Des députés déposent une proposition de résolution dénonçant l’apartheid israélien à l’Assemblée nationale

Par l’Agence média Palestine, le 22 juillet 2022

Le 13 juillet 2022, trente-huit députés, la plupart issu de l’intergroupe NUPES, ont déposé à l’Assemblée nationale française une proposition de résolution « condamnant l’institutionnalisation par Israël d’un régime d’apartheid à l’encontre du peuple palestinien ». Si les rapports de force actuels au Parlement rendent peu probable l’adoption de cette résolution, elle apparaît tout de même comme une prise de position solidaire et forte en faveur des droits des Palestiniens, et contre l’apartheid israélien.

Cette résolution marque une tentative de rupture dans la vision de la politique israélienne par les institutions françaises, en dénonçant clairement les dynamiques d’apartheid. Ainsi la première partie de la résolution est-elle entièrement dédiée à cette notion ; les députés à l’origine du texte appellent sans équivoque au « démantèlement immédiat » de l’apartheid « tant dans les territoires occupés (Cisjordanie, incluant Jérusalem‑Est, et Gaza) qu’en Israël », faisant explicitement référence aux récents rapports d’ONG internationales de défense des droits humains (dont Amnesty International) qui dénonçaient la mise en place et le développement d’un régime d’apartheid dirigé contre les Palestiniens, y compris en Israël-même. La proposition de résolution fait état des différentes caractéristiques permettant d’aboutir à la qualification légale du crime d’apartheid, et en concluent que « tous les critères pour qualifier le régime d’apartheid mis en place par l’État d’Israël sont réunis », de la commission d’actes inhumains au regard des conventions internationales aux privations de libertés et aux expropriations. Le texte illustre ces dynamiques d’apartheid, et notamment les détentions arbitraires, avec le cas de Salah Hamouri, avocat franco-palestinien, détenu et harcelé depuis des années – une référence appréciée par la femme de ce militant.

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L’institutionnalisation par Israël de l’apartheid est ainsi clairement dénoncée et décrite, de même que la volonté du gouvernement israélien de maintenir l’oppression systématique sur les Palestiniens.

Le texte aborde par la suite la question de la reconnaissance par la France d’un Etat palestinien. 

C’est la reconnaissance de la légalité de l’appel au boycott des produits israéliens qui vient clore la proposition de résolution. Rappelant la condamnation, devenue définitive, de la France par la Cour européenne des droits de l’homme pour avoir interdit l’appel au boycott des produits israéliens (CEDH, 11 juin 2020, arrêt Baldassi et autres c. France), les députés soutiennent qu’il est maintenant nécessaire de mettre le droit français en conformité vis-à-vis de ce jugement, notamment en abrogeant les circulaires Alliot-Marie et Mercier, respectivement de 2010 et de 2012, qui enjoignaient les procureurs à continuer à poursuivre les personnes et groupes appelant au boycott des produits israéliens. C’est donc au nom de la liberté d’expression que le texte propose de lever les obstacles à ce droit.

Ce qui apparaît d’emblée à la lecture de cette proposition de résolution, c’est qu’elle se fonde sur une argumentation riche en références au droit international. Les députés à l’origine de sa rédaction ont en effet pris soin de rappeler les textes fondateurs du droit international, qu’Israël viole en toute impunité, de citer les ONG ayant concouru à la reconnaissance de plus en plus grande de la situation d’apartheid subie par les Palestiniens, et de faire appel aux piliers-mêmes des Nations Unies en précisant que « la prohibition de l’apartheid dans le droit international des droits de l’homme s’applique pourtant à tous les États, sans exception. Elle est aux fondements mêmes des Nations Unies. ».

Les réactions virulentes ne se sont pas fait attendre, dès la publication de la proposition, immédiatement dénoncée comme « transpirant la détestation d’Israël » par Jérome Guedj, député socialiste de l’Essonne, dont le parti pris du soutien au régime israélien d’apartheid n’est pas nouveau.

Vous pouvez lire la résolution ici.

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