Des parlementaires français proposent une résolution afin d’enclencher une saisine de la CPI concernant la situation à Gaza.
Par l’Agence Média Palestine, le 20 février 2024
Une proposition de résolution, déposée le 18 janvier 2024 devant l’Assemblée Nationale par plusieurs parlementaires français dont Sabrina Sebaihi, Elsa Faucillon ou encore Mathilde Panot, enjoint à la France de saisir la CPI au regard de ce qu’il se passe à Gaza.
Le 26 janvier dernier, la Cour Internationale de Justice des Nations Unies ordonnait à Israël de prévenir et punir tous les actes qui relèvent de la convention sur le génocide, et estimait que la situation à Gaza constituait un « risque génocidaire ». Depuis, Israël a continué son offensive meurtrière sur la bande de Gaza, et a déjà tué depuis le 7 octobre 2023, au moins 27 947 Palestiniens, dont 12 300 enfants.
Face à ce « risque génocidaire » et face aux preuves des crimes commis par Israël dans la bande de Gaza, des parlementaires français enjoignent le procureur de la République Française à saisir la CPI afin d’empêcher la réalisation d’actes de génocide par Israël, sans quoi la France se rendrait complices desdits actes. Ces parlementaires ont présenté cette proposition de résolution, lors d’une conférence de presse tenue à l’Assemblée Nationale, le 14 février dernier.
Sabrina Sebaihi, députée EELV-NUPES, porteuse de la proposition de résolution, y a déclaré qu’il « est important d’envoyer un signal fort : d’enjoindre la France à saisir la CPI. Il s’agit de droit international, de bombardements de civils. Israël en tant que puissance occupante, selon la convention de Genève, doit protéger les habitants de ses territoires, dont Gaza. La France est dans l’obligation juridique d’empêcher le génocide ou les crimes de génocide, doit mettre en place des mesures dissuasives afin d’empêcher le crime de génocide, s’il n’est déjà pas en cours..Si elle ne tient pas compte de l’ordonnance de la CIJ et ne saisit pas la CPI, la France devient complice de ce qu’il se passe à Gaza »
« Il n’est plus le temps de la demande, il est le temps de l’exigence. », ajoute-t-elle.
Thomas Portes, député La France Insoumise, insiste que « le temps des mots est résolu, nous avons besoin d’actions concrètes afin de faire cesser le massacre à Gaza. 80% de la population se retrouve sur 20% du territoire, à Rafah. Aujourd’hui nous proposons cette résolution, au regard du droit international et de son respect. Il faut que la France prenne ses responsabilités. Nous n’acceptons pas que notre gouvernement ne saisisse pas la CPI, ne réponde quand on le questionne sur sa livraison d’armes à Israël, n’impose pas de sanctions économiques à Israël et n’arrête pas ce massacre. »
Entretien avec Sabrina Sebaihi
L’Agence Média Palestine s’est entretenue ce vendredi 16 février avec la députée Sabrina Sebaihi, au sujet de cette proposition de résolution visant à saisir la Cour Pénale Internationale sur la situation à Gaza :
AMP : Quelle est la genèse de cette proposition de résolution ?
Sabrina Sebaihi : Cette résolution a d’abord été déposée au Sénat par la Sénatrice écologiste Raymonde Poncet-Monge, qui avait initié le travail autour de cette question. J’avais de mon côté commencé à réfléchir à une résolution, et comme elle existait déjà au Sénat, nous nous sommes mises d’accord pour redéposer sa proposition à l’Assemblée. Si les deux textes sont débattus, ils pourraient ainsi être votés de la même manière dans les deux chambres.
Notre constat est sans appel. On voit bien ce qui est en train de se passer et on ne peut pas rester silencieux face aux crimes qui sont commis. Comme tout le monde reste très frileux sur la qualification juridique de la situation, nous demandons que la CPI soit saisie afin qu’elle puisse se prononcer. La CIJ parle de « risque génocidaire », peut-être que demain la CPI dira que c’est un génocide. On demande une qualification stricte, afin de pouvoir ensuite envoyer des mandats d’arrêt contre les personnes désignées responsables.
AMP : Début février dernier, vous ainsi que plusieurs autres parlementaires français vous êtes rendus à Rafah, en quoi consistait votre visite ?
