Entretien avec l’avocate Sarah Sameur, qui représente un collectif de Palestinien·nes de Cisjordanie exhortant l’Union Européenne de prendre des sanctions à l’encontre des ministres israéliens pour leur implication dans des crimes de guerre et crimes contre l’humanité.
Par l’Agence Média Palestine, le 5 juin 2026
Le 12 février 2024, alors que la Cour internationale de justice avait déjà constaté en janvier « un risque réel et imminent qu’un préjudice irréparable soit causé aux droits des habitants de Gaza” au titre de la Convention de 1948 sur le crime de génocide, un collectif de 21 Palestinien·nes de Cisjordanie attirait l’attention de l’Union européenne (UE) sur l’escalade des attaques israéliennes en Cisjordanie.
Dans une requête de 60 pages adressée au haut représentant de la diplomatie européenne d’alors, Josep Borrel, ce collectif alertait sur la “vague inouïe d’attaques et de violations flagrantes des droits humains” des Palestinien·nes de Cisjordanie, qui “constituent des crimes contre l’humanité et, possiblement, un génocide”.
Représenté·es par le cabinet d’avocat·es DEMAIN, ils et elles exhortaient l’UE de réagir à ces attaques d’adopter des sanctions envers 5 hommes désignés comme responsables, car au plus haut de la hiérarchie gouvernementale israélienne : Benjamin Netanyahu, Yoav Gallant, Ron Dermer, Itamar Ben Gvir et Bezalel Smotrich.
Plus de deux ans plus tard, aucune réponse formelle n’a été formulée à cette requête, à part un accusé de réception ; le cabinet DEMAIN a fait le choix d’adresser une lettre circonstanciée, adressée à Kaja Kallas, nouvelle Haute Représentante de l’UE pour les Affaires étrangères, ainsi qu’aux Etats membres de l’Union, rappelant que “l’UE, en revendiquant son attachement aux droits humains, leur doit une réponse concrète à la hauteur de ses engagements.”
“Un choix délibéré de double standard”
Contactée par l’Agence Média Palestine l’avocate du cabinet DEMAIN Sarah Sameur rappelle que “l’Union européenne s’est formellement engagée à soutenir la Cour pénale internationale (CPI), à préserver son indépendance et à coopérer activement avec elle dans la lutte contre l’impunité.”
Or, les preuves de violations de ces conventions par Israël sont nombreuses et sans appel, poursuit Sarah Sameur, qui cite l’avis de la CIJ attestant d’un risque de génocide et les rapports d’ONGs appuyant cette alerte.
De même, un avis consultatif de la CIJ a affirmé l’illicéité de l’occupation militaire israëlienne, de la colonisation et de l’annexion du Territoire palestinien occupé, les pratiques d’apartheid et de ségrégation de l’appareil d’Etat israélien, et a engagé la responsabilité des États tiers qui n’y mettent pas fin.
“L’UE a pourtant su mobiliser ces instruments de sanctions rapidement dans d’autres contextes internationaux : en Russie et Biélorussie, mais aussi en Syrie, au Soudan. Que les mêmes outils restent inutilisés face à des violations tout aussi documentées en Palestine est incompréhensible pour les victimes que nous représentons, et difficile à interpréter autrement que comme un double standard de la part des Etats membres de l’Union.
Le 21 novembre 2024, Benjamin Netanyahu et Yoav Galant font l’objet de mandats d’arrêt émis par la CPI pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité, mandats d’ailleurs encore pleinement en vigueur aujourd’hui. La question se pose donc avec une acuité particulière : que fait concrètement l’UE pour honorer ses engagements de coopération avec la CPI ?
C’est précisément pourquoi, dans l’attente que la justice pénale internationale suive son cours, le régime de sanctions de l’UE prend tout son sens pour les victimes qui m’ont mandatée. Je veux néanmoins être claire : une sanction n’est pas une condamnation. C’est un outil de pression politique et diplomatique dont s’est dotée l’UE, utile à court terme pour affaiblir les dynamiques de violations des droits humains sur le terrain, mais qui ne se substitue pas à une procédure juridictionnelle.
