L’organisation de défense des droits des Palestiniens en Israël et dans les territoires occupés Adalah a sorti un nouveau rapport ce lundi 24 novembre. Il expose le renforcement de l’apartheid en Israël avec le vote d’une trentaine de lois en à peine deux ans, entre le 7 octobre 2023 et 27 juillet 2025. L’Agence Média Palestine s’est entretenue avec Miriam Azem, une des autrices du rapport.
Par l’Agence Média Palestine, le 27 novembre 2025.
C’est plus d’une trentaine de lois qui ont été passées au crible par les experts de l’organisation Adalah. Ce centre juridique chargé de défendre les droits des Palestiniens en Israël et dans les territoires occupés a analysé la production législative de l’État génocidaire depuis le 7 octobre 2023. Il en résulte une accélération du vote de lois qui renforcent la situation d’apartheid subi par les Arabes en Israël, et ce dans tous les domaines de la société.
“Des effets sur le droit d’expression et de manifestation”
Le rapport d’Adalah décortique les atteintes directes à la liberté d’expression pour les citoyens israéliens. Si les lois formulées sont pour la plupart neutres, comme l’explique Miriam Azem, elles visent en réalité directement les Arabes d’Israël : “Nous avons vu plusieurs lois adoptées au cours des deux dernières années qui ont eu des effets directs importants sur le droit à l’expression et à la manifestation. Ce n’est d’ailleurs pas une criminalisation du droit à l’expression, cela porte atteinte directement à la liberté de pensée.”
Adalah prend l’exemple de l’utilisation de la la loi interdisant la négation du massacre du 7 octobre 2023, adoptée par la Knesset le 21 janvier 2025. Cette loi impose une peine de cinq ans d’emprisonnement à toute personne qui publie, par écrit ou oralement, “des déclarations niant le massacre du 7 octobre […] dans l’intention de défendre l’organisation terroriste Hamas et ses partenaires, d’exprimer sa sympathie à leur égard ou de s’identifier à eux”. Pour Miriam Azem, “cette loi conforte le récit officiel de l’État sur ce qui s’est passé le 7 octobre. Elle a également le potentiel d’amplifier la négation de toute critique autour de ces événements.”
Le rapport cite également l’arrestation de 244 individus entre avril 2024 et le 26 avril 2025, d’après des informations récoltées par Adalah, pour “des infractions liées à la liberté d’expression”. Parmi ces 244 individus, 237 étaient des Palestiniens. Ce nombre criant illustre bien la cible réelle de ces évolutions législatives.
Les discriminations dans l’enseignement
Les mêmes discriminations ont cours dans l’enseignement en Israël, notamment au niveau des professeurs, et ce grâce à une nouvelle loi votée le 5 novembre 2024 par la Knesset, sur “l’interdiction d’employer du personnel enseignant et la suspension du budget des établissements d’enseignement en raison d’une identification à un acte terroriste ou à une organisation terroriste.”
Grâce à cette loi, le ministère de l’Education peut suspendre ”des enseignants dès lors qu’une
accusation est portée contre eux pour des infractions graves en matière de sécurité ou de terrorisme, même sans condamnation. Elle habilite en outre le ministre de l’Éducation à retenir le financement des écoles s’il est convaincu “qu’ il existe des expressions d’identification au terrorisme au sein de l’établissement”.”
Pour Adalah, cette loi “empêche également les discussions sur les questions nationales et politiques en classe, portant atteinte au droit des élèves à l’égalité dans l’éducation et au développement de l’esprit critique. La pétition souligne en outre que les sanctions contre l’ensemble des établissements d’enseignement constituent une punition collective illégale, visant spécifiquement les écoles arabes.”
Le traitement différencié des prisonniers palestiniens
Autre sujet constitutif d’un traitement différencié entre les Palestiniens et les Israéliens d’après le rapport : la question des prisonniers palestiniens. Depuis 1996, la loi autorise les autorités israéliennes à empêcher un détenu mis en cause pour des “raisons de sécurité” de voir un avocat pendant une période pouvant s’étendre jusqu’à 21 jours.
