Addameer et le Centre international de la faculté de Droit d’Harvard pour les droits humains soumettent conjointement une contribution à la commission d’enquête indépendante missionnée par l’ONU pour enquêter sur le Territoire Palestinien Occupé et Israël

Le 3 mars 2022

Post originel sur le site de Human Rights @ Harvard Law ici

En réponse à un appel à contributions de la Commission Internationale Indépendante d’enquête des Nations Unies sur le territoire palestinien  occupé et Israël, l’association Addameer de soutien aux prisonniers et de défense des droits humains, en partenariat avec le centre international sur les droits humains de la Faculté de droit de Harvard, a déposé une contribution commune qui analyse si le régime juridique appliqué par Israël en Cisjordanie occupée viole l’interdiction de l’apartheid prévue dans le droit international. La contribution insiste sur les lois et politiques discriminatoires et sur les pratiques imposées par l’armée israélienne en Cisjordanie occupée, qui créent un double système systématiquement discriminatoire envers les Palestiniens et qui supprime leurs droits civils et politiques. La contribution établit que les actions d’Israël en Cisjordanie occupée contreviennent à l’interdiction de l’apartheid et relèvent du crime d’apartheid en droit international.

La Commission d’enquête a étémise en place en mai 2021 par le Conseil des Droits de l’Homme, avec pour mandat d’enquêter sur « toutes les violations et abus allégués quant au droit international sur les droits humains – abus qui ont conduit jusqu’au 13 avril 2021 et depuis, dans le territoire palestinien occupé, incluant Jérusalem Est, et en Israël, à enquêter également  sur « toutes les causes sous-jacentes des tensions récurrentes, de l’instabilité et de la prolongation du conflit, dont la discrimination et la répression systématiques sur la base de l’identité nationale, ethnique, raciale ou religieuse ». 

Source : Addameer

Traduction SF pour l’Agence média Palestine

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