Le gouvernement israélien a récemment pris des mesures radicales pour changer le statu quo juridique en Cisjordanie. Voici ce que ces changements signifient et comment ils préparent le terrain de l’annexion.
Par Qassam Muaddi, le 11 février 2026
Un drapeau israélien surplombant une colonie juive illégale en Cisjordanie. Depuis le parc national israélien de l’Hérodion en Cisjordanie. Photo: Jamie Lynn Ross/Flickr
Israël vient de supprimer, dans la loi, l’existence palestinienne de la Cisjordanie, et ce n’est pas exagéré de le dire.
Jusqu’à présent, il était courant de dire que l’annexion israélienne de la Cisjordanie existait en actes mais pas en nom, puisqu’un état d’annexion de fait était en train d’être établi sur le terrain, alors que la Cisjordanie était toujours considérée comme juridiquement à part. Cela a changé dimanche dernier.
Bien qu’Israël n’ait pas annoncé l’annexion de droit de la Cisjordanie, il vient d’en jeter les bases juridiques. Le cabinet de sécurité du gouvernement israélien a pris dimanche une série de mesures qui changent le statu quo juridique en Cisjordanie, réduisant considérablement les pouvoirs déjà limités de l’organe autonome connu sous le nom d’Autorité palestinienne (AP). Cela marque le début pratique d’une annexion formelle de la Cisjordanie – à commencer par des domaines bien spécifiques.
Le projet de loi conférant ces pouvoirs à Israël a été approuvé par le Cabinet dans son projet final et doit être voté par la Knesset israélienne. Lorsqu’il sera adopté, Israël aura le pouvoir d’imposer le droit israélien dans les zones de Cisjordanie qui étaient jusqu’alors sous contrôle de l’Autorité palestinienne, en particulier les lois régissant les permis de construire. Le projet de loi, initialement présenté en 2023 et connu sous le nom de « projet de loi sur les antiquités », concerne des dizaines de sites historiques palestiniens en Cisjordanie. En outre, le cabinet israélien a décidé dimanche d’autoriser les Israélien.nes à acheter de l’immobilier dans ces zones, ouvrant la voie à de futures colonies israéliennes dans les centres démographiques palestiniens.
Le contexte : le morcellement de la Cisjordanie
En vertu des Accords d’Oslo de 1993, la Cisjordanie était divisée en trois régions administratives, chacune sous un régime différent. Environ 61% de la Cisjordanie, classée dans la zone C, est sous contrôle militaire et civil israélien direct, et les communautés palestiniennes qui y vivent ont été systématiquement déplacées de leurs foyers à un rythme sans précédent au cours des deux dernières années. C’est dans la zone C que les Palestinien.nes ont l’interdiction de construire – et des démolitions ont régulièrement lieu – tandis que les colonies israéliennes se développent depuis des décennies.
La zone B, qui représente 22 pour cent de la Cisjordanie, relève du contrôle conjoint Israël-AP. L’AP dirigeant les affaires civiles sans la présence de la police, et l’armée israélienne se chargeant de la sécurité. Les 18 pour cent restants du territoire de la Cisjordanie relèvent de la zone A, comprenant les centres urbains de quelque 15 villes servant de centres de pouvoir de l’AP.
Cette division administrative de la Cisjordanie est le statu quo qui existe sur le terrain depuis 1993. Israël prend aujourd’hui des mesures juridiques afin de saper le pouvoir de l’Autorité palestinienne dans les zones dans lesquelles elle n’a déjà qu’un contrôle partiel – les zones A et B. Et plus il sape ce pouvoir, plus Israël fait concrètement tomber la distinction juridique proprement dite entre la Cisjordanie et Israël.
Des bulldozers israéliens travaillent le long de la Route 60, au nord de Ramallah. Photo: Qassam Muaddi/Mondoweiss
Le principal changement : achats de terres par des Israélien.nes en Cisjordanie
La première phase de la décision prise dimanche par le gouvernement israélien est de révoquer une loi de l’époque jordanienne qui interdit aux non-locaux d’acheter des biens immobiliers, à moins d’obtenir un permis gouvernemental spécial. Maintenant, les Israélien.nes sont autorisé.es à acheter directement des propriétés dans les zones A et B, ce qui était auparavant impossible.
Les colons israéliens prennent depuis longtemps possession de terres palestiniennes en Cisjordanie, mais souvent par des moyens sournois. Depuis 1967, Israël donne aux colons accès à du foncier en transformant les terres palestiniennes en « zones militaires », pour les transformer ensuite en colonies. En outre, les Israélien.nes achetaient également des terres par l’intermédiaire de sociétés enregistrées sous des identités peu claires qui transféraient ensuite les biens aux colons. Les organisations de colons israélien.nes avaient également l’habitude de rechercher des Palestinien.nes vivant à l’étranger et pouvant hériter de propriétés, de les contacter par l’intermédiaire d’entreprises afin de leur faire des offres d’achat.
Les nouvelles mesures signifient que les citoyen.nes israélien.nes n’auront plus à passer par ces combines pour acquérir des terres palestiniennes en Cisjordanie.
La décision juridique du Cabinet ne signifie pas cependant que le gouvernement israélien peut maintenant construire des colonies au cœur des villes palestiniennes, cela signifie que les Israélien.nes peuvent s’adresser directement aux Palestinien.nes qui possèdent des biens dans ces villes et les acheter.
