Lettre interrégionale à la Commission européenne sur la législation de l’UE requise pour les droits de l’homme

Par la Coordination européenne des comités et associations pour la Palestine, le 26 février 2021

En mai 2020, le commissaire européen à la Justice, Didier Reynders, a annoncé que la Commission européenne allait entreprendre de proposer une législation sur des droits de l’homme obligatoires et une diligence requise pour l’environnement en 2021, une mesure nécessaire pour la gouvernance et la responsabilité des entreprises.

Dans ce contexte, le 18 février 2021, 79 organisations d’Afrique, des Amériques, d’Asie et d’Europe se sont réunies et ont adressé une lettre à la Commission européenne, lui demandant que la législation envisagée :

– garantisse le respect, par les entreprises, des droits de l’homme et du droit humanitaire international dans les zones touchées par des conflits ;

– s’applique à toutes les entreprises de l’Union européenne (UE), y compris les institutions financières, leurs opérations et relations à l’étranger ;

– garantisse la protection des populations autochtones et le droit à l’autodétermination ;

– adopte une approche soucieuse de l’égalité entre les sexes et,

– soit compatible avec les normes internationales déjà existantes et leurs développements utiles visant à renforcer la responsabilité des entreprises, en particulier celles des Nations-Unies.

Les organisations soulignent qu’une telle législation est nécessaire afin de supprimer le grave décalage existant entre les violations des droits de l’homme et de l’environnement par les entreprises et l’absence de responsabilisation, en particulier dans les régions touchées par des conflits et à haut risque.

La lettre exhorte la Commission européenne à examiner les précédents pertinents des Nations unies, tels que la base de données des entreprises qui sont impliquées dans la colonisation de peuplement illégale du territoire palestinien occupé ; le rapport du groupe d’experts au Conseil de sécurité des Nations unies concernant l’exploitation illégale des ressources naturelles et les autres formes de richesse en République démocratique du Congo ; et le rapport de la mission d’enquête des Nations unies sur le Myanmar.

Les organisations insistent en outre sur le fait que la législation doit garantir que les personnes touchées par des abus dans lesquels des entreprises sont impliquées, en dehors de l’UE, auront accès à des mécanismes de recours et de justice.

En 2019, les membres du Parlement européen (MPE) ont souligné qu’il était important de promulguer un cadre européen contraignant qui imposerait aux entreprises la responsabilité de protéger les personnes et l’environnement, dans le monde entier, contre les malversations des entreprises et leurs impacts négatifs.

À cette fin, depuis 2020, le Parlement européen s’est investi dans des discussions et l’élaboration d’un rapport contenant des recommandations à l’attention de la Commission européenne sur le devoir de diligence et la responsabilité des entreprises, le rapport définitif devant être voté en mars 2021.

Pour accéder à la lettre, cliquez ici.

Source : ECC Palestine

Traduction BP pour l’Agence média Palestine

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