La Cour Pénale Internationale serait sur le point d’émettre des mandats d’arrêt visant de hauts responsables israéliens

Israël se prépare à faire face à de potentiels mandats d’arrêt de la Cour Pénale Internationale à l’encontre de responsables israéliens, parmi lesquels figurerait Benjamin Netanyahu, pour les crimes de guerre commis dans la bande de Gaza.

Par l’Agence Média Palestine, le 29 avril 2024

Benjamin Netanyahu, à Tel Aviv en janvier. Photo de Ronen Zvulun.

Dans un communiqué publié dimanche soir, le ministère israélien des affaires étrangères a fait état de « rumeurs » concernant la possibilité de mandats d’arrêt de la CPI visant « des personnalités politiques et militaires israéliennes de haut rang ».

Face à ces spéculations, le ministre israélien des affaires étrangères Israël Katz, a déclaré : « Nous ne baisserons pas la tête, nous ne nous laisserons pas décourager et nous continuerons à nous battre. »

Alors que la menace imminente d’une attaque israélienne pèse sur la ville de Rafah, les massacres israéliens de civils palestiniens assiégés dans la bande de Gaza se poursuivent, malgré une résolution du Conseil de Sécurité de l’ONU exigeant un cessez-le-feu dans l’enclave. Depuis le 7 octobre 2023, Israël a tué plus de 34 262 Palestiniens, alors qu’il a déjà été sommé par la CPI – en janvier dernier – de « prévenir tout acte de génocide« .

Benjamin Netanyahu a déclaré vendredi 26 avril dernier que toute décision de la CPI n’affecterait pas les actions d’Israël.

Israël n’est pas membre de la Cour et ne reconnaît pas sa compétence, mais les territoires palestiniens y ont été admis, avec le statut d’État membre, en 2015. En octobre 2023, le procureur général de la CPI Karim Khan, a déclaré que la Cour était compétente pour « juger tout crime de guerre potentiel commis par les combattants du Hamas en Israël et par les forces israéliennes dans la bande de Gaza ». En effet, comme l’explique ici le juriste international Johann Soufi, « le fait qu’Israël ne soit pas un État partie n’a aucune incidence à partir du moment où les crimes ont eu lieu sur le territoire palestinien (qui est un État partie). C’est exactement la même chose pour les crimes dont est accusé Vladimir Poutine en Ukraine ».

Selon M. Soufi, « si la CPI lance un mandat d’arrêt contre une ou plusieurs personnes, concrètement cela signifie que le Procureur et les juges considèrent, sur la base de la preuve, « qu’il existe des motifs raisonnables de croire que cette personne a commis un crime de droit international ». »

Bien que la réalité de ces mandats d’arrêt ne soit pas encore avérée, les crimes qui en seraient à l’origine n’en sont pas moins réels. L’émission de ces mandats d’arrêt pourraient comprendre les crimes à Gaza, ou ceux récemment commis en Cisjordanie – qui connaît une violence exponentielle de la part des colons depuis octobre – ou bien les deux. Parmi les actes qui pourraient figurer dans ces accusations, l’utilisation de la famine, les déplacements forcés, les attaques indiscriminées de civils peuvent qualifier de crimes de guerre, crimes contre l’humanité, ou de génocide, selon l’appréciation de la Cour au vu des preuves fournies.

Le procureur de la CPI Karim Khan, avait déjà affirmé en février 2024, que son bureau enquêtait « activement sur tous les crimes qui auraient été commis. Les personnes qui enfreignent la loi devront répondre de leurs actes. » Rien n’a depuis lors été diffusé sur les avancées de ces enquêtes.

Le 21 avril dernier, des équipes de la défense civile palestinienne ont découvert plusieurs fosses communes à l’intérieur du complexe médical Nasser à Khan Younis, à Gaza. Les équipes ont retrouvé au moins 180 corps (un chiffre qui s’élève maintenant à plus de 324 corps retrouvés), alors que les fouilles sont toujours en cours. Suite à cette découverte, les Nations Unies ont demandé mardi 23 avril « une enquête transparente et crédible » sur les charniers découverts à Khan Younis. « Des enquêteurs doivent avoir accès aux sites », a déclaré le porte-parole de l’ONU, Stéphane Dujarric. Plus tôt dans la journée du 23 avril, le responsable des droits de l’homme de l’ONU, Volker Türk, s’est déclaré « horrifié » par la destruction du centre médical Al-Shifa, et a demandé que des enquêtes indépendantes et transparentes soient menées sur ces assassinats, précisant que « compte tenu du climat d’impunité qui prévaut, des enquêteurs internationaux devraient être associés à ces enquêtes ».

Le bureau de la CPI n’a pour l’instant pas émis de déclaration sur de potentielles enquêtes à ce sujet.

Dans l’idée que ces mandats d’arrêts voient le jour, les États membres du Statut de Rome – c’est-à-dire tous les États européens et les États-Unis – ont l’obligation, conformément aux dispositions du Statut, d’arrêter toutes les personnes faisant l’objet du mandat d’arrêt.

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