La société civile palestinienne soumet un appel urgent aux Procédures Spéciales de l’ONU à propos de la déportation imminente du défenseur des droits de l’homme Salah Hammouri

Le 8 novembre 2021

Le 27 octobre 2021, la société civile palestinienne et les organisations des droits de l’homme ont soumis un appel urgent aux Procédures Spéciales des Nations Unies sur la déportation imminente du défenseur des droits de l’homme Salah Hammouri, à la suite de la confirmation de la décision du ministère israélien de l’Intérieur de révoquer son statut de résident permanent à Jérusalem pour cause de « rupture d’allégeance à l’État d’Israël ». Le lancement de sa révocation de résidence et de sa déportation forcée, conformément à l’Amendement N° 30 de la Loi de 1952 sur l’Entrée en Israël, fait suite à la campagne de harcèlement ciblé du régime d’apartheid israélien contre Salah Hammouri, ardent défenseur palestinien des droits de l’homme, employé de longue date de l’Association Addameer de Soutien aux Prisonniers et de défense des Droits de l’Homme, et ancien prisonnier politique.

Cette décision arbitraire, punitive et illégale implique de très graves violations du droit international et des droits de l’homme, qui s’apparentent au crime de guerre de transfert forcé de population, et à des crimes contre l’humanité, ainsi qu’à des violations des droits à circuler librement, à avoir une vie de famille et à s’exprimer librement, plus spécifiquement le droit à exprimer son opposition à la politique et aux pratiques israéliennes. Pour justifier la décision de révoquer sa résidence, le ministre de l’Intérieur cite intentionnellement de vagues allégations générales d’« activités terroristes » et/ou d’affiliation à des « entités terroristes », fondées sur des « informations secrètes » non communiquées. La rétention d’« informations secrètes » reflète les pratiques de détention administrative de l’occupation israélienne, en violation flagrante des normes d’un procès équitable, qui met les Palestiniens en détention illimitée en se fondant sur des documents secrets qui ne peuvent être révélés aux détenus ni à leurs avocats. Et surtout, cette décision fait suite à de plus larges campagnes actuelles destinées à réduire au silence les défenseurs palestiniens des droits de l’homme et les organisations de la société civile en utilisant des allégations infondées et le langage du « terrorisme ».

La révocation du statut de résident de Salah dénote une grave expansion de la politique et des pratiques systématiques du régime d’apartheid israélien dont le but est de réduire les Palestiniens au silence, y compris les défenseurs des droits de l’homme, qui cherchent à obtenir justice et responsabilisation pour les violations des droits des Palestiniens. Ce genre de politique fait partie intégrante du régime d’apartheid israélien de domination raciale et d’oppression destiné à fabriquer et à maintenir dans la ville une majorité démographique juive aux dépens des Palestiniens autochtones. Le cas de Salah ouvrira la voie à un usage plus étendu de la révocation de résidence sur la base de la « rupture d’allégeance », mettant des milliers de Palestiniens de Jérusalem en danger de subir des mesures arbitraires et punitives conduisant à leur transfert.

Par conséquent, il est impératif que la communauté internationale s’occupe immédiatement et en urgence de la révocation punitive de résidence de Salah Hammouri car elle représente une étape vers l’élargissement de son application. À la lumière de ce qui précède, nos organisations soumettent cet appel urgent à une intervention immédiate des mandats compétents des Procédures Spéciales de l’ONU et les exhortent à :

1. Émettre une déclaration publique appelant Israël à revenir sur sa décision de révoquer le statut de résident de Salah Hammouri qui doit conduire à sa déportation imminente.

2. Prendre contact avec le ministère israélien des Affaires étrangères et autres interlocuteurs compétents pour rappeler l’illégalité de la révocation de résidence qui conduit au transfert forcé de civils palestiniens, qui est un crime de guerre selon le Statut de Rome de la CPI.

3. Appeler Israël à mettre fin à toute politique et mesures d’intimidation et de harcèlement contre les défenseurs et militants des droits de l’homme.

Lisez l’appel urgent en entier ici.

Traduction : J.Ch. pour l’Agence Média Palestine

Source : Addameer

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