La dimension inédite de la procédure disciplinaire à l’encontre de Karim Khan soulève des critiques et des inquiétudes quant à l’impartialité et l’indépendance de la Cour pénale internationale.
Par l’Agence Média Palestine, le 23 juin 2026
Le 8 juin dernier, le Bureau de l’Assemblée des États parties à la Cour pénale internationale (CPI) a annoncé sa décision de suspendre le procureur général de la CPI, Karim Khan, et de le renvoyer devant une session extraordinaire de l’Assemblée plénière des États parties en vue d’une procédure disciplinaire. Une procédure inédite et en tous points exceptionnelle, qui questionne sur sa légitimité.
Un poste sous pression
Le poste de procureur·e est le plus important au sein de la CPI, et il représente l’un des postes les plus puissants de la justice internationale. Élu par les 125 États membres, le ou la procureur·e dirige les enquêtes et choisit, de façon discrétionnaire, les personnes et crimes poursuivis.
Complémentaire à la Cour de justice internationale, la CPI a été instaurée par le Statut de Rome en 1998 et est chargée de juger le crime de génocide, les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre et le crime d’agression.
Karim Ahmad Khan a été élu procureur en 2021, succédant à Fatou Bensouda. Cette dernière affirme avoir subi des pressions continues au cours de son mandat, ce le rapporte cet article traduit par l’Agence Média Palestine. Ces affirmations sont confirmées par une enquête du Guardian, qui détaille une opération du Mossad s’étalant sur près d’une décennie visant à la surveiller, à faire pression sur elle et à la discréditer, y compris par des menaces présumées à l’encontre de sa famille.
Revenant sur cette période, Fatou Bensouda dira que ce qui l’a marquée, ce n’était pas seulement l’intimidation, mais le silence qui l’entourait. “Je me suis sentie abandonnée. Je me suis sentie sans soutien”, avec le sentiment que la justice et celles ou ceux qui tentent de la faire régner, étaient “sacrifiés sur l’autel des intérêts politiques”.
La CPI est également la cible de pressions constantes de la part des États-Unis, qui ont par exemple accusé la Cour en août dernier de “bafouer la souveraineté nationale et de favoriser la guerre juridique en s’efforçant d’enquêter, d’arrêter, de détenir et de poursuivre des ressortissants américains et israéliens”, avant de prononcer des sanctions à l’encontre de quatre de ses membres, deux juges et deux procureurs.
Des accusations graves
C’est dans ce contexte que sont intervenues les premières allégations d’abus sexuels concernant Karim Khan, alors que ce dernier s’apprêtait à annoncer des mandats d’arrêt à l’encontre du Premier ministre israélien et de l’ancien ministre de la Défense, en mai 2024.
Face à la gravité des faits, une enquête a aussitôt été menée par un dispositif de contrôle indépendant de la Cour. Celui-ci, après examen, a pris décision de classer l’affaire en raison du manque de preuves et de l’absence de plaignant·e ou de coopération de la part d’une victime présumée.
Le cas a toutefois été renvoyé au Bureau des contrôles internes des Nations unies (OIOS) pour un examen plus approfondi des faits. Celui-ci a produit un rapport confidentiel qui n’aurait pas, selon certaines sources, « établi de conclusions factuelles concluantes quant à une faute sexuelle ou à des représailles ».
Le Collège judiciaire a ensuite examiné les allégations et les conclusions de fait de l’OIOS, et a rendu sa décision en mars de cette année, concluant en mars 2026 à l’unanimité que les faits « n’établissaient pas de faute ni de manquement au devoir au regard du cadre juridique applicable ».
Néanmoins, le Bureau de l’Assemblée des Etats partis (AEP) a décidé en avril de faire fi des résultats de l’enquête et de poursuivre la procédure disciplinaire, retardant encore davantage la reprise de ses fonctions par le procureur. Enfin, le 8 juin 2026, le Bureau a retenu, à la majorité qualifiée, l’existence possible d’une « faute grave » et recommandé l’ouverture de la procédure pouvant conduire à sa révocation par l’AEP, suspendant Karim Khan en l’attente de cette décision. Une décision sans précédent.
