L’Agence Média Palestine s’est entretenue avec les avocats de l’AFPS Sarah Sameur, Nino Arnaud et Foucauld Prache–Alekto, qui ont enclenché hier une action en justice contre des colons franco-israéliens et contre X pour « des faits graves susceptibles d’être constitutifs de complicité de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité, à l’encontre de la population palestinienne de Cisjordanie (y compris Jérusalem-Est). »
Par l’Agence Média Palestine, le 23 septembre 2025
L’Association France Palestine Solidarité (AFPS) dénonce l’inaction de la France face aux crimes israéliens liés à la colonisation, alors que le 18 septembre dernier constituait la date butoir fixée par la Cour Internationale de justice à Israël pour « cesser définitivement les pratiques et politiques israéliennes illégales menaçant gravement les droits fondamentaux du peuple palestinien, dont son droit inaliénable à l’autodétermination. »
Rappelant qu’« il appartient aux juridictions pénales françaises de faire le plein usage de leur compétence afin d’enquêter, poursuivre et juger les agissements de tout ressortissant français auteur ou complice de crimes liés à la colonisation », l’AFPS a donc décidé de saisir la justice française pour attaquer des ressortissants français qui pourraient être coupables de tels crimes.
AMP : Pouvez-vous nous indiquer la manière dont cette plainte a été préparée et avec quels soutiens ?
Avocat-es de l’AFPS : Le travail de collecte et d’analyse a été principalement réalisé par le Groupe d’Action Judiciaire de l’AFPS avec l’aide de nos 2 cabinets d’avocats. Les données contenues dans la plainte sont multiples : photographies, brochures, interviews données à des journaux français et étrangers, déclarations publiques sur différents réseaux sociaux, rapports d’ONG palestiniennes sur les avant-postes et colonies de peuplement illégales en question, créées et implantées par les personnes visées dans la plainte, dans des localités faisant partie du Territoire palestinien occupé.
AMP : Combien de personnes sont visées par cette plainte, et comment avez-vous procédé pour les identifier ?
Avocat-es de l’AFPS : 6 personnes physiques et morales en tout ont été identifiées dans la plainte : 2 personnes physiques principales sont visées spécifiquement et dont on est certain qu’elles ont la nationalité française, 2 autres personnes dont nous pensons qu’elles ont également la nationalité française) et deux personnes morales (associations franco-israéliennes). Ce fut un travail réalisé à partir de sources d’informations publiques. Mais nous sommes d’avis que ce n’est probablement que la phase immergée de l’iceberg, car les personnes qui sont visées dans notre plainte jouent un rôle structurant et très médiatique dans la planification, la création et la pérennisation de ces colonies illégales ; or il y a très probablement beaucoup de ressortissants français qui encouragent et participent activement à cette colonisation israélienne, par des moyens matériels et financiers.
Les Etats doivent surtout respecter leurs obligations juridiques et prendre des mesures concrètes pour faire cesser l’occupation, la colonisation et l’annexion israélienne qui empêchent le peuple palestinien d’exercer ses droits les plus fondamentaux.
AMP : Que va-t-il se passer maintenant, est-ce qu’une enquête sera ouverte, quelles poursuites judiciaires escomptez-vous ?
Avocat-es de l’AFPS : la plainte a été déposée ce matin auprès du greffe du Procureur de la République antiterroriste près le Tribunal Judiciaire de Paris. Le Parquet national antiterroriste dispose d’une compétence spécifique ayant trait à l’enquête, la poursuite, le jugement et l’exécution des peines concernant les crimes contre l’humanité et les crimes et délits de guerre.
Compte tenu des éléments matériels circonstanciés et solides permettant de caractériser la commission et la complicité de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité de ces colons franco-israéliens et leurs associations, nous attendons du PNAT qu’il réponde favorablement à la saisie d’un juge d’instruction qui ouvrirait une information judiciaire. Le PNAT doit appliquer la politique pénale française, à l’instar des enquêtes et des poursuites qui ont été ouvertes contre des ressortissants français soupçonnés d’être impliqués dans des crimes internationaux (crime de guerre, crimes contre l’humanité, génocide), dans le contexte d’autres conflits armés dans le monde.
En tout état de cause, en cas de classement sans suite ou en l’absence de suite donnée à la Plainte par le Procureur de la République, nous verrons les suites à donner en concertation avec notre cliente, l’AFPS, notamment le dépôt d’une plainte avec constitution de partie civile.
AMP : De telles plaintes ont-elles déjà été déposées et quelles suites ont-elles donné ?
Avocat-es de l’AFPS : Nous savons que des plaintes visant des ressortissants binationaux ont été déposées par exemple:
– Une plainte contre une association et des franco-israéliens ayant bloqué de l’aide humanitaire à destination de la bande de Gaza avait été déposée par l’UJFP et Urgence Palestine en novembre 2024 pour des faits de complicité de génocide, de provocation publique et directe au génocide suivie d’effet et de complicité de crimes de guerre et qu’une information judiciaire a été ouverte en juin 2025.
– Une plainte a été déposée par l’AFPS avec la FIDH, la LDH et 3 organisations palestiniennes, AL-HAQ, Al-Mezan Center for Human Rights et le Centre palestinien pour les droits de l’homme contre 2 soldats franco-israéliens accusés de « crimes de guerre, crimes contre l’humanité et génocide » en juillet 2025
S’agissant de la plainte déposée par nos cabinets aujourd’hui, nous visons spécifiquement des personnes physiques et morales franco-israéliennes, impliquées dans la commission et la complicité de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité liées la colonisation israélienne.
D’autres associations en France, en Palestine et dans le monde travaillent également à lutter contre l’impunité des crimes internationaux ayant cours en Palestine occupée.
Ce que nous comprenons, c’est que beaucoup d’autres Etats ont transposé les normes du Statut de Rome de la Cour pénale internationale dans leur législation interne : si d’autres personnes physiques binationales participent à la création d’avant-postes et de colonies de peuplement israéliennes illégales, les associations et ONG de protection des droits humains peuvent se saisir des règles internes de droit pénal pour demander à leurs juridictions nationales compétentes d’enquêter, poursuivre et juges les ressortissants impliqués dans des crimes aussi graves.
Le droit international doit s’imposer de manière effective aux juges nationaux.
