d’éducation avec des conditions inégales, ainsi que des municipalités séparées. Le Comité est particulièrement inquiet de la latitude complète et persistante des comités d’admission pour rejeter des postulants estimés « inappropriés pour la vie sociale de la communauté » (paragraphe 21). Les comités d’admission sont parmi les principaux outils utilisés pour exclure les citoyens palestiniens de la possession et de l’utilisation des terres, avec les autorités statutaires et les politiques des institutions sionistes [1].

A l’intérieur des territoires palestiniens occupés, le Comité demeure inquiet « des conséquences des politiques et des pratiques équivalentes à de la ségrégation, comme l’existence … de deux systèmes juridiques et d’un ensemble d’institutions entièrement séparées pour les communautés juives des colonies illégales d’une part et les populations palestiniennes vivant dans des villes et des villages palestiniens d’autre part ». Le Comité est aussi « consterné par le caractère hermétique de la séparation des deux groupes qui vivent sur le même territoire mais ne jouissent ni d’un usage égal des routes et de l’infrastructure, ni d’un accès égal aux services de base, aux terres et aux ressources en eau ». Comme souligné par le Comité, « cette séparation est matérialisée par l’implémentation d’une combinaison complexe de restrictions de mouvement incluant le Mur, les colonies, les barrages routiers, les checkpoints militaires, l’obligation d’utiliser des routes séparées et un régime de permis qui impacte négativement la population palestinienne », et elle équivaut à des politiques et des pratiques de ségrégation raciale et d’apartheid, en violation de l’article 3 de la Convention (paragraphe 22).

Par conséquent, le Comité a rappelé « sa recommandation générale 19 (1995) concernant la prévention, la prohibition et l’éradication de toutes les politiques et pratiques de ségrégation raciale et d’apartheid, et a incité vivement l’état partie à appliquer intégralement l’article 3 de la Convention pour éradiquer toutes les formes de ségrégation entre communautés juives et non-juives et toutes les politiques et pratiques analogues qui affectent sévèrement et de manière disproportionnée la population palestinienne dans Israël même et dans les Territoires palestiniens occupés » (paragraphe 23). Le Comité a aussi souligné que cette recommandation était d’une importance particulière et a appelé l’état partie à fournir dans son prochain rapport périodique une information détaillée sur les mesures concrètes prises pour assurer son implémentation (paragraphe 55).

Fermeture de Gaza et blocus comme politique de discrimination raciale, de ségrégation et d’apartheid 

Pour la première fois, le CERD a aussi souligné que la clôture prolongée de la Bande de Gaza par Israël, depuis 12 ans, qui « continue à violer le droit à la liberté de mouvement, l’accès aux services de base, particulièrement au services de soin » et « entrave la capacité à accéder à de l’eau potable en toute sécurité » (paragraphe 44), était incompatible avec l’article 3 de la Convention sur les politiques et les pratiques de ségrégation raciale et d’apartheid. Par conséquent, le Compité a incité Israël à « réviser sa politique de blocus et, en urgence, à permettre et à faciliter la reconstruction des maisons et des infrastructures civiles, à garantir l’accès à l’assistance humanitaire urgente nécessaire ainsi que le droit à la liberté de mouvement, au logement, à l’éducation, aux soins, à l’eau et à l’assainissement, en conformité avec la Convention » (paragraphe 45).

Dans la soumission commune au Comité avant l’examen d’Israël, nos organisations ont souligné la fermeture illégale par Israël de la Bande de Gaza, qui équivaut à une punition collective illégale, comme partie intégrante de la fragmentation par Israël du peuple palestinien, arguant que les politiques et les pratiques discriminatoires d’Israël à Gaza sont commises avec l’intention de maintenir son régime institutionalisé de domination raciale systématique, d’oppression et de persécution du peuple palestinien. Par conséquent, nous avons incité le Comité à « demander qu’Israël mette fin à la fermeture persistante de Gaza et lève son blocus, avec effet immédiat — et à reconnaître que les politiques et les pratiques discriminatoires d’Israël équivalentes au crime d’apartheid, ont déjà rendu la Bande de Gaza inhabitable et violent le spectre complet des droits dus au peuple palestinien », en violation de l’article 3 de la Convention.

A la lumière de ce qui précède, nos organisations saluent les observations finales du CERD et ses analyses des politiques et des pratiques de ségrégation raciale et d’apartheid d’Israël vis-à-vis du peuple palestinien des deux côtés de la Ligne verte, en tant qu’étape vers l’élimination de la fragmentation imposée par Israël. Nous demandons instamment aux états tiers de prendre des mesures effectives pour garantir l’implémentation des Observations finales du Comité, pour mettre fin à la situation illégale créée en conséquence du régime d’apartheid d’Israël vis-à-vis du peuple palestinien dans son ensemble, des deux côtés de la Ligne verte et en tant que réfugiés et exilés à l’étranger, et pour appeler à une enquête indépendante, impartiale et transparente de la Cour pénale internationale sur la situation en Palestine afin de garantir justice et reddition de comptes pour les violations étendues et systématiques des droits humains, dont des suspicions de crimes, commises contre le peuple palestinien.

Trad. CG pour Agence Media Palestine

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[1] Voir Adalah, Reply to List of Themes in relation to the combined seventeenth to nineteenth periodic reports of Israel [Réponse à la Liste de thèmes en relation avec les dix-septième au dix-neuvième rapports périodiques combinés d’Israël], 31 octobre 2019, page 4, disponible à: https://www.adalah.org/uploads/uploads/Adalah_CERD_Report_LOT_311019.pdf.