Par l’Agence Média Palestine, le 15 juillet 2024
Le vendredi 19 juillet 2024, la Cour internationale de Justice rendra son avis consultatif sur les Conséquences juridiques découlant des politiques et pratiques d’Israël dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est. Une affaire sans précédent dans laquelle 52 pays ont été appelés à témoigner.
Le 31 décembre 2022, l’Assemblée générale des Nations unies avait adopté une résolution demandant à la CIJ un « avis consultatif » sur les « conséquences juridiques découlant des politiques et pratiques d’Israël dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est ». La plupart des intervenants ont appelé, lors d’audiences en février, à ce qu’Israël mette fin à l’occupation qui a suivi la guerre des Six Jours.
En effet, les Nations Unies considèrent comme illégale l’occupation de quelques 70 000 kilomètres carrés de territoire arabes saisis par Israël lors de la guerre des six jours en 1967. L’assemblée de L’ONU a donc demandé à la Cour de statuer « conséquences juridiques » de ce que la résolution appelle « la violation persistante par Israël du droit du peuple palestinien à l’autodétermination ». La CIJ est par ailleurs invitée à examiner les conséquences de ce que la résolution de l’ONU décrit comme « l’adoption par Israël de lois et mesures discriminatoires ».
Cette affaire intervient alors que l’expansion des colonies israéliennes en Cisjordanie atteint des sommets, comme nous le relations dans cet article du 4 juillet 2024. Depuis le 7 octobre, les palestiniens vivant en Cisjordanie sont exposés à de nombreuses violences de la part des colons autant que de l’armée israélienne. Selon le dernier rapport de l’OCHA, 553 Palestiniens dont 131 enfants ont été tués en Cisjordanie, y compris à Jérusalem-Est. Parmi eux, 522 ont été tués par les forces israéliennes, dix par des colons israéliens et sept n’ont pas été identifiés comme étant des soldats ou des colons israéliens. En outre, plus de 5 420 Palestiniens ont été blessés au cours de la même période, dont environ 830 enfants. Plus d’un tiers de ces blessures ont été causées par des balles réelles.
Lors des audiences de la CIJ en février, le chef de la diplomatie palestinienne Riad Al-Maliki déclarait que son peuple subissait le « colonialisme et l’apartheid » et demandait aux juges d’appeler à la fin de l’occupation israélienne. « Les Palestiniens subissent aussi bien le colonialisme que l’apartheid », « certains s’indignent de ces paroles mais ils devraient s’indigner de la réalité qui est la nôtre », a-t-il déclaré, avant de demander à la Cour de déclarer l’occupation illégale et à ordonner d’y mettre fin « immédiatement, totalement et sans condition ». « Une justice retardée équivaut à un déni de justice et le peuple palestinien est privé de justice. (…) Il est temps de mettre fin aux deux poids, deux mesures dont souffre le peuple palestinien depuis trop longtemps ».
Si l’avis consultatif que délivrera la Cour n’est pas contraignant, et bien qu’Israël ait ignoré ces avis par le passé, la décision de la CIJ la semaine prochaine pourrait ajouter une pression politique à la guerre dévastatrice qu’il mène depuis neuf mois contre le groupe militant palestinien Hamas dans la bande de Gaza.
Cette affaire fait bien sûr écho à l’affaire portée par l’Afrique du Sud à la Cour Internationale de Justice, accusant Israël de commettre des actes génocidaires à Gaza. En janvier, la Cour avait statué d’un « risque de génocide » et demandait Israël de «faire tout ce qui est en son pouvoir pour prévenir tout acte de génocide et permettre l’entrée de l’aide humanitaire dans la bande de Gaza». En mai, elle sommait Israël de stopper «immédiatement» son agression militaire à Rafah. Cette affaire a été rejointe par de nombreux pays et fait monter la pression juridique sur Israël, mais des observateurs regrettent que la cour n’ait pas évoqué de cessez-le-feu.
Selon Riad Al-Maliki, « le génocide en cours à Gaza est le fruit de décennies d’impunité et d’inaction ». « Mettre fin à l’impunité d’Israël est un impératif moral, politique et juridique », a-t-il déclaré.
