Les affaires concernant les colons israéliens de Cisjordanie occupée pourraient bientôt relever des institutions civiles israéliennes, tandis que les Palestinien·nes demeureraient soumis au régime et au droit militaires.
Par l’Agence Média Palestine, le 17 août 2026
Alors que le siège à Qusra de maisons palestiniennes par des colons israéliens suscite l’indignation générale, le ministre israélien de la Défense Israël Katz a demandé à son armée de préparer un plan visant à transférer à la police israélienne les pouvoirs d’application de la loi dans les affaires civiles concernant les colons en Cisjordanie occupée.
« Le rôle de l’armée est de lutter contre le terrorisme palestinien… et non de pourchasser les jeunes des collines », a lancé le ministre, minimisant la gravité des violences des colons tout en excusant le fait que l’armée israélienne n’intervienne déjà que trop rarement pour l’empêcher.
Si on ignore les détails que pourraient comporter ce plan, il constitue « une étape avancée dans le processus progressif d’annexion administrative et juridique du territoire palestinien occupé », a aussitôt alerté la Commission de résistance au mur et à la colonisation, qui estime que l’impact politique de la directive se fait sentir avant même son entrée en vigueur, dans la mesure où elle envoie, selon elle, un signal sur la priorité accordée à la protection des colonies.
« Un pas de plus vers l’annexion »
À ce stade, la mesure n’existe pourtant pas en tant que telle : il s’agit d’une requête faite à l’armée afin qu’elle propose un plan, qui devra lui-même être adopté. L’évaluation précise de l’impact de la mesure nécessitera de connaître les détails du plan, et notamment la définition des « affaires civiles » concernées, les limites géographiques et personnelles des compétences, la nature de la chaîne de commandement et du financement, les pouvoirs de la police dans les zones classées « A » et « B », ainsi que le devenir des prérogatives de l’armée en matière d’intervention initiale et d’évacuation des nouveaux avant-postes.
Mais il est apparent que le remplacement du droit d’occupation militaire par le droit civil national modifierait fondamentalement la réalité juridique du territoire. En effet, appliquer le droit civil israélien sur les territoires occupés palestiniens reviendrait à nier l’occupation elle-même, menant à une annexion de facto, ce qu’alertent de nombreux·ses analystes.
Cela constitue « un pas de plus vers l’annexion », selon la Commission de résistance au mur, qui explique dans un communiqué que la mesure « vise à faire de l’application de la loi aux colons une fonction civile israélienne “comme à l’intérieur d’Israël”, achevant ainsi le transfert de compétences liées aux terres, à l’aménagement et à l’application de la loi du commandement militaire vers des institutions civiles israéliennes, tandis que les Palestinien·nes demeurent soumis au régime et au droit militaires. »
Les dirigeant·es palestinien·nes ont fermement condamné ce mandat. Hussein al-Sheikh, secrétaire général du comité exécutif de l’Organisation de libération de la Palestine, a qualifié cette mesure de violation flagrante des accords internationaux et de tentative visant à « imposer la loi et la souveraineté israéliennes sur la Cisjordanie occupée, y compris Jérusalem-Est, et à consolider l’annexion illégale des territoires palestiniens. »