Sabrina Sebaihi : Nous préparions ce déplacement depuis des mois, puisqu’il a fallu beaucoup de temps pour obtenir toutes les autorisations nécessaires. Il y a un traitement « deux poids deux mesures » dans les médias sur ce qu’il se passe à Gaza. L’objectif de ce déplacement était donc d’aller sur place afin de rencontrer les ONG et d’informer sur la situation réelle. On a pu rencontrer l’UNRWA, le Croissant Rouge Égyptien et visiter l’hôpital El-Arish. Alors que certains affirment qu’un couloir humanitaire est ouvert, que les choses circulent, la réalité est tout autre. Sur place, on voit les kilomètres de camions remplis d’aide humanitaire qui attendent sur le bas-côté de la route, empêchés par Israël de rentrer à Gaza. Nous nous sommes aussi rendus à Rafah avec un message très fort, celui d’un cessez-le-feu immédiat et permanent.
AMP : Avez-vous pu ressentir un changement dans la sphère politique française dans le traitement de ce qu’il se passe à Gaza ?
Sabrina Sebaihi: Depuis le 7 octobre, on remarque un changement de ton. Au départ la France parlait de « trêve » et depuis, elle demande un « cessez-le-feu immédiat ». Pour la première fois, il y a eu une condamnation ferme de 28 colons en Cisjordanie. Visiblement, il y aurait eu une communication entre le Président Macron et M. Netanyahou.
Ça ne bouge pas assez vite, nous aimerions aller beaucoup plus loin, beaucoup plus vite, avec par exemple l’imposition de sanctions économiques à Israël et un arrêt total de toute coopération militaire et de vente d’armes. Lorsque nous avons auditionné le ministre des Affaires Étrangères en commission des affaires étrangères mercredi dernier, il a parlé de « ventes résiduelles ». Nous souhaitons obtenir des éléments précis sur la coopération militaire française, surtout depuis la décision de la CIJ. Ceux qui continuent à armer le gouvernement de Netanyahou, qui commet des massacres aujourd’hui à Gaza, se rendent complices des crimes commis sur place. On peut détourner le regard autant qu’on veut, à un moment la justice et l’Histoire rattraperont les dirigeants qui n’ont pas pris les bonnes mesures au bon moment. Il est important de rappeler ces termes afin de mettre chacun devant ses responsabilités.
Je vois aussi un infléchissement. C’est plutôt bon signe de voir que des pays comme l’Espagne et l’Italie ont déjà annoncé arrêter toute vente d’armes à Israël.
Nous restons conscients que cette résolution ne va pas mettre fin au massacre en cours, mais il nous semble important de réfléchir dès maintenant aux sanctions futures pour ceux qui commettent des crimes à Gaza. Nous envoyons un signal : il n’y a pas d’impunité, et la justice internationale est là pour s’en assurer. L’étude de la résolution à l’Assemblée permettra aussi d’enclencher un débat qui obligera le gouvernement à se positionner clairement.
AMP : Quels sont selon vous les leviers, les moyens d’action dont on dispose en France afin d’imposer un cessez-le-feu immédiat et permanent ?
Sabrina Sebaihi : Les simples demandes ne suffisent plus : ce n’est plus assez d’être juste attristés, choqués, et de seulement constater. Il faut maintenant passer à l’étape supérieure et prendre des sanctions, notamment économiques. Je pense à l’arrêt total de la vente d’armes, de matériels militaires et de biens à double usage civil et militaire, mais aussi à l’interdiction des produits issus des colonies. Nous devons utiliser tous les leviers dont nous disposons pour arrêter le massacre en cours. Si la voix diplomatique et la voix de la raison ne font pas effet, il faut passer à des sanctions économiques pour contraindre M. Netanyahou et son gouvernement.
Le manque de clarté du gouvernement français sur le type de matériel militaire vendu à Israël dit tout de leur gêne. Ils savent qu’à un moment ou à un autre, ils vont devoir répondre sur la coopération exacte dont il est question. Ils vont devoir choisir clairement d’arrêter, ou non, cette coopération. Avec ce qu’il est en train de se passer à Rafah, j’espère que les décisions iront dans ce sens dans les semaines à venir.
Le message principal reste celui-ci : un arrêt à ce massacre.
Nous avons aussi créé de notre côté un réseau parlementaire européen sur la question palestinienne. On cherche à développer une force de frappe un petit peu plus importante à l’échelle de l’Europe. On va avoir besoin d’une Europe forte sur cette question-là. Nous souhaitons que la Palestine soit reconnue, totalement, légitimement, comme un État. Nous souhaitons que la solution à deux États voit le jour, dans le cadre des frontières de 67, avec la Cisjordanie, Gaza et Jérusalem-Est. Cet État Palestinien va de pair avec un retrait des colons israéliens des colonies ; c’est pourquoi, symboliquement, la condamnation des 28 colons en Cisjordanie est très importante. Tout cela se prépare et se travaille.
