Par The Imeu, le 6 mars 2023
1. La loi sur l’État-nation juif
L’une des lois fondamentales quasi-constitutionnelles d’Israël. Elle dispose que le droit à l’autodétermination en Israël et dans les territoires palestiniens occupés « est propre au peuple juif » et encourage la ségrégation raciale et la discrimination à l’encontre des Palestiniens en matière de logement en demandant à l’État de promouvoir le « développement de l’implantation juive en tant que valeur nationale ».
2. La loi du « retour »
Elle donne aux Juifs du monde entier le droit d’immigrer en Israël et dans les territoires palestiniens occupés et de recevoir automatiquement la citoyenneté israélienne. Dans le même temps, Israël refuse aux Palestiniens autochtones qui ont été expulsés pendant et après la création d’Israël le droit de retourner dans leur patrie parce qu’ils ne sont pas juifs et traite les citoyens palestiniens de l’État, qui représentent plus de 20 % de la population israélienne, comme des citoyens de seconde zone.
3. La loi sur les comités d’admission
Elle autorise des centaines de petites villes à mettre en place des « comités d’admission » pour rejeter les candidatures de Palestiniens, de personnes LGBTQ et d’autres personnes jugées indésirables sur la base de critères tels que « l’inadéquation à la vie sociale de la communauté… ou au tissu social et culturel de la ville ».
4. La loi sur la propriété des absents et loi sur l’acquisition des terres
Elle permet au gouvernement israélien d’exproprier des terres et d’autres biens appartenant à des Palestiniens qui ont été chassés de chez eux lors de la création de l’État. Il s’agit du principal outil utilisé par Israël pour voler d’énormes quantités de terres et de biens privés aux Palestiniens qui ont été expulsés et auxquels on a refusé le droit au retour, y compris de nombreux déplacés à l’intérieur des frontières d’Israël.
5. La loi foncière israélienne
Une autre des lois fondamentales quasi-constitutionnelles d’Israël. Elle dispose que la propriété des terres de l’État ne peut être transférée qu’entre le gouvernement et des agences quasi-gouvernementales telles que le Fonds national juif, qui ne loue des terres qu’à des Juifs. Quatre-vingt-treize pour cent des terres en Israël appartiennent à l’État. Les politiques foncières discriminatoires d’Israël font qu’il est extrêmement difficile pour les Palestiniens ayant la citoyenneté israélienne d’accéder à des terres à des fins résidentielles, commerciales, agricoles ou autres.
6. La loi sur la citoyenneté et l’entrée en Israël
Elle empêche les Palestiniens de Cisjordanie et de Gaza qui sont mariés à des citoyens palestiniens d’Israël d’obtenir le statut de résident ou de citoyen, y compris ceux qui ont été expulsés des villes situées à l’intérieur de ce qui est devenu Israël en 1948. Elle oblige des milliers de citoyens palestiniens d’Israël à quitter le pays ou à vivre séparés de leur conjoint et de leur famille.
7. La loi sur la Nakba
Elle interdit le financement public des institutions et des organisations impliquées dans la commémoration de l’expulsion violente des trois quarts des Palestiniens lors de la création d’Israël en tant qu’État à majorité juive en 1948, connue par les Palestiniens sous le nom de « Nakba » (« catastrophe »).
Source : The IMEU
Traduction AS pour l’Agence média Palestine