13 novembre 2023 par le Centre pour les Droits Constitutionnels
Le gouvernement israélien commet un génocide contre le peuple palestinien à Gaza avec le soutien inconditionnel des États-Unis.
Le génocide est le crime le plus grave au regard du droit international. Tel que défini par la Convention internationale sur le génocide (1948), le génocide se reconnaît par des actions spécifiques – tuer ou soumettre délibérément à des conditions de vie destinées à entraîner la destruction d’un groupe en tout ou en partie – entreprises dans l’intention de détruire, en totalité ou en partie, le groupe ciblé, notamment selon des critères ethniques ou nationales.
De nombreux dirigeants du gouvernement israélien ont exprimé des intentions génocidaires claires et ont utilisé des caractérisations déshumanisantes du peuple palestinien, les qualifiant entre autres d’ « animaux humains ». Dans le même temps, l’armée israélienne a bombardé des zones et des infrastructures civiles, notamment en utilisant des armes chimiques, et a privé les Palestiniens-nes de tout ce qui est essentiel à la vie humaine — de l’eau, de la nourriture, de l’électricité, du carburant et des médicaments. Ces déclarations d’intention, associées aux massacres entraînant de graves dommages physiques et mentaux, accompagnées d’un siège et d’un bouclage total créant des conditions de vie propices à la destruction physique du groupe –cela constitue bien la preuve d’un crime de génocide en cours.
Depuis le 7 octobre, le gouvernement israélien a tué au moins 11 100 Palestiniens-nes dans la bande de Gaza, dont plus de 4 600 enfants, et en a blessé plus de 28 000. L’utilisation du phosphore blanc est bien documentée, et l’Observatoire Euro-Med des Droits de l’Homme a rapporté que début novembre, « Israël [avait] largué plus de 25 000 tonnes d’explosifs sur la bande de Gaza », « l’équivalent de deux bombes nucléaires ». Les bombardements constants d’Israël et le bouclage total de Gaza ont entraîné l’effondrement de l’ensemble des capacités en soins de santé de Gaza. L’Organisation mondiale de la santé a vérifié 250 attaques contre des hôpitaux, des ambulances, des agents de santé et des patients à Gaza et en Cisjordanie. L’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) estime que 1,65 million de personnes ont été déplacées à l’intérieur de la bande de Gaza (les statistiques de ce paragraphe datent du 13 novembre).
L’argument de légitime défense du gouvernement israélien en réponse aux attaques illégales du Hamas du 7 octobre qui ont tué 1 200 personnes dont des civils, ne l’absout pas de ses propres crimes : au regard du droit international, rien ne justifie le génocide. Du point de vue du droit ou de la moralité, rien ne peut justifier la punition collective homicidaire et la commission du crime le plus grave – le génocide – contre l’ensemble de la population palestinienne. Et les attentats du 7 octobre ne dispensent pas les États-Unis de leur devoir d’empêcher la poursuite du génocide en cours.
D’éminents juristes et historiens du génocide et de l’Holocauste, dont William Schabas, ont identifié certaines caractéristiques de la rhétorique et de la réponse militaire du gouvernement israélien comme des signes de génocide :
« Dans le cas présent, il existe de nombreuses preuves directes sous la forme de déclarations de hauts responsables et de politiciens israéliens indiquant une intention de détruire le peuple palestinien. Le comportement de l’État d’Israël fournit aussi des preuves permettant de déduire une intention génocidaire. La politique clairement avouée consistant à priver Gaza d’eau, de nourriture, de médicaments et d’électricité, compte tenu de la situation économique quasi désespérée du territoire avant le conflit, et du fait que les frontières sont fermées laissant la population de Gaza sans porte de sortie, conduira inexorablement à leur destruction physique. Si le siège et le blocus se poursuivent, il ne peut y avoir d’autre issue. »
Immédiatement après le lancement de la campagne militaire israélienne contre Gaza, le président Biden a offert un soutien « inébranlable » au gouvernement israélien, un soutien maintes fois répété par lui-même et les responsables de son administration et doublé par un soutien militaire, financier et politique — alors même que les pertes civiles massives augmentaient et la rhétorique génocidaire du gouvernement israélien se renforçait.
Les États-Unis ne respectent pas leur obligation légale de prévenir le génocide, et le président Biden et d’autres responsables de haut niveau aident et encouragent activement le génocide du peuple palestinien par le gouvernement israélien.
Les États-Unis sont signataires de la Convention de 1948 pour la prévention et la répression du crime de génocide. Le Congrès a adopté la loi de mise en œuvre de la Convention sur le génocide (18 USC § 1091) en 1988, ce qui en fait une loi fédérale. Le droit international impose à Biden et à d’autres responsables de haut niveau, l’obligation légale de prévenir le génocide. En tant que principal fournisseur de soutien militaire et politique, les États-Unis disposent d’une capacité significative pour influencer les actions d’Israël. Par conséquent, les États-Unis se trouvent dans l’obligation, depuis qu’ils ont pris connaissance du risque sérieux de génocide à Gaza, d’exercer leur influence considérable sur le gouvernement israélien pour prévenir ce crime.
