Par Adalah, le 6 juin 2023
Le gouvernement israélien propose un projet de loi visant à étendre le champ d’application de la Loi sur les « comités d’admission ».
Adalah : Le projet de loi s’ajoute à une série de mesures visant à enraciner la ségrégation raciale et à faire avancer l’annexion de la Cisjordanie.
Le 4 juin 2023, le Comité ministériel pour la législation a décidé de soutenir ce projet de loi qui vise à étendre l’applicabilité de la Loi sur les comités d’admission aux communautés urbaines comptant jusqu’à 1 000 ménages, aux communautés situées dans d’autres localisations désignées, et aux implantations dans la Cisjordanie occupée.
Le 1er juin 2023, avant la discussion du Comité, Adalah -le Centre juridique pour les droits des minorités arabes en Israël – a envoyé une lettre au Procureur général israélien et aux membres du Comité ministériel pour la législation, les exhortant à ne pas approuver le projet de loi en cours de discussion et de prendre des mesures pour empêcher qu’il devienne législation.
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Actuellement, la loi permet aux Comités d’admission de sélectionner avec une discrétion presque totale des candidats aux logements et aux parcelles de terrain, dans des centaines de communautés juives israéliennes en Galilée et au Naqab comptant moins que 400 ménages,. La loi permet aux Comités d’admission d’accepter ou de rejeter les candidats sur la base de critères arbitraires et discriminatoires d’« adéquation sociale » des candidats au « tissu social et culturel » d’une communauté.
Le projet de loi proposé vise à étendre l’applicabilité de la Loi sur les comités d’admission aux communautés urbaines comptant jusqu’à 1000 ménages et aux communautés situées dans des zones supplémentaires, et à étendre son applicabilité aux colonies de la Cisjordanie occupée. Simultanément, une proposition similaire de la 24ème Knesset, visant à étendre l’application de la loi aux communautés comptant jusqu’à 700 ménages, est actuellement en cours de préparation pour les deuxième et troisième lectures.
Dans son accord de coalition avec le parti Otzma Yehudit (Pouvoir juif), le nouveau gouvernement s’est engagé à faire approuver ce projet de loi. Cela fait partie d’une série de mesures comprenant des changements structurels de l’autorité exécutive et des initiatives législatives discriminatoires sur le plan racial, visant à promouvoir l’hégémonie juive et à enraciner davantage la ségrégation raciale. Le projet de loi proposé va également dans le sens des accords de coalition en faveur de l’annexion de facto des territoires occupés, outrepassant ainsi les normes du droit international et imposant la loi israélienne à la Cisjordanie en matière de gestion et de développement des terres.
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Adalah a, par ailleurs, fait valoir que l’élargissement de l’applicabilité de la loi à la Cisjordanie constituerait une annexion des territoires occupés. Le projet de loi proposé vise à remplacer les normes du droit international humanitaire et à appliquer à la Cisjordanie occupée la loi israélienne dans le domaine de la gestion des terres, contrevenant ainsi aux jugements de la Cour suprême et au droit international.
Dans la lettre, Adalah a cité le rapport du Rapporteur spécial des Nations Unies sur le logement convenable, publié en octobre 2021, concernant le droit à la non-discrimination. Dans son rapport, le Rapporteur spécial s’est dit préoccupé par les effets, sur les citoyens palestiniens d’Israël et les palestiniens vivant dans le territoire palestinien occupé, de la discrimination dans l’accès au logement– produits, en outre, par la Loi sur les comités d’admission. – discrimination qui équivaut à une « ségrégation directe et indirecte ».
Dans sa lettre, le Dr Suhad Bishara, directeur juridique d’Adalah, a fait valoir que bien que la Cour suprême israélienne ait rejeté la requête contre la loi déposée par Adalah en 2011, le jugement était alors fondé sur la « doctrine de maturité » qui existe dans le droit constitutionnel israélien – bref, qu’il était trop tôt pour juger l’affaire- plutôt que sur les arguments eux-mêmes. Ainsi, la loi, dans son état actuel, fait toujours l’objet d’un contrôle constitutionnel, d’autant plus que quatre juges de la Cour ont jugé que l’amendement de 2011 à la loi était, en tout ou en partie, inconstitutionnel en raison de sa violation disproportionnée du droit à l’égalité.
Le Dr Suhad Bishara, directeur juridique d’Adalah, a commenté :
« La Loi sur les comités d’admission sert actuellement à réglementer un mécanisme de ségrégation raciale et a comme intention de rehausser la valeur de l’implantation juive que la Loi sur l’État- nation juive entend consacrer constitutionnellement. L’intention d’élargir le champ d’application de la loi a été explicitement énoncée dans les principes directeurs et les accords de coalition du gouvernement, dans le cadre de sa politique explicitement déclarée visant à aggraver la discrimination et la ségrégation raciales. Cela ne laisse aucun doute quant à l’objectif raciste sous-jacent du projet de loi. Le gouvernement s’est en outre engagé à annexer de facto les territoires palestiniens occupés en appliquant la loi israélienne. Cela renforce l’idée que les valeurs fondées sur la race priment sur les droits de l’homme et les principes du droit international ».
Source : Adalah
Traduction BM pour l’Agence média Palestine
