Les projets de lois au Parlement israélien: retour de la peine de mort et lois racistes pour les Palestiniens

Par l’Agence Média Palestine, le 1er mars 2023

Alors que la violence du régime d’apartheid israélien s’abat depuis plusieurs mois sur la population civile palestinienne, l’élaboration et l’adoption de lois racistes et dangereuses pour la vie des Palestiniens annoncent une nouvelle ère de brutalité, qui pourrait atteindre un point de non-retour.

Le 1er mars 2023, la Knesset (parlement israélien) a adopté en première lecture (55 voies contre 9) un projet de loi visant à rétintroduire la peine de mort en Israël, en la réservant expressément aux prisonniers palestiniens ayant participé à des actions contre l’occupation israélienne. Le gouvernement entend ainsi rétablir la peine capitale uniquement pour les résistants palestiniens qualifiés de terroristes au terme d’un processus judiciaire qui ne leur laisse aucune chance de défense.

Un groupement d’experts des Nations Unies a publié une déclaration illustrant leur vive préoccupation face à ce projet, le qualifiant de particulièrement rétrograde. La vacuité de la définition de « terroristes » interpelle particulièrement les experts ; en application de cette loi, risquerait la peine de mort toute personne qui « cause intentionnellement ou par indifférence la mort d’un citoyen israélien, dans le but de nuire à l’État d’Israël et à la renaissance du peuple juif dans sa patrie. » Le flou volontairement maintenu autour de cette définition induit le fait que la menace de la peine de mort pourrait être utilisée comme une véritable arme politique par les forces israéliennes, afin d’étouffer tout acte de résistance à l’occupation israélienne illégale ainsi qu’au régime d’apartheid.

En adoptant définitivement cette loi, le Parlement israélien créerait définitivement deux catégories de droit pénal, l’un protégeant les citoyens juifs israéliens, l’autre ciblant et sous-évaluant la vie des Palestiniens, tant en Israël que sur le territoire palestinien occupé.

Cette discrimination raciste extrême s’avèrerait particulièrement préoccupante et dangereuse pour les Palestiniens vivant dans le territoire occupé en ce que ces derniers sont le plus souvent traduits en justice devant des courts militaires, ce qui constitue une violation de leur droit d’accès à un tribunal équitable et aux droits relatifs à la défense.

L’adoption d’une telle loi constitue un engagement phare du ministre de la Sécurité nationale d’extrême droite, Itamar Ben Gvir, et permettrait au gouvernement de ménager ses alliés les plus extrémistes, même si elle ne fait pas l’unanimité au sein des groupes politiques.

La peine de mort intègrerait également un arsenal de moyens de lutte et d’étouffement contre la résistance palestinienne, avec des mesures d’expulsion du territoire et de destruction massive des habitations.

La peine de mort est abolie en Israël depuis 1954, à l’exception des actes de génocide, et n’a été depuis été utilisée que dans le cas d’Adolf Eichman, membre du Parti nazi et responsable du génocide perpétré contre les Juifs.

Au-delà de la réaction du groupement d’experts des Nations Unies, la diplomatie allemande a qualifié ce projet de particulièrement inquiétant. La diplomatie française demeure muette sur le sujet.

Ce projet de loi, qui renforcerait la terreur quotidienne dans laquelle vit la population civile palestinienne, fait écho aux lois adoptées il y a quinze jours par le Parlement israélien, prévoyant notamment la révocation de la citoyenneté des prisonniers politiques une fois libérés, l’empêchement pour leurs familles de résider sur le territoire, et la réduction de l’accès aux moyens de santé ces prisonniers, au mépris du droit international.

Interviewée par l’Agence média Palestine le 1er mars 2023, Suhad Bishara, directrice juridique d’Adalah, précise que cette nouvelle législation viole les droits humains, le droit international et le droit humanitaire, tout en risquant de renforcer les discriminations raciales et les agressions dont sont quotidiennement victimes les Palestiniens. Surtout, elle insiste sur le fait que ces mesures découlent directement de l’accord de coalition ayant permis le retour de Benyamin Netanyahou au pouvoir. Pour elle, non seulement cette loi est immorale, mais elle s’oppose formellement à l’ordre juridique international.

Ces lois s’inscrivent dans une dynamique d’entérinement de l’apartheid israélien, qui se manifeste également par la récente décision du ministre de la Défense israélienne, Yoav Gallant, de déléguer l’administration de la zone C en Cisjordanie occupée à un organisme civil et non militaire, procédant de facto à l’annexion de la Cisjordanie, au mépris du droit international.

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