Un expert de l’ONU en appelle à la responsabilité alors qu’Israël enregistre le taux le plus fort de permis de construire des colonies illégales

GENÈVE (30 Octobre 2020) – La récente annonce du gouvernement israélien sur son approbation de la construction de près de 5 000 logements supplémentaires dans les territoires palestiniens occupés constitue une grave violation du droit international, a déclaré aujourd’hui un expert indépendant des droits humains.

« La communauté internationale doit répondre à cette grave violation du droit international par plus que de simples critiques », a déclaré Michael Lynk, rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits humains dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967. Au début de ce mois, un comité de planification du ministère de la défense a approuvé des plans pour 4 948 maisons supplémentaires.

« Alors que les colonies israéliennes continuent de dévorer la terre destinée à l’État palestinien indépendant, la communauté internationale observe, s’oppose parfois, mais n’agit pas », a déclaré Lynk. « Il est grand temps de rendre des comptes ».

La dernière annonce signifie que le gouvernement israélien a approuvé la construction de plus de 12150 logements dans des colonies cette année, a-t-il dit. Selon le groupe de pression « La Paix Maintenant », ce serait le plus grand nombre d’approbations annuelles par Israël depuis que « La Paix Maintenant » a commencé à enregistrer les chiffres en 2012.

« Alors qu’Israël a peut-être mis en veilleuse ses plans d’annexion de jure des colonies en août, il poursuit son annexion de facto du territoire palestinien, par cette croissance implacable des colonies », a déclaré M. Lynk. « L’annexion de facto et de jure du territoire occupé est clairement une violation de la Charte des Nations Unies et du Statut de Rome de 1998 sur la Cour Pénale Internationale. Cette accélération de la croissance des colonies aggrave une situation des droits humains déjà précaire sur le terrain ».

À au moins six reprises depuis 1979, le Conseil de sécurité des Nations unies a déclaré que les colonies israéliennes constituent une « violation flagrante du droit international » et n’ont « aucune validité juridique ».

En 2016, par la résolution 2334, le Conseil de sécurité a exigé qu’Israël « cesse immédiatement et complètement toutes ses activités de colonisation ». Cependant, depuis 2017, le coordinateur spécial des Nations Unies pour le processus de paix au Moyen-Orient a signalé à 14 reprises au Conseil de sécurité qu’Israël n’avait pris aucune mesure pour satisfaire à cette obligation conformément à la résolution 2334.

Lynk a également exprimé sa profonde inquiétude quant au fait que les États-Unis ont modifié leurs accords scientifiques avec Israël le 27 octobre pour permettre le financement conjoint de projets dans les colonies israéliennes illégales. Auparavant, les accords n’autorisaient le financement de projets qu’à l’intérieur des frontières israéliennes internationalement reconnues d’avant 1967.

« Ces modifications des accords bilatéraux entre les États-Unis et Israël vont à l’encontre de la résolution 2334, qui appelle tous les États membres à reconnaître l’illégalité des colonies et à faire la distinction, dans leurs relations, entre le territoire de l’État d’Israël et les territoires occupés depuis 1967 », a-t-il déclaré.

«Le droit international est important et, si nous voulons échapper à la loi de la jungle, il faut lui obéir. Et si l’état de droit est important, il en va de même de la responsabilité», a déclaré M. Lynk. « Si ce que dit le Conseil de sécurité fait autorité, alors la désobéissance aux directives du Conseil doit avoir des conséquences ».

Il a rappelé qu’en 2016, l’ancien secrétaire général de l’ONU, Ban Ki Moon, avait posé la question : « Tout cela n’est-il pas simplement destiné à gagner du temps ? (Les Palestiniens) demandent : « Sommes-nous censés regarder le monde débattre sans fin de la manière de diviser la terre alors qu’elle disparaît sous nos yeux » ?

En même temps que les les permis pour de nouvelles maisons de colonies s’accélèrent, la démolition par Israël de maisons et de propriétés palestiniennes augmente également, a déclaré Lynk.

Selon l’organisation palestinienne des droits de l’homme Al-Haq, 177 propriétés ont été démolies au cours des trois mois de juillet, août et septembre, soit presque autant que les 186 détruites au cours des six premiers mois de l’année.

La destruction en septembre de 76 structures appartenant à des Palestiniens a entraîné le déplacement de 136 Palestiniens et affecté les moyens de subsistance de 300 d’entre eux, selon le Bureau des Nations Unies pour la coordination des affaires humanitaires, OCHA.

Les démolitions violent également le droit humanitaire international et contribuent à l’atmosphère coercitive dans le Territoire Palestinien Occupé, a déclaré M. Lynk.

« La responsabilisation doit être à l’ordre du jour », a-t-il déclaré. « Les produits des colonies devraient être interdits sur le marché international. Les accords, existants et proposés, avec Israël devraient être revus. La base de données de l’ONU et les enquêtes en cours à la Cour Pénale Internationale devraient être soutenues ».

M. Michael Lynk a été désigné par le Conseil des droits de l’homme des Nations unies en 2016 comme rapporteur spécial sur la situation des droits humains dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967. Ce mandat a été établi à l’origine en 1993 par la Commission des droits de l’homme des Nations unies de l’époque. Le professeur Lynk est professeur associé de droit à l’université Western de London, dans l’Ontario, où il enseigne le droit du travail, le droit constitutionnel et le droit des droits humains. Avant de devenir universitaire, il a pratiqué le droit du travail et le droit des réfugiés pendant une décennie à Ottawa et à Toronto. Il a également travaillé pour les Nations unies sur les questions relatives aux droits de l’homme et aux réfugiés à Jérusalem.

Les rapporteurs spéciaux font partie de ce que l’on appelle les procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme. Les Procédures Spéciales, le plus grand organe d’experts indépendants du système des droits de l’homme des Nations unies, désignent de façon générale les mécanismes indépendants d’enquête et de surveillance du Conseil qui traitent soit de situations spécifiques à certains pays, soit de questions thématiques dans toutes les régions du monde. Les experts des Procédures Spéciales travaillent sur une base volontaire ; ils ne font pas partie du personnel des Nations unies et ne reçoivent pas de salaire pour leur travail. Ils sont indépendants de tout gouvernement ou organisation et servent à titre individuel.

Droits de l’homme des Nations unies, page pays : Territoire palestinien occupé et Israël

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Traduction SF pour l’Agence Media Palestine

source: Nations Unies

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