Le rapport précise que cette loi était déjà dénoncée par plusieurs organisations de défense des droits de l’homme car elle favorise le risque de torture pour les détenus. Or, depuis octobre 2023, le document d’Adalah précise que “le gouvernement a invoqué les pouvoirs d’urgence pour étendre considérablement cette autorité, permettant ainsi une détention au secret encore plus longue.” Ainsi, “la durée maximale de privation d’accès à un avocat pour les détenus “pour des raisons de sécurité”” a été allongée à trois mois pour ceux arrêtés dans le cadre de la guerre génocidaire.
Ces mesures d’urgence qui devaient ne durer que trois mois ont été reconduites à chaque fois avant leur terme. Pire encore, en janvier 2024, une loi qui étend à 6 mois cette durée de privation du droit à un avocat a été votée.
Pour Adalah, “ces mesures privent les détenus de leur droit fondamental à un accès rapide et confidentiel à un avocat, violant ainsi les garanties procédurales et le droit à un procès équitable prévus par le droit national et international. Combinées à d’autres restrictions, elles isolent les
détenus et créent des conditions qui facilitent la détention arbitraire et les interrogatoires coercitifs.”
Les prolongements législatifs de la loi sur les combattants illégaux de 2002 constituent également une autre base légale de discrimination des Palestiniens. La loi de 2002 accorde initialement aux autorités israéliennes “des pouvoirs étendus pour détenir des individus indéfiniment sans inculpation, procès ou condamnation, grâce à des ordonnances de détention de six mois pouvant être renouvelées indéfiniment sur la base de preuves secrètes.”
Des dispositions déjà contraires au droit international, qui ont été élargies depuis. Le rapport cite le premier ordre temporaire voté le 18 décembre 2023 par la Knesset : “Il autorise la détention d’individus en vertu de la loi sans mandat d’arrêt pendant une durée maximale de 45 jours (contre 96 heures auparavant), reporte l’ examen judiciaire pendant une durée maximale de 75 jours (contre 14 jours auparavant) et permet de refuser l’accès à un avocat pendant une durée maximale de 75 jours, voire 180 jours avec l’accord du tribunal (contre 21 jours auparavant). Les audiences judiciaires se déroulent par vidéoconférence, même lorsque les détenus ne peuvent pas rencontrer ou être représentés par un avocat.”
Une escalade dans la gravité des discriminations
En parcourant les trente pages du rapport paru cette semaine, on réalise la diversité des mesures discriminatoires votées par la Knesset durant ces deux années. Miriam Azem nous précise que ces 30 lois votées “s’ajoutent à près de 70 lois discriminatoires déjà recensées par la base de données d’Adalah”.
Pour la coordinatrice internationale de plaidoyer d’Adalah, “l’escalade montre la gravité d’une intention officielle de réprimer les Palestiniens par tous les moyens possibles. La discrimination n’est pas quelque chose de nouveau. Elle s’appuie sur le cadre juridique existant en Israël. Tant de lois en si peu de temps, cela nous montre vraiment où nous allons, où nous nous dirigeons.”
Sur cette période de deux ans, Israël a finalement réussi à renforcer le statut d’apartheid dans lequel sont enfermés les Palestiniens, déjà consacré constitutionnellement par la loi “Israël, Etat-Nation du peuple juif” de 2018. Pour Adalah, “le pouvoir législatif israélien agit sans retenue pour imposer des restrictions de grande envergure aux Palestiniens tout en renforçant les violations de leurs droits. Ce faisant, la Knesset a ancré et continue d’ancrer la reconnaissance des citoyens juifs comme le seul collectif ayant droit à l’ensemble des droits individuels et collectifs, et de codifier davantage dans la loi israélienne un régime de suprématie ethno-nationale juive.”