Non seulement des responsables de haut niveau, le président Biden, le secrétaire d’État Blinken, et le secrétaire à la Défense Austin ont manqué d’exercer leur influence pour prévenir le génocide, mais ils ont publiquement et à plusieurs reprises fait des déclarations de soutien inconditionnel aux actions du gouvernement israélien en s’engageant, en outre à fournir, et en fournissant effectivement, une aide financière et des équipements militaires supplémentaires à Israël. Ils ont déclaré à plusieurs reprises qu’il n’y avait « pas de ligne rouge » pour Israël, et ont maintenu leur soutien inconditionnel, tout en sapant les appels mondiaux à un cessez-le-feu. En 2023, comme chaque année, le gouvernement américain a fourni à Israël 3,8 milliards de dollars de financement militaire sans restriction. Depuis le début des bombardements aveugles de la population palestinienne à Gaza par le gouvernement israélien le 7 octobre, ses défenseurs ont réclamé l’accord du Congrès pour fournir à Israël 14,1 milliards de dollars supplémentaires en matériel militaire, pour financer le déploiement de groupements tactiques de porte-avions, et pour accroître les forces américaines dans la région afin d’« aider à la défense d’Israël.
Interventions du Center for Constitutional Rights
Le Centre pour les droits constitutionnels conteste depuis longtemps l’impunité dont jouit le gouvernement israélien en ce qui concerne ses violations du droit international liées à son occupation illégale de la Palestine, et le soutien américain qui permet ces violations. En réponse aux actions du gouvernement israélien après le 7 octobre, nous nous sommes joints à d’autres experts et organisations juridiques pour avertir d’urgence les États-Unis concernant le génocide en cours– mais les États-Unis ont déclaré qu’ils ne pouvaient pas déterminer s’il s’agissait véritablement d’un génocide. Nous avons alors fourni une documentation juridique basée sur des faits pour souligner l’échec des États-Unis à respecter leur obligation légale de prévenir le génocide perpétré par le gouvernement israélien, ainsi que leur rôle dans la progression de ce même génocide.
Poursuite, briefing juridique d’urgence et plaidoyer
Le Centre pour les droits constitutionnels a publié un document d’information juridique d’urgence (Emergency Legal Briefing Paper) dans les premières semaines qui ont suivi le début des attaques. Nous avons partagé cette analyse avec les parties prenantes nationales et internationales pour fournir des preuves du génocide contre la population palestinienne à Gaza et de la complicité des États-Unis dans ce génocide, ceci afin de les exhorter à prendre toutes les mesures pour mettre fin aux crimes, appeler à un cessez-le-feu immédiat, et mettre fin au soutien étasunien militaire, économique et diplomatique aux violations du gouvernement israélien.
Le 13 novembre, le Centre pour les droits constitutionnels a déposé une plainte fédérale, Defense for Children International—Palestine, et al. v. . Joseph Biden, et al., au nom des organisations palestiniennes de défense des droits humains et des Palestiniens-nes de Gaza et des États-Unis. Les plaignants poursuivent le président Biden, le secrétaire d’État Blinken, et le secrétaire à la Défense Austin pour leur incapacité à prévenir (et leur complicité dans) le génocide en cours perpétré par le gouvernement israélien contre eux-mêmes, leurs familles et les 2,2 millions de Palestiniens-nes de Gaza. Les accusations portées contre les trois hauts responsables américains soutiennent qu’ils violent le droit international, tel que codifié dans la Convention sur le génocide de 1948 et dans la loi correspondante de mise en œuvre de la Convention sur le génocide (18 USC § 1091) adoptée par le Congrès américain en 1988.
Le procès situe le génocide en cours dans l’histoire des actions israéliennes contre le peuple palestinien – à commencer par la Nakba en 1948. Il expose comment les accusés Biden, Blinken et Austin ont non seulement échoué à empêcher le génocide du peuple palestinien à Gaza, mais ont contribué à faire progresser les crimes les plus graves en continuant à fournir au gouvernement israélien un soutien militaire et diplomatique inconditionnel, coordonnant étroitement la stratégie militaire et sapant les efforts de la communauté internationale pour mettre fin à la campagne de bombardement incessante et sans précédent et au siège total de Gaza par Israël.
Les plaignants déposent cette plainte fédérale pour obtenir une mesure déclaratoire et une injonction demandant au tribunal de déclarer que ces responsables américains n’ont pas réussi à empêcher le génocide et qu’ils aident et encouragentcelui-ci, et d’ordonner la fin du soutien militaire et diplomatique américain à Israël. Le procès est accompagné d’une requête d’injonction préliminaire (IP), qui demande une ordonnance d’urgence pour interdire tout soutien militaire et diplomatique étatsunien au gouvernement israélien pendant l’examen de l’affaire.
Source : Center for Constitutional Rights
Traduction BM pour Agence média Palestine
