Israël doit mettre fin à l’impunité pour actes de torture et mauvais traitements – experts de l’ONU

GENEVE (8 février 2021) – Des experts* en droits de l’homme de l’ONU ont exhorté aujourd’hui Israël à assurer la responsabilité pour actes de torture et autres traitements cruels, inhumains et dégradants universellement interdits par le droit international.

Cet appel arrive après que le Procureur Général ait mis fin le mois dernier aux enquêtes sur les « techniques d’interrogatoire renforcées » utilisées par l’Agence de Sécurité d’Israël contre Samer Al-Arbeed, détenu en 2019 pour soupçon d’implication dans l’explosion d’une bombe.

« Nous sommes inquiets de voir qu’Israël faillit à poursuivre, punir et réparer les tortures et mauvais traitements infligés à Mr. Al-Arbeed. S’occuper de ce genre d’abus n’est pas laissé à l’appréciation du Gouvernement ou du système judiciaire, mais constitue une obligation absolue selon le droit international », ont dit les experts.

Al-Abeed était en bonne santé lorsqu’il a été arrêté le 25 septembre 2019 après une prétendue attaque, en août en Cisjordanie occupée, au cours de laquelle une jeune Israélienne de 17 ans a été tuée et son père et son frère blessés. Dans les 48 heures, Al-Arbeed a été hospitalisé avec des blessures mettant sa vie en danger à la suite de mauvais traitements et il souffre maintenant d’une condition physique et psychologique irréparable. 

« Nous craignons que l’utilisation des dites « techniques d’interrogatoire renforcées » ou « mesures exceptionnelles » pendant l’interrogatoire ait semble-t-il  conduit à des aveux forcés, ce que l’interdiction universelle de la torture et des mauvais traitements vise à empêcher », ont dit les experts.

« Accorder à des agents individuellement la ‘défense de nécessité’ contre la poursuite criminelle est une grave faille dans le système judiciaire israélien qui excuse dans les faits l’interrogatoire forcé de personnes suspectées de posséder des informations sur des opérations militaires. Cette défense fourvoyée garantit de facto l’impunité pour des mesures d’investigation qui s’apparentent à de la torture ou autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants », ont-ils dit.

Les autorités israéliennes devraient « immédiatement et entièrement revoir, suspendre et/ou révoquer la défense de nécessité utilisée dans les enquêtes criminelles, ainsi que toutes les lois, régulations, politiques et pratiques qui autorisent, justifient, approuvent ou autrement conduisent à l’impunité pour des violations aussi graves des droits de l’homme ».

Ils ont dit que les Etats étaient juridiquement responsables de la torture ou des mauvais traitements pratiqués par leurs agents et qu’ils avaient l’obligation d’empêcher et de punir de tels actes. Les victimes doivent bénéficier d’une réparation et d’une réhabilitation totales.

Les experts continueront à engager le dialogue avec les autorités et à surveiller étroitement la situation.

FIN

Les experts : Mr. Nils Melzer, Rapporteur Spécial sur la torture et autres traitements ou punitions cruels, inhumains et dégradants ; Mr. S. Michael Lynk, Rapporteur Spécial sur la situation des droits de l’homme dans le Territoire palestinien occupé depuis 1967 ; Leigh Toomey (Président-Rapporteur), Elina Steinerte (Vice-présidente), Miriam Estrada-Castillo, Mumba Malila, Seong-Phil Hong, Groupe de Travail sur la Détention Arbitraire.

Les Rapporteurs Spéciaux, les Experts Indépendants et les Groupes de Travail font partie de ce que l’on connaît sous le nom de Procédures Spéciales du Conseil des Droits de l’Homme. Les Procédures Spéciales, organe le plus important du système des Droits de l’Homme de l’ONU, est le nom générique donné aux mécanismes indépendants de recherche et de suivi du Conseil qui traitent soit d’une situation spécifique à un pays, soit de questions thématiques dans toutes les parties du monde. Les experts des Procédures Spéciales travaillent sur la base du volontariat ; ils ne font pas partie du personnel de l’ONU et ne reçoivent pas de salaire pour leur travail. Ils sont indépendants de tout gouvernement ou organisation et travaillent à titre individuel.

Droits de l’Homme de l’ONU, Page par Pays – Israël

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Source : OHCHR

Traduction : J. Ch. pour l’Agence média Palestine

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