Ces deux logiques sont donc complémentaires : l’une affaiblit et contraint un changement de paradigme pour limiter des violations des droits de l’Homme, l’autre juge et condamne.”
“Viser plus haut”
Au nom du collectif de Palestinien·nes qu’elle représente, Sarah Sameur dénonce que ces sanctions ne soient pas prises à l’encontre des responsables israéliens, fustigeant les “mesurettes” prises le mois dernier à l’encontre de quelques colons et organisations : “il faut viser plus haut”, martèle-t-elle.
“Ces ministres et anciens ministres israéliens sont précisément ceux qui promeuvent, financent et organisent officiellement la politique de colonisation en Cisjordanie et à Jérusalem-Est, et ce, à tous les échelons (gouvernement, municipalités). Sous la protection des forces armées israéliennes, les colons peuvent s’adonner en toute impunité au harcèlement de civils palestiniens, à des violences quotidiennes contre eux, à la destruction de leur maison, voire aux meurtres.
Cibler quelques colons demeure encore et toujours insuffisant. Les sanctions doivent viser les donneurs d’ordre, ceux qui, au sommet de la hiérarchie, conçoivent, décident et mettent en œuvre la politique coloniale et engagent à ce titre leur responsabilité pénale individuelle. À un certain stade, l’indignation déclaratoire de certains Etats ne suffit plus, elle engage même la crédibilité juridique de l’Union au regard de ses propres engagements sur les questions relatives aux droits humains.”
Les mesures administratives prévues par le régime de sanction conçu par l’UE comprennent le gel des avoirs, l’interdiction de transmettre des ressources financières et l’interdiction de territoire.
À ce stade, on ignore si la requête déposée en février dernier a mené à une discussion au sein du département des sanctions, car le processus est entièrement confidentiel, et les plaignant·es ne peuvent qu’attendre. “Il est utile de rappeler que, s’agissant par exemple de l’invasion militaire russe du territoire ukrainien en février 2022, près de 400 personnes physiques et morales étaient ciblées par l’UE en moins de 48h, dont le Président de la Fédération de Russie et son ministre des Affaires étrangères. Nous appelons donc les États membres à appliquer les mêmes critères d’examen, la même diligence et célérité à l’égard des responsables israéliens dont la participation à la politique de colonisation est, elle aussi, largement documentée et connue de la communauté internationale.” relève Sarah Sameur, qui somme les États membres d’appliquer la même sévérité à l’encontre des responsables israéliens.
Toujours en lien avec les 21 Palestinien·nes à l’origine de la démarche, l’avocate explique leur décision de relancer aujourd’hui le processus : “Les événements d’une extrême violence survenus contre les passagers des flottilles humanitaires pour Gaza ont provoqué une onde de choc considérable, amplifiée par la diffusion de la vidéo du ministre israélien Itamar Ben Gvir, largement relayée et condamnée. Ces événements ont conduit la France à prononcer l’interdiction de territoire d’Itamar Ben Gvir, et plusieurs États membres, notamment la Pologne et l’Italie, à convoquer les représentants diplomatiques israéliens en signe de protestation formelle. C’est dans ce contexte, et afin de maintenir la pression diplomatique, qu’il m’a été demandé de réactiver notre requête juridique de sanctions auprès des instances européennes compétentes.”
“Le cabinet a, en conséquence, déposé le 3 juin 2026 un mémoire complémentaire afin de maintenir notre requête initiale à l’ordre du jour. Si certains États membres commencent à agir, ces initiatives demeurent fragmentaires et insuffisantes au regard de l’ampleur des violations documentées.”
“C’est précisément là que réside l’enjeu : seule une action coordonnée et collective des 27, parlant d’une seule voix, sera à la hauteur de la situation.”
