185 citoyens israéliens, dont 10 lauréats du Prix Israël, à la Procureure Générale de la Cour Pénale Internationale à La Haye

Le 9 mai 2021

A :

La Procureure Générale, la Cour Pénale Internationale

La Haye, Pays Bas

Votre Excellence,

Nous, personnes impliquées depuis des années sur le terrain des droits de l’homme dans les territoires occupés par Israël depuis 1967, écrivons à la CPI à la suite de votre demande au gouvernement israélien de préciser s’il a l’intention d’enquêter sur des plaintes pour crimes de guerre prétendument commis dans les Territoires Occupés, dont Gaza et Jérusalem Est, en général et en particulier depuis 2015.

Nous comprenons qu’une telle demande est prévue conformément à vos procédures dans ce genre de cas, et nous respectons tout à fait votre méthode de travail.

Nous souhaitons affirmer à ce stade précoce notre profonde suspicion, fondée sur des expériences passées, que l’État d’Israël, y compris ses institutions juridiques et d’investigation, ait la moindre intention d’enquêter sur des plaintes contre crimes de guerre. Notre suspicion se fonde sur un très grand nombre de cas documentés concernant ostensiblement des crimes de guerre commis par Israël dans les Territoires Occupés en violation grossière du droit international. Pour la plupart de ces cas, il n’y a eu absolument aucune enquête, et quelques rares cas se sont conclus par un acquittement à la suite d’une enquête superficielle et insuffisante.

D’après notre analyse, les nombreux actes de discrimination, les graves restrictions sur la liberté de circulation, l’appropriation de terres palestiniennes en vue de la colonisation israélienne, les punitions collectives arbitraires (telles que les couvre-feux et les blocus), les arrestations injustifiées (y compris en détention administrative de longue durée et l’incarcération illégale dans des prisons hors des territoires occupés), l’invasion répétée de domiciles privés et de villages, la démolition à grande échelle de maisons et autres structures vitales, la prévention d’accès aux besoins fondamentaux, le refus d’accès aux besoins essentiels tels que l’eau et l’électricité, le refus de permis de résidence, le refus d’accès aux champs et pâturages propriétés privées de Palestiniens, et le manquement lamentable des tribunaux militaires à assurer ne serait-ce qu’un semblant de justice – tous ces faits et d’autres encore sont éminemment dignes d’être soumis à une enquête de votre Cour. Ces faits sont la routine, la réalité quotidienne de l’occupation israélienne de la Cisjordanie, comme nous pouvons en attester d’après notre vaste expérience sur place durant de nombreuses années. Il est difficile de ne pas voir dans cette liste un objectif systémique sous-jacent de dépossession et d’expulsion de leurs logements d’une grande quantité de Palestiniens innocents et d’interdiction d’accéder aux terres dont ils sont légalement propriétaires. Comme c’est bien connu, il existe deux systèmes juridiques séparés en vigueur en Israël et dans les territoires palestiniens – le premier fondé sur les lois de l’État et consacrant les droits fondamentaux de l’être humain, le second, dans les territoires occupés sous régime militaire, entraînant souvent le déni de ces droits.

Nous devons souligner que s’adresser à la CPI n’est pas un choix facile pour nous. Nous sommes des citoyens respectueux de la loi et qui aimons cette terre. Précisément de ce point de vue, nous pensons que les actions de l’État d’Israël et de ses autorités dans les Territoires Occupés causent un préjudice injuste et scandaleux à la population palestinienne locale, mais aussi des dommages irréparables à l’État d’Israël lui même. L’occupation corrompt tout en Israël et l’entraîne dans un abîme moral.

Hélas, malgré l’image qu‘a Israël d’un État qui entretient un système juridique juste et professionnel, la réalité offre une image différente – dure, discriminatoire et scandaleuse. La loi imposée aux Territoires Occupés et la façon dont elle est appliquée par les organismes chargés de l’application de la loi et de la sécurité permettent réellement des actes permanents d’injustice morale et des crimes de guerre prima facie (à première vue).

Beaucoup d’entre nous sont en contact avec des organisations et des militants des droits de l’’homme qui travaillent en Israël et en Palestine, dont l’ample documentation peut contribuer au travail de la CPI.

