Bulletin d’informations : la responsabilité d’Israël pour la vaccination des Palestiniens durant la pandémie

Le 9 février 2021

Un enfant palestinien est testé pour le COVID-19 à Gaza ville, le 30 octobre 2020. (Ali Jadallah/Anadolu Agency)

Israël a-t-il la responsabilité de faire vacciner les Palestiniens en Cisjordanie et dans la bande de Gaza contre la Covidd-19 ?

Oui. La communauté internationale, et notamment le Conseil de Sécurité des Nations unies, des organes juridiques comme la Cour internationale de justice, et des organisations humanitaires ou de défense des droits de l’homme comme le Comité international de la Croix-Rouge, Amnesty International, et Human Rights Watch, considèrent que la Cisjordanie palestinienne, dont Jérusalem-Est, et la bande de Gaza sont sous l’occupation militaire israélienne, et qu’Israël en est la puissance occupante.

Selon le droit international, les puissances occupantes ont la responsabilité d’assurer et de maintenir l’hygiène publique et les systèmes de santé des populations occupées qui vivent sous leur contrôle, notamment les mesures qui visent à prévenir la propagation des maladies contagieuses et des épidémies. Selon l’article 56 de la Quatrième Convention de Genève :

« Dans toute la mesure de ses moyens, la Puissance occupante a le devoir d’assurer et de maintenir avec le concours des autorités nationales et locales, les établissements et les services médicaux et hospitaliers, ainsi que la santé et l’hygiène publiques dans le territoire occupé, notamment en adoptant et en appliquant les mesures prophylactiques et préventives nécessaires pour combattre la propagation des maladies contagieuses et des épidémies. »

Qui a demandé à Israël de fournir des vaccins aux Palestiniens des territoires occupés ?

  • Des experts indépendants des Nations unies sur les droits de l’homme. Le 14 janvier 2021, le rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits de l’homme dans le territoire palestinien occupé depuis 1967, ainsi qu’un autre expert des Nations unies, ont demandé à Israël « la puissance occupante, d’assurer un accès rapide et équitable aux vaccins contre la COVID-19 pour le peuple palestinien sous occupation ». Notant la disparité existante entre le nombre de Palestiniens et celui des Israéliens vaccinés, ils ont ajouté : « Moralement et juridiquement, cette différence d’accès à une protection nécessaire contre les maladies au milieu de la pire crise sanitaire mondiale en un siècle est inacceptable ».
  • Amnesty International et Human Rights Watch. Dans une déclaration publiée le 6 janvier 2021, Amnesty a condamné la politique discriminatoire d’Israël, et lui a demandé de fournir des vaccins aux Palestiniens qui sont dans les territoires occupés, déclarant :

« Le gouvernement israélien doit cesser d’ignorer ses obligations internationales en tant que puissance occupante et il doit agir immédiatement pour assurer que des vaccins contre la COVID-19 soient fournis d’une manière identique et équitable aux Palestiniens qui vivent sous son occupation en Cisjordanie et dans la bande de Gaza.« 

 « Le programme d’Israël de vaccination contre la COVID-19 met en évidence la discrimination institutionnalisée qui définit la politique du gouvernement israélien à l’égard des Palestiniens. Alors qu’Israël célèbre une campagne de vaccination record, les millions de Palestiniens qui vivent sous son contrôle en Cisjordanie et dans la bande de Gaza ne vont recevoir aucun vaccin ou devront attendre beaucoup plus longtemps – il serait difficile d’avoir une meilleure illustration de la façon dont est estimée la vie israélienne par rapport à la vie palestinienne. »

Également, le 6 janvier 2021, 30 organisations de défense des droits de l’homme, israéliennes, palestiniennes et internationales, ont publié une déclaration demandant à Israël de faire en sorte que les Palestiniens dans les territoires occupés aient accès à des vaccins, exhortant « les autorités israéliennes à répondre à leurs obligations légales et de veiller à ce que des vaccins de qualité soient fournis aux Palestiniens qui vivent sous l’occupation et le contrôle des Israéliens en Cisjordanie et dans la bande de Gaza ».

