Communiqué du co-secrétaire du syndicat Solidaires RATP, suite à la répression de leur affichage syndical combattant l’extrême-droite et en soutien à la Palestine, au terminus de Torcy.
Par le Syndicat Solidaires RATP, le 27 mars 2024
Objet : Affichage syndical SOLIDAIRES RER Ligne A
Monsieur le Responsable,
C’est avec un grand étonnement que notre organisation syndicale a reçu votre courriel du 25 mars concernant l’affichage syndical au terminus de Torcy.
Pour rappel, l’exercice de la liberté d’expression, garantie par la Constitution et par les articles 10 et 11 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et dont découle le droit d’expression collective des idées et des opinions, constitue une liberté fondamentale. Son exercice est une condition de la démocratie et l’une des garanties du respect des autres droits et libertés constituant également des libertés fondamentales, tels que la liberté syndicale.
Vous évoquez l’article 39 de l’accord relatif à la qualité du dialogue social qui stipulerait, selon vous, que « l’objet de toutes les communications doit être de nature syndicale et non politique pouvant avoir un caractère diffamatoire, injuriant ou provocant ».
En premier lieu, nous constatons que ce ne sont pas les termes de ce texte qui prévoit exactement :
« Quel que soit le support utilisé, le contenu est librement déterminé par les organisations syndicales (représentatives ou non représentatives) à condition qu’il s’inscrive dans l’objet des organisations syndicales professionnelles.
Les parties conviennent que la communication syndicale doit tout autant bénéficier de la liberté d’expression que respecter les règles légales prohibant notamment toute forme d’injure ou de diffamation par analogie avec les règles applicables au droit de la presse. Les organisations syndicales veillent également au strict respect de la vie privée de chacun et notamment au respect des dispositions relatives au droit à l’image.
Ne peuvent être affichées sur les panneaux que des communications d’ordre syndical.
En second lieu, nous constatons que vous n’indiquez pas en quoi les affichages évoqués entreraient en contradiction avec cet article.
Par ailleurs, nous vous rappelons que selon la jurisprudence, les dispositions d’un accord collectif ne peuvent restreindre les droits syndicaux que les représentants des salariés tiennent des lois et règlements en vigueur.
Le Code du Travail (article L.2142-5) prévoit que : « Le contenu des affiches, publications et tracts est librement déterminé par l’organisation syndicale, sous réserve de l’application des dispositions relatives à la presse. »
Les affichages que vous évoquez ne nous apparaissent ni injurieux, ni diffamatoires au regard de la loi sur la liberté de la presse.
Enfin s’agissant de leur nature syndicale, nous vous rappelons que l’action syndicale, si elle doit effectivement se distinguer de l’action politique proprement dite, n’a pas à être totalement dépourvue de la moindre dimension politique.
Notamment, les syndicats sont naturellement légitimes à s’exprimer sur des options politiques dès lors qu’elles impactent ou seraient susceptibles d’impacter les droits des travailleurs qu’ils ont pour objet de défendre.
C’est exactement le sens de l’affiche relative à l’« extrême droite ennemie des travailleuses.eurs » dont vous tronquez (volontairement ?) les termes. Cette affiche a en effet été conçue par Solidaires pour accompagner un argumentaire démontrant que le programme et l’action parlementaire de l’extrême droite viennent en contradiction avec l’amélioration des droits des travailleurs.
S’agissant du flyer « Free Palestine », il s’agit simplement d’un message de soutien au peuple palestinien qui fait actuellement face à une action militaire particulièrement sanglante qui a conduit à la mort de très nombreux civils, dont des femmes et des enfants, et à une famine imminente.
Le soutien à un peuple opprimé ne saurait se réduire à un positionnement politique, mais s’inscrit au contraire plus largement dans la défense des droits humains. Nos statuts définissent l’action syndicale comme devant notamment « dépasser les frontières et faire émerger un fort mouvement syndical mondial nécessaire pour relever ces défis, pour l’avènement de la paix dans le monde par le dialogue entre les peuples dans le respect des différences ».
Sur ce point, nous vous signalons également que la Confédération Syndicale Internationale, qui regroupe les organisations syndicales de 163 pays s’est également prononcée en faveur de la paix à Gaza, rappelant que les droits humains doivent être respectés et que l’Etat de droit doit prévaloir sur l’état de guerre et, plus récemment, en invitant les gouvernements à ne pas stopper leur financement à l’aide humanitaire en faveur des populations palestiniennes.
Le syndicat Solidaires Groupe RATP réitère donc son soutien – apolitique – à la population palestinienne dans le contexte de la tragédie humanitaire actuelle et, dans cette perspective, n’entend pas retirer les affichages évoqués dans votre mail, qui à notre sens n’enfreignent pas les règles légales.
Nous notons que ce n’est pas la première fois que la Direction du RER, notamment la Ligne A, tente de limiter notre liberté d’expression syndicale. La dernière en date avait d’ailleurs fait l’objet d’un article dans le Canard Enchaîné dont vous aviez certainement pris connaissance.
Nous souhaiterions pouvoir désormais développer notre activité syndicale sans entrave et dans le respect de la liberté syndicale.
En espérant avoir répondu clairement à votre interpellation et vous avoir convaincu de la dimension pleinement syndicale de notre communication.
Veuillez recevoir, monsieur le responsable, nos salutations syndicales et solidaires.
Paris, le 27 mars 2024
François-Xavier AROULS
Co-Secrétaire du syndicat SOLIDAIRES RATP
Source : SOLIDAIRES RATP