Signataires :

Prof. Michal Aviad

Dr. Hanna Aviram

Yael Agmon

Prof. Joseph Agassi

Dr. Dana Olmert

Jonathan Ofir

Claire Oren

Dror Etkes

Prof. Benjamin Isaac

Prof. Eva Illouz

Amos Ityel

Amira Ityel

Prof. Zohar Eitan

Udi Aloni

Rami Elhanan

Dafna Alexandrovitch

Prof. David Enoch

Ora Ardon

Meira Asher

Prof. Jerome Bourdon

Prof. Tali Bitan

Prof. Yoram Bilu

Rachel Beitarie

Idan Bchor

Amitai Ben-Abba

Sadi Ben-Shitrit

Michal Ben-Gera

Daphne Banai

Ronit Back

Hagit Back

Hanna Barag

Dr. Tamar Berger

Prof. Yigal Bronner

B. Michael

Daphna Baram

Ruth Barkai

Prof. Amiram Goldblum

Tamar Goldschmidt

Neta Golan

Ada Gorni

Natalie Ginzburg

Natanya Ginsburg

Dr. Snait Gissis

Maya Gal Eshet

Bat-El Galor

Liora Glatt Traube

Prof. Charles W. Greenbaum

Prof. Raphael Greenberg

Marcia Greenman Lebeau

Niva Grunzwieg

Prof. Ran Greenstein

Dr. Zeev Degani

Ronit Dahan-Ramati

Dani Danieli

Orit Dekel

Aliza Dror

Barak Heymann

Guy Hirschfeld

Prof. Ruth Hacohen

Lahav Halevy

Mattan Helman

Dr. Jeff Halper

Shoshana Halper

Hanna Heller

Roni Hammermann

Dr. Ilana Hammerman

Prof. Don Handelman

Yoav Haas

Prof. Alon Harel

Yehudith Harel

Tal Haran

Rivka Vitenberg

Dr. Uri Weiss

Einat Weizman

Hanna Zohar

Dr. Nava Sonnenschein

Prof. Galit Hasan-Rokem

Rachel Chayut

Anat Tueg

Avital Toch Bar-Haim

Eran Torbiner

Hadas Tal

Dori Tal

Sivan Tal

Yaron Yehoshafat

Smadar Yaaron

Menahem Yaari

Raia Yaron

Dr. Yanai Israeli

Dugi Israeli

Ram Cohen

Hanna Kahana

Tzruya Lahav

Prof. Ram Loevy

Karin Lindner

Prof. Idan Landau

Dr. Mili Mass

Avichai Magal

Jonathan Mizrachy

Dr. Anat Matar

Elia Michaeli

Dr. Ishai Menuchin

Ivonne Mansbach-Kleinfeld

Prof. Jacob (Kobi) Metzer

Prof. Avishai Margalit

Racheli Merhav

Prof. Jad Neeman

Shirli Nadav

Ohad Naharin

Kobi Niv

Ofer Neiman

Nina Sebba

MD Ronit Sevilia Zangvil

Maya Savir

Dr. Aliza Savir

Anouk Savir-Kadmon

Irit Segoli

Prof. Guy Stroumsa

Prof. Sarah Stroumsa

Dr. Yoav Silbert

Tamar Selby

Revital Sella

Amitai Sandy

Dr. Kobi Snitz

Dr. David Senesh

Dr. Michal Sapir

Iftach Spector

Hannah Safran

Prof. Amotz Agnon

Prof. Avraham Oz

Dr. Meir Amor

Uriela Inbar

Shoshi Anbar

Orna Akad

Fathiya Akfa

Zohar Atai

Nurit Popper

Sylvia Piterman

Micky Fisher

Prof. Nurit Peled Elhanan

Tamar Fleishman

Prof. Emmanuel Farjoun

Sigal Primor

Ronny Perlman

Rachel Perets

Nola Chilton

Shaul Tcherikover

Goni Tsur

Avner Tsur

Varda zur

Ronit Chitayat Kashi

Shimri Zameret

Noam Kadmon

Michal Kaiser-Livne

Annelien Kisch

Tali Klagesbrun

Prof. Menachem Klein

Adam Keller

Aya Kaniuk

Luciana Kaploun

Professor Yosef Kaplan

Nurit Karshon

Prof. Ishai Rosen-Zvi

Prof. Freddie Rokem

Micha Rachman

Haran Rivlin

Dr. Nura Resh

Jonathan Sugarman

Dr. Ygal Shochat

Dr. Daphna Shochat Bagon

Prof. David Dean Shulman

Prof. Dmitry Shumsky

Yael Shomroni

Shelly Steinberg

Shlomit Steinitz

Tamar Shita

Miriam Shlesinger

Dr. Moshe Shalit

Tami Shellef

Vardit Shalfy

Mati Shmuelof

Ziyona Snir

Yonatan Shapira

Dr. Tzvia Shapira

Riki Shaked-Trainin

Dr. Dan Tamir

Source : AURDIP

Traduction J. Ch. pour l’Agence média Palestine

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