Qu’en est-il de l’argument d’Israël selon lequel, en vertu des dispositions des Accords d’Oslo, l’Autorité palestinienne est responsable de la vaccination des Palestiniens ?

Les Accords d’Oslo, une série d’accords signés par Israël et l’Organisation de libération de la Palestine entre 1993 et 1999 et l’Autorité palestinienne qui a été créée sous Oslo, n’étaient pas destinés à être permanents. Ils étaient plutôt censés conduire à la création en 1999 d’un État palestinien, mais cela ne s’est pas produit à cause de la construction des colonies de peuplement par Israël et d’autres actions par lesquelles il a rendu la création d’un État palestinien indépendant quasiment impossible. Aujourd’hui, l’Autorité palestinienne fonctionne toujours sous le contrôle total d’Israël. Cependant, même dans le cadre d’Oslo, Israël est tenu de « coopérer avec l’Autorité palestinienne dans la lutte contre les épidémies et les maladies contagieuses ».

Même si les Accords d’Oslo étaient toujours valides, les responsabilités d’Israël, en tant que puissance occupante, prévaudraient toujours en vertu de la Quatrième Convention de Genève, comme cela a été affirmé à plusieurs reprises par les Nations unies et des organisations de défense des droits de l’homme. Cela est tout aussi vrai pour Gaza, en dépit du retrait par Israël de ses colons en 2005. En janvier 2021, répondant à l’affirmation selon laquelle les Accords d’Oslo réduisent à néant les responsabilités d’Israël en tant que puissance occupante, le rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits de l’homme dans le territoire palestinien occupé depuis 1967 a déclaré : « la responsabilité suprême des services de santé incombe à la puisse occupante jusqu’à ce que l’occupation ait pleinement et définitivement pris fin ».

Le contexte

Israël a pris le contrôle de la Cisjordanie (dont Jérusalem-Est) et de Gaza pendant la guerre de juin 1967. Depuis lors, les millions de Palestiniens de la Cisjordanie et de la bande de Gaza vivent sous la domination militaire oppressive israélienne, privés des droits et des libertés les plus élémentaires, notamment du droit à manifester pacifiquement, cela parce qu’ils ne sont pas juifs.

Dans le même temps, les gouvernements israéliens successifs ont construit plus de 130 colonies de peuplement officielles (et en ont approuvé tacitement plus de 100 autres non officielles), lesquelles consistent en des logements réservés pour les Israéliens juifs, sur une terre palestinienne occupée, en Cisjordanie dont Jérusalem-Est, cela en violation du droit international et d’une politique de longue date des États-Unis, d’avant Trump. Aujourd’hui (février 2021), il y a plus de 675 000 colons israéliens qui jouissent de tous les droits et privilèges de la citoyenneté israélienne et qui vivent sur les terres palestiniennes occupées en Cisjordanie, dont Jérusalem-Est, au milieu d’environ 3 millions de Palestiniens qui sont gouvernés par un régime militaire israélien non démocratique.

Ce double système de lois et le traitement discriminatoire des Palestiniens dans les territoires occupés, ainsi que la discrimination systématique à laquelle font face les citoyens palestiniens d’Israël, ont été condamnés comme une forme d’ « apartheid » par un nombre de plus en plus important de groupes de défense des droits de l’homme, d’experts juridiques, et autres.

Du fait de l’occupation et de l’entreprise coloniale de peuplement d’Israël, les Palestiniens des territoires occupés n’ont aucun contrôle sur les personnes qui pénètrent sur leur terre, ce qui les laisse pratiquement sans défense contre les soldats et les colons israéliens qui portent le virus.

Source : The IMEU

Traduction BP pour l’Agence média Palestine

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