Karim Khan dénonce une décision « illégale » et « inéquitable sur le plan procédural », non étayée par des preuves solides. S’il s’est volontairement mis en retrait de son poste pour le temps de l’enquête, il nie tout manquement. “L’action du Bureau est à première vue hautement irrégulière et profondément inappropriée”, considère de son côté Craig Mokhiber, avocat spécialisé dans les droits de l’homme au niveau international et ancien haut responsable des Nations Unies, qui dénonce une décision politique et illégitime.
“Il s’agit d’un petit organe politique qui ne dispose ni de l’expertise ni de l’indépendance nécessaires pour rendre des décisions quasi-judiciaires ou pour infirmer les conclusions d’organes d’enquête et judiciaires compétents ; il a dû inventer de nouvelles procédures à la légitimité douteuse pour s’ingérer de cette manière ; il n’est pas représentatif de l’ensemble des États membres de la CPI, et sa composition est fortement biaisée en faveur du régime israélien et de son soutien américain. En effet, plus des trois quarts des membres du Bureau sont alignés sur la position des États-Unis et d’Israël concernant la Palestine. Il est important de noter que les membres du Bureau ne sont pas des experts indépendants. Ils représentent plutôt leurs États respectifs au sein de cet organe.”
Une procédure en tous points exceptionnelle
Outre le caractère inédit de la procédure et de sa décision, un point d’exception à souligner réside le fait qu’un homme occupant un poste de reponsabilité et accusé d’abus sexuel soit effectivement suspendu de ses fonctions, quand certains membres de gouvernements de ces États membres ont été visés par des plaintes graves sans avoir été suspendus de leurs fonction, comme c’est par exemple le cas en France.
“De toute ma vie, je n’ai jamais vu une administration réagir avec autant de vigueur et de rapidité”, commente dans une interview Sareta Ashraph, avocate et conseillère judiciaire de Karim Khan, “notamment en mettant en place une procédure ad hoc comprenant une enquête externe de 13 mois, suivie d’un examen des éléments de preuve et d’une analyse juridique de trois mois menés par des juges indépendants de haut rang, tous nommés exclusivement pour cette plainte.”
Si l’on peut se réjouir que l’importance du poste n’offre pas d’impunité à un procureur de la CPI, Sareta Ashraph rappelle que “veiller à ce que les procédures judiciaires soient équitables, sûres et ne soient pas constamment remodelées pour aboutir à un résultat prédéterminé est un enjeu féministe intersectionnel.”
Mandatée par le procureur pour mener une analyse des éléments de preuve tenant compte des questions de genre et pour rédiger les conclusions de la défense à l’intention du Comité judiciaire, elle a eu accès au rapport de l’OIOS et considère que “les éléments de preuve sont loin d’établir les faits au-delà de tout doute raisonnable, ce qui correspond à la norme de preuve appliquée dans toutes les affaires disciplinaires de ce type en vertu de la jurisprudence en vigueur.”
Qualifiant la décision du Bureau d’ignorer la conclusion des juges et enquêteur·ices indépendant·es de dangereuse, Sareta Ashraph conclut en appelant les acteurs de la justice doivent prendre la parole pour défendre les procédures judiciaires fondées sur l’État de droit et le respect des garanties procédurales, et doivent souligner les dangers en cascade, qui nous menacent aujourd’hui, d’une remise en cause aussi facile de la présomption d’innocence.
“Encourager un processus judiciaire dans lequel des acteurs politiques font fi des conclusions motivées de juges impartiaux et indépendants revient à créer un monstre”, alerte-t-elle. “Si le Bureau, en tant qu’entité politique, venait à faire fi de l’analyse rigoureuse et de la conclusion unanime de l’éminent Comité des juges, et ce faisant à enfreindre la jurisprudence à laquelle il est lié, cela soulèverait des questions profondément troublantes quant à l’impartialité et à l’indépendance d’une procédure qui déterminera l’avenir du Procureur de la CPI et, par là même, l’orientation et l’intégrité de la Cour.”
