Adalah saisit la Cour Suprême d’Israël contre la nouvelle loi sur la citoyenneté qui interdit le regroupement familial aux Palestinien.nes

Le 13 mars 2022

La loi déclare explicitement que son objectif est d’assurer une majorité démographique juive ; l’argument des pétitionnaires est que l’État ne peut plus défendre une loi qui ne repose que sur des motifs sécuritaires sans substance. Adalah : Cette loi est une des lois les plus racistes et discriminatoires au monde, et même la Cour Suprême Sud-africaine a condamné de telles mesures durant l’apartheid.

Aujourd’hui, 13 mars 2022, Adalah – le Centre Juridique pour les Droits de la Minorité Arabe en Israël a saisi la Cour Suprême d’Israël en son nom propre et au nom de trois familles palestiniennes contre la Loi sur la Citoyenneté et l’Entrée en Israël (ordonnance temporaire) – 2022 adoptée par le Parlement israélien le 10 mars 2022. La démarche demande la révocation de la loi parce qu’elle est discriminatoire en soi, qu’elle viole les droits constitutionnels fondamentaux et qu’’elle est contraire au droit international.

L’interdiction du regroupement familial palestinien affecte des milliers de familles palestiniennes et des dizaines de milliers de personnes. En bref, cela empêche des citoyens et habitants d’Israël de se marier avec des Palestinien.nes de Cisjordanie et de Gaza, ainsi qu’avec des citoyens de soi-disant États ennemis – Syrie, Liban, Iran et Irak- et de vivre ensemble en Israël. Le statut de citoyenneté et la vie familiale de citoyens palestiniens d’Israël et des habitants palestiniens de Jérusalem en sont énormément affectés. 

La démarche a été présentée par les avocats de Adalah, Adi Mansour, Rabea Eghbariah et le Dr. Hassan Jabareen.

Citation: HCJ 1777/22 Adalah – Le Centre Juridique pour les Droits de la Minorité Arabe en Israël v. le Ministre de l’Intérieur

Texte  de  la Loi sur la Citoyenneté et l’entrée en Israël (version provisoire) – 2022  (traduction non officielle)

La nouvelle loi adoptée par le Parlement israélien contient des articles émanant d’une version provisoire précédente originellement actée en 2003 pour une période d’une année. La Knesset a prolongé la loi précédente 21 fois depuis 18 ans. Toutefois, le 6 juillet 2021, la loi a expiré, du fait de l’échec de la Knesset à obtenir la majorité requise pour l’extension, à cause de facteurs politiques concurrents. 

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Les plaignants ont mis en avant que la nouvelle loi de 2022 (ordonnance temporaire) dit clairement que le premier objectif de la loi est démographique, ainsi qu’Adalah l’a déjà expliqué dans ses démarches précédentes contre la loi. Cet objectif est souligné dans plusieurs articles de la loi, notamment dans la section 1 qui dit ceci : « considérant le fait qu’Israël est un État juif et démocratique » et dans un autre article qui établit un quota du nombre de permis accordés par le ministre de l’intérieur pour « raisons humanitaires spéciales ». Établir un quota exclut la possibilité de tout examen individuel des demandes. 

Les pétitionnaires ont aussi défendu le point de vue selon lequel les justifications en termes de sécurité apparues pendant la rédaction de la loi à la Knesset indiquent aussi un but démographique inapproprié. Les initiateurs de la loi se sont appuyés sur des décisions radicales selon lesquelles tout « descendant » d’un Palestinien représente une menace pour la sécurité. Ils se sont aussi appuyés sur la doctrine de « l’étranger ennemi » interdit, qui détermine que tout individu vivant en « territoire ennemi » est à considérer comme ennemi.

De plus, les pétitionnaires ont maintenu que la loi est une des lois les plus racistes et discriminatoires au monde.  

“La (loi) est non seulement la loi la plus raciste parmi les textes de lois israéliens, mais il n’est pas de pays au monde qui porte atteinte au statut de citoyenneté et de résidence de ses propres citoyens ou habitants, dont le cœur est la vie de famille, sur la base de l’appartenance ethnique ou nationale. Il n’est pas de pays au monde qui restreigne le droit de ses citoyens ou habitants à avoir une vie de famille avec des conjoint.e.s de leur propre peuple. Même la Cour Suprême d’Afrique du Sud en 1980 pendant l’apartheid, dans un jugement précédent-setting, refusa une loi semblable qui prohibait le regroupement de familles noires dans des zones où vivaient des personnes blanches au motif, entre autres, que l’apartheid n’était nullement destiné à nuire à la vie familiale ».

Du point de vue d’ Adalah, les prolongations répétées de l’ordonnance temporaire de 2003, y compris le vote de la nouvelle ordonnance temporaire de 2022 en font une législation permanente, effectivement. La majorité des juges de la Cour Suprême israélienne, lors des deux jugements précédents en la matière, en 2006 et 2012, a accordé un poids significatif au caractère provisoire de la loi, pour la justifier. 

Aussi, les pétitionnaires ont demandé la publication d’une injonction immédiate ordonnant au ministre de l’Intérieur et à la Knesset d’expliquer pourquoi la loi ne devrait pas être rejetée et ordonnant de repousser son entrée en vigueur. 

Quelques heures après le dépôt de la plainte, la Cour Suprême a publié une décision refusant à la démarche d’Adalah la possibilité d’une injonction immédiate et a ordonné à l’État de déposer sa réponse initiale à la plainte, pour le 15 mai 2022.

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Adalah a ajouté :

“Pour la première fois, la loi déclare explicitement que l’interdiction du regroupement familial palestinien est destinée à servir le caractère juif de l’État. Les législateurs eux-mêmes ont déclaré qu’ils jugeaient pertinent de le faire, du fait de l’existence de la loi de 2018 de l’État-Nation du peuple juif. Comme l’a alors argumenté Adalah, la loi de l’État-Nation du peuple juif opère un ancrage de type constitutionnel de la suprématie juive sur les Palestiniens et présente les caractéristiques notables de l’apartheid. Maintenant, la Cour Suprême devra décider si elle continue à permettre à l’État d’agir selon deux voies séparées de la citoyenneté basées sur l’appartenance nationale et ethnique, selon l’éternel prétexte du temporaire.”

Source : Adalah

Traduction SF pour l’Agence média Palestine

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