Tribunal administratif fédéral allemand, le 20 janvier 2022
Communiqué de presse No. 6/2022 du 20/01/2022
Restreindre le champ d’utilisation d’une institution publique municipale qui exclut son usage seulement sur la base qu’un sujet particulier y serait examiné viole le droit fondamental à la liberté d’expression. Cela a été décidé aujourd’hui par le Tribunal administratif fédéral de Leipzig. Le plaignant requérait la disposition d’une salle municipale pour une table ronde sur le thème : « A quel point Munich restreint-elle la liberté d’expression ? La résolution du conseil municipal du 13 décembre 2017 et ses conséquences ». Selon cette résolution [de 2017], aucun local municipal ne peut être rendu disponible pour des événements qui concernent la campagne dite BDS (« Boycott, désinvestissement et sanctions »), la soutiennent, la suivent ou en promeuvent le contenu, les thèmes et les objectifs.
Selon le mémorandum explicatif, des espaces urbains ne devraient pas être utilisés pour soutenir la campagne ; la discussion même de cette campagne est exclue pour empêcher tout contournement. La demande du requérant avait été rejetée en référence à cette décision. Le tribunal administratif a rejeté son action ultérieure. La Verwaltungsgerichtshof (Cour d’Appel) a amendé le jugement de première instance et a ordonné au défendeur de se conformer à la requête du plaignant. L’appel du défendeur sur une question de droit a échoué. Le droit municipal des membres de la municipalité d’utiliser les établissements publics n’existe que dans le cadre d’utilisation défini par la municipalité pour l’institution publique concernée. Selon les constatations de la Cour d’Appel, l’utilisation de la salle en question incluait des événements de débats politiques locaux.
La Cour d’Appel a classé la décision du conseil municipal du défendeur comme une restriction rétrospective du champ d’utilisation sans erreurs du droit d’appel. Ceci est illégal et non effectif parce que cela viole le droit fondamental à la liberté d’expression (Art. 5 sec. 1 phrase 1 de la Loi fondamentale de la Constitution allemande). L’Article 5, sec. 1 phrase 1, de la Loi fondamentale garantit à chacun le droit d’exprimer et de disséminer son opinion librement. La résolution du conseil municipal empiète sur le champ de la protection de la liberté d’expression parce qu’elle relie une conséquence juridique défavorable — l’exclusion de l’usage d’établissements publics — à l’expression attendue d’opinions sur la campagne BDS ou sur son contenu, ses buts et ses thèmes.
La restriction de la liberté d’expression qui y est contenue n’est pas constitutionnellement justifiée. Le droit fondamental à la liberté d’expression est sujet aux limites des lois générales (Art. 5 sec. 2 de la Loi fondamentale). La résolution du conseil municipal n’est pas un principe juridique. Elle ne fournit pas non plus de disposition générale en ce sens. La décision n’est pas neutre du point de vue de l’opinion. Elle ne peut pas non plus être justifiée par la protection d’intérêts juridiques, qui doivent être protégés sans considération d’une opinion particulière.
C’est le cas quand des expressions d’opinion quittent la sphère intellectuelle du juste examen et deviennent des violations d’intérêts juridiques ou, d’une manière reconnaissable, des situations de danger, en tant qu’elles menacent le caractère pacifique du débat public et marquent ainsi une transition vers l’agression et la violation de la loi. Selon les constatations factuelles du jugement d’appel, cela n’est pas envisagé dans l’événement planifié par le plaignant.
BVerwG (Tribunal administratif fédéral [Cour d’appel]) 8 C 35.20 – Jugement du 20 janvier 2022
Premières instances: VGH Munich, VGH 4 B 19.1358 – Jugement du 17 novembre 2020 –
VG München, VG M 7 K 18.3672 – Jugement du 12 décembre 2018 –
Traduction CG pour l’Agence Media Palestine
