La CPI est poussée à retarder l’inculpation éventuelle d’Israël et du Hamas pour crimes de guerre

Les diplomates du G7 affirment que toute mesure prise dans le cadre de l’enquête lancée en 2021 pourrait perturber les pourparlers de cessez-le-feu en cours.

Par Patrick Wintour et Julian Borger, le 29 avril 2024

Benjamin Netanyahu a déclaré que les décisions à venir de la CPI pourraient créer un dangereux précédent. Photo : Abir Sultan/AP

Les diplomates des pays industrialisés du G7 ont exhorté les responsables de la Cour Pénale Internationale à ne pas annoncer d’inculpation pour crimes de guerre contre Israël ou des responsables du Hamas, craignant qu’une telle décision ne compromette les chances d’une avancée dans les pourparlers de cessez-le-feu.

Des hommes politiques israéliens, dont le Premier ministre Benjamin Netanyahou, ont laissé entendre que la CPI pourrait engager des poursuites dans les plus brefs délais à l’issue d’une enquête lancée en 2021 et portant sur des événements survenus à partir de 2014. L’enquête a également porté sur la construction par Israël de colonies dans les territoires occupés.

La CPI n’a pas fait de commentaire officiel et a informé les diplomates qu’elle n’était pas au courant d’une évolution spectaculaire de l’enquête. Le procureur Karim Khan doit faire valider toute demande de mandat d’arrêt par trois juges, et cette dernière étape devrait être franchie si des accusations étaient annoncées cette semaine.

Mais Israël semble prendre les rumeurs de mandats d’arrêt imminents tellement au sérieux que, tard dimanche, le ministre des affaires étrangères, Israël Katz, a envoyé des messages aux ambassades d’Israël à l’étranger pour leur conseiller de se préparer à une grave réaction antisémite si le tribunal passait à l’action. Des rapports dans les médias israéliens ont suggéré que les mandats pourraient potentiellement viser Netanyahu, le ministre de la défense, Yoav Gallant, et le chef d’état-major des forces de défense israéliennes, le lieutenant-général Herzi Halevi.

M. Katz a déclaré : « Il n’y a rien de plus tordu que de tenter d’empêcher Israël de se défendre contre un ennemi meurtrier qui appelle ouvertement à la destruction de l’État d’Israël. Si les mandats sont délivrés, ils nuiront aux commandants et aux soldats de Tsahal et remonteront le moral de l’organisation terroriste Hamas et de l’axe de l’islam radical dirigé par l’Iran contre lequel nous nous battons ».

Les rumeurs concernant la CPI ont commencé à circuler vendredi, lorsque M. Netanyahu a déclaré que les décisions à venir de la CPI pourraient constituer un dangereux précédent.

« Nous ne cesserons jamais de nous défendre. Alors que les décisions de la Cour de La Haye n’affecteront pas les actions d’Israël, elles créeraient un dangereux précédent menaçant les soldats et les fonctionnaires de toute démocratie luttant contre le terrorisme criminel et l’agression », a-t-il déclaré.

Ces derniers jours, Israël a fait une série d’annonces visant à autoriser l’acheminement d’une plus grande quantité d’aide humanitaire à Gaza, mais il semble qu’il s’agisse là d’une réponse stratégique à la pression renouvelée de la Maison-Blanche plutôt que d’un moyen d’éviter une éventuelle action de la CPI.

Lors d’une visite en Égypte en décembre, M. Khan a déclaré que l’enquête « progressait à un rythme soutenu et avec rigueur ».

L’une de ses premières actions en tant que procureur a été de mettre en place une équipe chargée d’enquêter sur la situation palestinienne. Dans un discours prononcé en Égypte, dans lequel il a condamné le raid du 7 octobre du Hamas contre Israël et souligné que la prise d’otages était un crime de guerre, il a également déclaré à propos de la population de Gaza : « Le fait que des civils innocents soient pris au piège sous le poids d’une guerre à laquelle ils ne peuvent échapper et dont ils ne sont pas responsables n’est pas tenable. »

Tout mandat d’arrêt de la CPI pourrait exposer les responsables israéliens à un risque d’arrestation dans d’autres pays. Ils constitueraient également un blâme majeur pour les actions d’Israël à un moment où les manifestations pro-palestiniennes se sont multipliées sur les campus universitaires américains et ailleurs.

Les diplomates américains à l’ONU ont insisté sur le fait que Washington considérait la CPI comme indépendante et qu’il n’interviendrait pas dans son processus décisionnel. Les États-Unis et Israël ne reconnaissent pas la compétence de la CPI, qui est chargée de poursuivre les crimes de guerre.

Selon un rapport du site d’information Axios, M. Netanyahu a demandé à M. Biden d’intervenir pour empêcher l’émission des mandats. Les États-Unis ne sont pas membres de la Cour, mais sous l’administration Trump, ils ont sanctionné des fonctionnaires de la Cour après s’être plaints de ses enquêtes sur les opérations militaires américaines en Afghanistan et les actions israéliennes dans les territoires palestiniens occupés.

Interrogée sur la perspective de mandats de la CPI, la porte-parole de la Maison Blanche, Karine Jeanne-Pierre, a déclaré : « Nous avons été très clairs au sujet de l’enquête de la CPI. Nous ne la soutenons pas ; nous ne pensons pas qu’elle soit compétente ».

Des hommes politiques américains se sont exprimés, le président républicain de la Chambre des représentants, Mike Johnson, déclarant : « Une telle action anarchique de la part de la CPI porterait directement atteinte aux intérêts de la sécurité nationale des États-Unis. Si elle n’est pas contestée par l’administration Biden, la CPI pourrait créer et assumer un pouvoir sans précédent lui permettant d’émettre des mandats d’arrêt à l’encontre de dirigeants politiques, de diplomates et de militaires américains, mettant ainsi en péril l’autorité souveraine de notre pays ».

Le sénateur démocrate John Fetterman a mis en garde : « Ce serait porter un coup fatal à la position judiciaire et morale de la CPI que de poursuivre dans cette voie contre Israël ». Il a déclaré qu’il demandait à Joe Biden d’intervenir dans le cadre de l’engagement continu de l’administration envers Israël.

La Cour Internationale de Justice, une juridiction distincte des Nations Unies chargée de traiter les différends entre États, doit révéler mardi si elle accepte la demande du Nicaragua d’ordonner à l’Allemagne de cesser de fournir une aide humanitaire ou militaire à Israël, au motif que l’Allemagne a le devoir, en vertu de la convention sur le génocide, d’empêcher un génocide potentiel.

Israël a rejeté les allégations d’actes répréhensibles et a accusé les deux tribunaux internationaux de partialité.

Patrick Wintour est journaliste diplomatique au Guardian.

Julian Borger est le rédacteur en chef des affaires mondiales du Guardian. Auparavant, il a été correspondant aux États-Unis, au Moyen-Orient, en Europe de l’Est et dans les Balkans.

Source : The Guardian

Traduction ED pour l’Agence Média Palestine

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