Par Maria Maggiore, Bruxelles, le 15 Juillet 2025
Alors que nous retenons tous notre souffle en attendant les initiatives possibles contre Israël que Kaja Kallas, la Haute Représentante de l’Union européenne pour les affaires étrangères, pourrait présenter mardi 15 juillet devant le Conseil des affaires étrangères, les avocats de l’association JURDI (Juristes pour le respect du droit international) passent à l’action.
Jeudi, ils déposeront un « recours en carence » devant la Cour de justice de l’Union européenne à Luxembourg contre la Commission et le Conseil de l’UE, pour leur inaction face aux crimes commis par le gouvernement Netanyahou à Gaza.
C’est une première : jamais deux institutions européennes n’avaient été poursuivies devant la CJUE pour inaction face à des violations du droit international.
Ces avocats franco-belges, parmi lesquels des conseillers de la Cour pénale internationale et des professeurs d’université, tentent aujourd’hui de le faire.
Et ils sont déterminés à ne pas s’arrêter. Le 12 mai, ils ont envoyé une mise en demeure aux deux institutions et, deux mois après cet avertissement, ils demandent désormais l’ouverture d’une procédure.
La nouveauté, c’est que cette bataille juridique se déroulera « en interne », sans passer par des conventions ou juridictions internationales.
Le recours de 90 pages s’appuie sur l’article 265 du Traité sur le fonctionnement de l’UE, qui sanctionne l’inaction fautive d’une institution européenne.
Deux poids, deux mesures
Dans ce cas précis, le document dénonce le fait que, « depuis 21 mois (depuis octobre 2023), l’accord d’association UE-Israël n’a pas été suspendu, qu’aucune sanction ni restriction économique n’a été proposée contre le gouvernement Netanyahou, et qu’aucune prise de position publique n’a été adoptée sur le risque de génocide et les crimes documentés ».
« À côté des 18 paquets de sanctions contre la Russie, proposés par la Commission et approuvés (sauf le 18e) par le Conseil, il y a un double standard vis-à-vis d’Israël qui est devenu intolérable », explique Alfonso Dorado, avocat pénaliste français, conseiller auprès de la Cour pénale internationale et l’un des auteurs du recours.
Le traité européen impose le respect du droit international, de la dignité humaine et des droits fondamentaux, et prévoit la possibilité de sanctions si un pays tiers ne respecte pas les principes de l’UE.
Syrie, Biélorussie, Myanmar, Russie… mais pas Israël
Cela a été fait avec la Syrie, la Biélorussie, le Myanmar et surtout la Russie. Mais rien n’a été fait contre Israël. Au contraire, le temps continue de s’écouler sans action.
Suite à la demande du 20 mai de 17 pays européens d’ouvrir une révision de l’article 2 de l’accord d’association avec Israël, le service diplomatique de la Commission européenne a publié un rapport sur les violations du droit international humanitaire par le gouvernement israélien.
Six pages pleines de cas innombrables de violations, crimes et abus contre la population palestinienne, tant à Gaza que dans les territoires occupés, dans les prisons et les hôpitaux.
Un document arrivé tardivement, 20 mois après le début des bombardements sur Gaza, mais sans équivoque.
Sauf qu’il est resté sans effet jusqu’à présent.
Le jour même où ce rapport a été présenté aux ministres des affaires étrangères européens, le 23 juin, Kaja Kallas n’a proposé aucune mesure compensatoire.
Au contraire, en salle de presse du Conseil, Kallas a répété à trois reprises que « la Commission ne souhaite pas punir le gouvernement israélien » et qu’elle ouvrirait plutôt « un dialogue pour débloquer la situation humanitaire sur le terrain ».
Enfin, la semaine dernière, un porte-parole de Kallas a annoncé un accord avec le ministre israélien des affaires étrangères Sa’ar pour permettre l’entrée de camions transportant nourriture et médicaments au nord et au sud de Gaza.
« Cet accord est juridiquement insuffisant pour remédier ou neutraliser la carence reprochée, il ne constitue pas une mesure structurelle, une sanction ou une réponse à l’obligation de prévenir le génocide. Au contraire, il confirme la persistance de la carence, car il révèle que l’UE continue de coopérer activement avec Israël, tout en évitant d’appliquer ses propres mécanismes de conditionnalité », rétorque Dorado.
Les avocats de JURDI demandent désormais aux juges de Luxembourg une procédure d’urgence pour contraindre la Commission et le Conseil à rompre toute relation commerciale et politique avec Israël et à publier une déclaration politique sur le risque de génocide à Gaza.
Bien sûr, la situation politique au sein du Conseil est très compliquée.
La suspension de l’accord d’association UE-Israël requiert l’unanimité des gouvernements, et il existe toujours un mur d’opposition de l’Allemagne, la Pologne, la Hongrie, la Grèce et l’Italie contre toute sanction.
Mais même pour les sanctions commerciales, qui ne nécessitent qu’une majorité qualifiée, ces mêmes pays bloquent. Avec leurs populations, ils forment une « minorité de blocage » et empêchent ainsi toute décision, même s’ils sont minoritaires en nombre de pays.
« Pourtant, il existe des sanctions que la Commission peut appliquer en tant qu’exécutrice du budget européen, sans l’accord des gouvernements », explique Dorado.
La suspension des fonds de recherche Horizon Europe en est un exemple.
Selon une récente enquête menée par Follow The Money et d’autres médias européens, cela représente plus d’un milliard d’euros de subventions accordées à des universités, entreprises et ministères israéliens.
De plus, comme l’ont révélé les consortiums Investigate Europe et Reporters United, 15 projets sont en cours pour le développement d’armes en collaboration avec l’entreprise israélienne Intracom Defense, basée à Athènes et détenue par la société publique Israel Aerospace Industries (IAI).
Tous ces projets sont financés par des fonds européens provenant du Fonds européen de la défense.
Selon de nombreux experts interrogés par les journalistes d’investigation, ces projets violent clairement les principes éthiques du Fonds de défense et devraient être suspendus au plus vite.
Pour l’instant, cela n’est pas envisagé par les plus hauts responsables du bâtiment Berlaymont.
Ces enquêtes font partie des éléments de preuve inclus par JURDI dans le recours qui s’apprête à être déposé devant la justice européenne.
En plus du traité européen, la jurisprudence internationale soutient également l’action de JURDI. Selon l’arrêt de la Cour internationale de justice (CIJ) de 2007 (Bosnie contre Serbie), rendu suite au massacre de Srebrenica en 1995, tous les acteurs internationaux disposant des moyens nécessaires ont l’obligation de tout faire pour prévenir un génocide – y compris les institutions européennes, même si elles ne sont pas signataires de la Convention de 1948 pour la prévention du génocide (ratifiée par 153 pays, dont les États-Unis et Israël).
Outre la suspension des accords commerciaux et des projets de recherche et développement (y compris dans l’armement), JURDI demande également :
- la suspension des transactions financières via le système belge Swift,
- des sanctions contre certains membres du gouvernement Netanyahou,
- et des sanctions contre les colons les plus violents.
En attendant, il faudra voir comment le recours devant la Cour de justice sera accueilli et, surtout, si son caractère urgent sera reconnu.
Mais ce n’est qu’une première étape, et les avocats de JURDI ne comptent pas en rester là.
« Les hauts représentants de l’Union européenne doivent faire attention, car un jour ils pourraient être jugés par la Cour pénale internationale pour complicité de génocide. Je peux vous assurer que nous ne nous arrêterons pas ; nous nous sommes engagés dans un long combat », a déclaré Dorado.
Traduction : ST pour Agence Media Palestine
Source : Euobserver
