Les signataires de la lettre ouverte exhortent également les ministres à mettre un terme aux ventes d’armes susceptibles d’être utilisées en violation du droit international.
Par Harriet Sherwood, le 27 octobre 2023
Plus de 250 juristes britanniques, dont d’éminent.e.s avocat.e.s et professeur.e.s de droit, ont demandé au gouvernement britannique de faire pression en faveur d’un cessez-le-feu à Gaza, estimant que de graves violations du droit international sont commises.
Les avocat.e.s ont écrit au premier ministre, Rishi Sunak, à James Cleverly, le ministre des affaires étrangères, et à Grant Schapps, le ministre de la défense, pour leur présenter ce qui est en fait un avis juridique concernant la guerre entre Israël et le Hamas.
Cette décision intervient alors que les dirigeant.e.s politiques sont de plus en plus sollicités pour demander un cessez-le-feu humanitaire afin de permettre à l’aide essentielle destinée aux civils d’entrer dans la bande de Gaza. Oliver Dowden, vice-premier ministre, a déclaré jeudi que le gouvernement préconisait des « pauses » dans les bombardements, mais qu’il n’était pas favorable à un « cessez-le-feu plus large ».
Keir Starmer est également confronté à une pression croissante de la part de toutes les ailes du parti travailliste. Près d’un quart des députés travaillistes ont appelé à un cessez-le-feu à Gaza.
Parmi les signataires de la lettre ouverte figurent Geoffrey Bindman KC, Andrew Hall KC, ancien président de la Criminal Bar Association, et Theodore Huckle, ancien conseiller général du Pays de Galles, ainsi que des KC, des partenaires et des directeurs.rices de cabinets d’avocat.e.s et des professeur.e.s de droit.
Ils.elles affirment que le gouvernement britannique doit « prendre des mesures urgentes » pour s’assurer qu’il respecte les obligations qui lui incombent en vertu des conventions de Genève, à savoir ne pas encourager, aider ou assister les violations du droit humanitaire international par d’autres États.
Le gouvernement devrait exercer son influence pour faire pression en faveur d’un cessez-le-feu et d’une reprise immédiate des livraisons de nourriture, d’eau, de médicaments et de carburant à Gaza, indique leur lettre.
Les avocat.e.s demandent également au gouvernement de mettre fin aux ventes d’armes à Israël, qui pourraient être utilisées pour commettre de graves violations du droit humanitaire international.
La lettre de 10 pages contient une analyse détaillée des actions du gouvernement israélien à Gaza depuis que le Hamas a lancé son assaut meurtrier contre Israël le 7 octobre.
Les atrocités commises par le Hamas constituent une violation grave du droit international, mais la lettre ajoute : « La commission par l’une des parties d’un crime contre l’humanité est une violation grave du droit international humanitaire : « La commission par une partie à un conflit – y compris un groupe armé – de violations graves du droit international humanitaire ne justifie toutefois pas leur commission par une autre partie. »
L’ampleur des pertes en vies humaines et des blessures à Gaza, en particulier chez les femmes et les enfants, ainsi que les dégâts considérables causés aux infrastructures et aux biens civils, témoignent de violations manifestes du droit international humanitaire.
La lettre cite des déclarations de hauts responsables du gouvernement et de l’armée israéliens, tels que Yoav Gallant, le ministre israélien de la défense, qui a déclaré qu’il avait « relâché toutes les contraintes », que les militaires israélien.ne.s « combattent des animaux humains et agiront en conséquence », et que le plan consiste à « tout éliminer ».
La lettre dit : « De telles déclarations indiquent une intention de ne pas être lié par les principes fondamentaux du droit international, et une intention de s’engager dans une punition collective illégale ».
Elle ajoute : « La privation de nourriture d’une population civile en tant que méthode de guerre, y compris le fait d’empêcher délibérément l’acheminement de secours adéquats, comme le fait Israël à Gaza, est strictement interdite par le droit international coutumier… et constitue un crime de guerre ».
M. Bindman a ajouté : « Il s’agit d’une alerte importante de la part de nombreuses organisations de la société civile : Il s’agit d’une alerte importante de la part de nombreux membres de la communauté juridique sur le fait que de graves violations du droit international humanitaire sont actuellement commises à Gaza et que le gouvernement britannique est légalement tenu de respecter et de faire respecter le droit international humanitaire en toutes circonstances », a déclaré M. Bindman.
« Cela signifie que le gouvernement britannique doit user de son influence pour prévenir et faire cesser les violations de ce droit par Israël et le Hamas ».
Stephen Kamlish KC, un autre signataire de la lettre, a déclaré que la réponse d’Israël aux atrocités commises par le Hamas « pourrait s’apparenter à des crimes de guerre ».
« Il s’agit notamment du blocage de la nourriture, de l’eau, des médicaments et du carburant, éléments essentiels à la survie, ainsi que du ciblage et du bombardement des zones résidentielles et des voies d’évacuation des civil.e.s. Il est très difficile de conclure autrement qu’Israël se livre à une punition collective illégale à l’encontre de la population palestinienne ».
Laura Dubinsky KC a déclaré qu’il y avait « de graves implications morales et juridiques dans la conduite des opérations militaires d’Israël à Gaza qui, comme le montrent le nombre de morts et l’ampleur des destructions, touchent les civil.e.s de manière disproportionnée ».
Les actions d’Israël à Gaza font l’objet de critiques croissantes de la part des expert.e.s juridiques. D’éminent.e.s juristes du monde entier ont fait partie des centaines d’universitaires qui ont signé une déclaration publique le 15 octobre, mettant en garde contre la possibilité qu’un génocide soit commis à Gaza.
Lord Neuberger, ancien président de la Cour suprême, est l’un des huit éminents juristes juifs qui ont averti Israël qu’il devait respecter les obligations du droit international dans le cadre de ses opérations à Gaza.
Harriet Sherwood écrit sur les arts et la culture pour The Guardian. Elle a été correspondante à Jérusalem, rédactrice en chef pour les affaires étrangères et rédactrice en chef pour les affaires intérieures.
Source: The Guardian
Traduction ED pour l’Agence Média Palestine
