Le 04 Novembre 2022
L’UE et les représentants des états membres ont entamé une discussion sur un accord entre Europol et les autorités israéliennes. Cet accord permettrait des échanges de données personnelles, y compris des catégories de données sensibles, comme la biométrie, l’origine raciale et ethnique ou les croyances religieuses et politiques. Cet accord comprend aussi des dérogations qui permettrait le transfert de données par Europol pour être utilisées dans les territoires occupés.
Cela fait quelques temps maintenant que l’UE cherche un accord entre Europol et les autorités israéliennes. La Commission a reçu la permission d’ouvrir les négociations en 2018, aux côtés d’autres pays du Moyen-Orient et d’Afrique du Nord. À ce jour la plupart des négociations n’ont peu, voire pas, avancé.
Toutefois, aujourd’hui, un accord provisoire est sur la table. Il a été discuté par le groupe de travail du Conseil « justice et affaires intérieures« le 26 Septembre.
Son objectif est :
« …de permettre le transfert de données personnelles entre les autorités israéliennes compétentes et l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) afin de renforcer et d’apporter son soutien à l’action des autorités des États membres de l’Union et celles d’Israël, ainsi qu’à leur coopération mutuelle ».
Selon l’article 4 de l’accord provisoire sur les principes généraux de la protection des données :
« Chaque partie contractante doit assurer que ses autorités compétentes ne transfèrent pas de données personnelles obtenues en violation manifeste des droits humains reconnues par les normes du droit international liant les parties contractantes. Chaque partie contractante doit veiller à ce que les données personnelles reçues ne soient pas utilisées pour requérir, transmettre ou exécuter une peine de mort ou toute autre forme de traitement cruel ou inhumain. »
L’accord provisoire semble interdire dans les territoires occupés l’usage de données transmises par Europol, mais il contient une exception substantielle.
L’article 32 stipule :
« 1. Conformément à la politique de l’Union européenne, cet accord ne s’applique pas aux zones géographiques qui se trouvent sous l’administration de l’État d’Israël depuis le 5 Juin 1967. Cette disposition ne doit pas être interprétée comme portant préjudice aux positions respectives de principe et de longue date des parties contractantes au sujet du statut de ces zones. Cette disposition est aussi sans préjudice de la possibilité d’utiliser des données personnelles reçues dans le cadre de cet accord en vertu de l’Article 7 de cet accord. »
L’article 7 stipule :
« Israël doit veiller à ce que les données personnelles reçues dans le cadre de cet accord soient utilisées par ses autorités compétentes, ou par d’autres autorités en Israël à qui de telles données personnelles ont été transférées en vertu de l’Article 8 [traitant du transfert ultérieur de données], uniquement sur le territoire sur lequel s’applique cet accord en vertu de l’article 32(1). »
Il se poursuit ensuite, stipulant que :
« Par dérogation, une autorité compétente d’Israël qui a reçu des données personnelles dans le cadre de cet accord, ou une autre autorité en Israël à qui des données personnelles ont été transférées en vertu de l’ Article 8, peut exceptionnellement utiliser de telles données personnelles dans les zones géographiques sous administration de l’État d’Israël depuis le 5 Juin 1967, conformément aux conditions et garanties prévues dans cet accord, et uniquement pour la protection de la population civile, si l’usage est :
(a) essentielle pour la prévention d’une infraction pénale dans le cas d’une menace imminente à la vie de personnes ; ou
(b) nécessaire à la prévention, l’investigation, la découverte ou la poursuite d’infractions pénales, et Europol a donné son autorisation préalable pour un tel usage à la suite d’une demande correspondante. »
Mardi, Benjamin Netanyahou, « politicien israélien prépondérant de sa génération, a remporté une majorité claire au parlement, renforcée par les partis ultranationalistes et religieux, » bien qu’il n’ait pas encore formé de gouvernement.
L’un de ces potentiels alliés pour ce faire est le Parti Sioniste Religieux, mené par Itamar Ben-Gvir, condamné en 2007 pour incitation à la haine raciale contre les Arabes et soutien à une organisation terroriste.
Certains pensent qu’il pourrait devenir le nouveau ministre israélien de la sécurité publique :
« …dans des réunions privées, des inquiétudes notables sont exprimées concernant la possibilité que le remplaçant d’Omer Bar Lev au ministère de la sécurité publique soit choisi parmi les rangs de l’extrême droite, et plusieurs hauts dirigeants ont exprimé leur inquiétude quant à la possibilité que Ben-Gvir soit nommé au poste. »
Si cela devait arriver, il serait vraisemblablement en charge de mettre en œuvre l’accord Europol-Israël, si un accord est conclu entre les deux parties.
Documentation
- Note des Services de la Commission: DRAFT Agreement between the European Union, of the one part, and the Government of the State of Israel, of the other part, on the exchange of Personal Data between the European Union Agency for Law Enforcement Cooperation (Europol) and the authorities of Israel competent for fighting serious crime and terrorism (WK 12569/2022 INIT, LIMITE, 26 Septembre 2022, pdf)
Trad. L.G pour l’Agence Média Palestine
Source : State Watch
