Adalah : La décision du gouvernement israélien d’impliquer le Shin Bet et l’armée dans la lutte contre le crime dans la société arabe est raciste et illégale

Le 4 octobre 2021

Photo : La page Instagram du Shin Bet

Dans une lettre adressée au Premier ministre et aux hauts responsables à la sécurité, Adalah précise que la décision prise par le Comité ministériel spécial pour combattre le crime et la violence dans la société arabe outrepasse radicalement l’autorité du Shin Bet et de l’armée telle que définie par la loi ; Adalah soutient qu’il s’agit d’une continuation directe d’une domination militaire sur les citoyens palestiniens d’Israël.

Le 3 octobre 2021, Adalah – Centre juridique pour les droits de la minorité arabe en Israël – a adressé une lettre en urgence au Premier ministre israélien Naftali Bennett, au ministre de la Défense Benny Gantz, à l’inspecteur général de la police Kobi Shabtai, et au responsable du Shin Bet (Shabak) Nadav Argaman, leur demandant de s’abstenir de nommer des agents des renseignements et des forces armées pour opérer dans les villes et quartiers palestiniens sous le prétexte de combattre la violence et le crime.

La lettre d’Adalah fait suite à l’annonce de la décision prise le 3 octobre par le Comité ministériel pour la lutte contre le crime et la violence dans le secteur arabe d’engager des agents du Shin Bet et des forces armées dans le cadre de ses tentatives de lutter contre un taux de violence et de crime qui monte dans la communauté arabe en Israël. Selon un communiqué de presse du bureau du Premier ministre, la loi existante qui régit le travail du Shin Bet fournit l’autorité requise aux décisions du Comité ministériel, et il n’est pas nécessaire de modifier la loi.

Dans sa lettre adressée par le Dr Hassan Jabareen, avocat, Adalah affirme que la décision est révélatrice du traitement hostile et discriminatoire à l’encontre des citoyens palestiniens de la part des autorités israéliennes, sous couvert de considérations sécuritaires. La décision crée deux systèmes distincts pour l’application de la loi – un pour les villes, quartiers, et citoyens arabes palestiniens, et l’autre, pour le reste du pays – dans lesquels les citoyens palestiniens sont traités comme des étrangers ennemis. Elle introduit aussi le Shin Bet dans un espace civil où il n’a aucune autorité juridique, particulièrement après la récente décision de la Cour suprême relative à la surveillance et qui précise les attributions du Shin Bet.

Adalah souligne que le travail de l’agence de renseignement Shin Bet est effectué dans le secret, sans surveillance ni transparence et, que par conséquent, elle ne peut pas être affectée à des affaires civiles, notamment à la question des crimes graves. Son application et son fonctionnement dans de telles affaires constituent des violations graves des droits humains et civils fondamentaux. Adalah relève aussi que la loi n’autorise pas l’armée à jouer un rôle dans le maintien de l’ordre en Israël.

Cliquez ici pour lire la lettre d’Adalah du 3 octobre 2021 (en hébreu)

Commentaire d’Adalah sur la décision :

« Le mesure dangereuse du gouvernement révèle que les autorités israéliennes ont l’intention de continuer à traiter les citoyens palestiniens d’Israël en ennemis, conformément à sa politique continue qui date de la domination militaire imposée aux Palestiniens en Israël de 1948 à 1966. Contrairement aux déclarations du gouvernement israélien, l’agence de renseignement Shin Bet et l’armée ne sont pas habilitées à accomplir le travail des autorités de maintien de l’ordre. La décision, en principe, de permettre une activité secrète de nature et de gravité inconnues constitue un danger supplémentaire pour les droits fondamentaux des citoyens palestiniens, lesquels, aujourd’hui, sont déjà systématiquement pris pour cibles et opprimés par la police. L’instauration d’un système de maintien de l’ordre destiné uniquement à un groupe ethnique et national est une décision raciste qui produit deux systèmes de droit, et nous combattrons cette décision avec tous les moyens légaux dont nous disposons ».

Source : Adalah

Traduction : BP pour l’Agence Média Palestine

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