Source : Associated Press
Par The Imeu, le 15 juillet 2020
30 juin 2020
à l’Honorable Mike Pompeo
Secrétaire d’État
Département d’État américain
2201 C Street NW Washington, DC 20520
Cher Secrétaire Pompeo,
Nous vous écrivons pour vous exprimer notre profonde inquiétude concernant l’annexion projetée des territoires palestiniens occupés par le gouvernement d’Israël. Le Premier ministre Benjamin Netanyahou a dit que l’annexion pouvait démarrer dès le 1er juillet 2020. Si le gouvernement israélien devait mettre en route ces projets, cela ferait un tort évident aux perspectives d’avenir par lesquelles tous les Israéliens et tous les Palestiniens pourraient vivre en pleine égalité, et respect des droits de l’être humain et de leur dignité, et poserait les fondements d’un Israël devenant un Etat d’apartheid, comme vous en avait averti en 2014 votre prédécesseur John Kerry.;[1] Nous nous adressons à vous afin que vous preniez toutes les dispositions possibles pour renverser le cours de ce projet qui va accroître la tension et le conflit pour les décennies à venir. Alors que toute l’étendue et les détails de ce plan ne sont pas encore publics, les Palestiniens ont de façon écrasante rejeté l’idée d’annexion et ont de façon très compréhensible refusé de participer à un processus qui n’est pas fondé sur une reconnaissance de leurs droits nationaux selon le droit international.
D’importants experts des droits de l’homme mettent en garde sur le fait qu’annexer des parties de la Cisjordanie perpétuera et ancrera les violations des droits fondamentaux du peuple palestinien, dont les limitations de la liberté de circulation, l’expropriation massive de terres propriétés privées de Palestiniens, l’augmentation de l’expansion de colonies illégales, la poursuite des démolitions de maisons palestiniennes et une perte par les Palestiniens du contrôle sur leurs ressources naturelles.[2]
Par ailleurs, Israël a déclaré qu’il n’accorderait pas la citoyenneté aux Palestiniens vivant dans le territoire annexé ni aux bien plus nombreux Palestiniens vivant dans les enclaves isolées qu’Israël choisira de ne pas annexer, officialisant dans la loi le traitement séparé et inégal des deux populations et traçant la voie vers un régime d’apartheid. En fait, le Rapporteur Spécial de l’ONU sur la situation des droits de l’homme dans le Territoire Palestinien occupé depuis 1967 a déclaré que cela allait « cristalliser un apartheid du 21ème siècle, laissant dans son sillage la disparition du droit des Palestiniens à l’autodétermination ».[3]
Autre sujet de préoccupation, l’annexion israélienne de la Cisjordanie est une violation évidente du droit international. L’annexion est interdite par l’Article 2(4) de la Charte des Nations Unies et est un acte prohibé d’agression selon l’Article 47 de la Quatrième Convention de Genève à laquelle Israël a souscrit.[4] Quarante sept des mandats indépendants des Procédures Spéciales désignés par le Conseil aux Droits de l’Homme des Nations Unies le réaffirment.[5] Par ailleurs, les colonies israéliennes déjà existantes en Cisjordanie occupée, dont Jérusalem Est, équivalent à un crime de guerre selon l’Article 8(2)(b)(viii) du Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale parce qu’Israël, en tant que puissance occupante, a interdiction de transférer, directement ou indirectement, des parties de sa propre population civile dans le territoire qu’il occupe.
L’annexion est spécifiquement interdite parce qu’elle entraîne conflit armé, instabilité politique et économique, violations systématiques des droits de l’être humain et, extrêmement important, légitime l’effacement de l’identité. Il ne fait aucun doute que l’annexion de facto arpent après arpent depuis 1967 pour installer de nouvelles colonies israéliennes est une tentative flagrante de suppression de l’identité palestinienne et de l’idée d’une nation.
Une annexion unilatérale en Cisjordanie est en opposition directe avec les principes de démocratie et de droits de l’homme que les Etats Unis d’Amérique sont supposés défendre. A un moment où le peuple américain descend dans la rue pour exiger justice pour tous dans notre propre pays, il ne fait aucun doute qu’une action de ce genre rebuterait beaucoup de législateurs et de citoyens américains. On ne devrait pas attendre des membres du Congrès qu’ils soutiennent un régime non démocratique dans lequel Israël régirait en permanence une population palestinienne a qui serait refusée l’auto-détermination et l’égalité des droits.
Si le gouvernement israélien poursuivait sur cette pente, nous nous efforcerions d’assurer la non reconnaissance des territoires annexés ainsi que la poursuite du travail législatif qui conditionne les 3.8 milliards de dollars de financement militaire américain à Israël pour s’assurer que les contribuables américains ne soutiennent en aucune façon l’annexion. Nous insérerons les conditions sur les droits de l’homme et la retenue de fonds pour la fourniture offshore d’armes israéliennes égaux ou supérieurs au montant de ce que le gouvernement israélien dépense annuellement pour financer les colonies, ainsi que la politique et les pratiques qui les soutiennent et leur permettent d’exister.
Les Etats Unis doivent conserver leur engagement envers un avenir où tous les Israéliens et tous les Palestiniens puissent vivre avec la totalité de leurs droits, leur dignité et la démocratie. Ceci signifie que nous ne soutenons pas une politique qui invaliderait cet avenir, comme l’annexion le ferait. Nous vous exhortons donc à signifier clairement au gouvernement israélien qu’une démarche de ce genre est inacceptable.
Nous vous remercions pour l’attention que vous porterez à cette requête.
Traduction : J. Ch. pour l’Agence Média Palestine
Source : IMEU – imprimé le 15 juillet 2020
[1] https://www.theguardian.com/world/2014/apr/28/israel-apartheid-state-peace-talks-john-kerry
[3] https://www.ohchr.org/EN/NewsEvents/Pages/DisplayNews.aspx?NewsID=25857&LangID=E
[4] https://www.ohchr.org/EN/NewsEvents/Pages/DisplayNews.aspx?NewsID=25960&LangID=E
[5] https://www.ohchr.org/EN/NewsEvents/Pages/DisplayNews.aspx?NewsID=25960&LangID=E