De cette façon, les organisations ou les individus israélien.nes peuvent contacter directement les Palestinien.nes, en Palestine ou dans la diaspora, et faire pression pour qu’ils et elles vendent leurs titres de propriété. C’est déjà le cas à Jérusalem, même si la communauté palestinienne de Jérusalem est restée socialement opposée à la vente de biens aux Israélien.nes, la considérant comme une forme de confiscation coloniale. Pourtant, des ventes de terres controversées ont parfois eu lieu entre des Israélien.nes avec des passeports étrangers et des Jérusalemites palestinien.nes, en particulier lorsque ces ventes de propriété ont été signées par des autorités religieuses non palestiniennes à Jérusalem, telles que le patriarche grec-orthodoxe de Jérusalem, Theophilus III, et le patriarche arménien de Jérusalem, Nourhan Manougian.
Comme cela est maintenant possible pour les propriétés palestiniennes dans les zones A et B, cela ouvre la voie aux colons israélien.nes pour établir facilement des avant-postes à l’intérieur des villes et villages palestiniens, apportant avec eux une présence militaire israélienne pour les protéger. C’est déjà le cas dans la vieille ville d’Hébron, dans une zone connue sous le nom de H1, où Israël a séparé les habitant.es palestinien.nes de la ville des colons israélien.nes juif.ves et rétréci l’espace physique disponible pour la vie et les déplacements palestiniens. Les Palestinien.nes sont également soumis à un contrôle militaire israélien strict, à des raids de leurs domiciles, à des arrestations et à une surveillance ; cela s’ajoutant au harcèlement quotidien de colons israélien.nes violents.
Le quartier arménien dans la vieille ville de Jérusalem en 2014. Photo: Edmund Gall/ Wikimedia
De l’achat de terres à l’expansion coloniale
L’établissement d’un avant-poste de colons dans une ville palestinienne ne commencerait probablement pas par un achat de propriétés. Les colons imposeraient leur présence dans ces zones sous d’autres prétextes. C’est là qu’entre en jeu la deuxième phase de la décision prise dimanche par le gouvernement israélien.
En approuvant le projet final de la loi sur les antiquités, Israël prépare les motifs de la prise de contrôle administratif des sites historiques dans les villes palestiniennes. Les colons israéliens prennent déjà régulièrement d’assaut ces sites, prétextant généralement des revendications religieuses.
Un exemple est le tombeau de Joseph à Naplouse. Selon les habitant.es, la tombe contient les restes d’un saint homme local du XIXe siècle nommé Yousef Dweikat, tandis que les colons israélien.nes prétendent qu’il s’agit du lieu où repose Joseph, figure biblique. Depuis 2021, les forces israéliennes prennent régulièrement d’assaut Naplouse à l’aide de nombreux véhicules militaires afin d’escorter les colons israélien.nes pour qu’ils puissent y prier, blessant et tuant des Palestinien.nes à plusieurs reprises. La décision de dimanche du gouvernement permettrait aux colons d’établir légalement une position permanente sur le sanctuaire, créant une situation similaire à celle du H1 d’Hébron.
À Hébron, les premiers colons israélien.nes ont emménagé dans la vieille ville en 1979 avec des revendications religieuses pour pouvoir vivre près de la mosquée Ibrahimi. Celle-ci abrite les tombes des patriarches qui ont une signification religieuse à la fois pour les musulman.nes, les juif.ves et les chrétien.nes. Depuis, les Palestinien.nes sont constamment poussé.es par les colons israéliens à vendre leurs biens dans la vieille ville, où ils et elles sont confronté.es à la ségrégation, au harcèlement des colons et aux restrictions.
Selon ces nouvelles décisions, dans des lieux comme Hébron, l’Administration civile israélienne sera désormais responsable de la délivrance des permis de construire dans la vieille ville, plutôt que la municipalité palestinienne d’Hébron. Cela signifie plus de restrictions sur les Palestinien.nes qui voudraient construire ou agrandir leurs maisons, et plus de facilité à l’émission d’ordres de démolition pour celles existantes. L’administration civile créera également un organisme municipal pour les colons israélien.nes qui colonisent la vieille ville depuis 1979. Cette décision intervient six mois après une précédente décision du gouvernement israélien de transférer l’autorité administrative sur la mosquée Ibrahimi aux colons israélien.nes. La décision précédente de juillet de l’année dernière avait révoqué l’autorité de la dotation islamique sur le lieu saint.
Une autre ville directement touchée est Bethléem, où les autorités administratives du site religieux de la tombe de Rachel, à quelques centaines de mètres du centre de la ville palestinienne, ont été transférées aux colons israélien.nes. Israël contrôle désormais les permis de construire dans la zone entourant le site, que les autorités israéliennes ont déjà agrandie de 10 dunams (1 hectare).
Cette zone est fortement susceptible d’être utilisée pour établir des logements de colons, immédiatement adjacents à la zone urbaine de Bethléem. La ville est déjà obligée de vivre avec une tour militaire israélienne au bord d’une rue principale dans le prolongement du mur qui sépare la zone de la tombe de Rachel du reste de la ville. Avec une présence accrue de colons derrière le mur, la présence militaire d’Israël et ses raids dans la ville augmenteraient également.
La prise de contrôle de sites historiques dépouille également les Palestinien.nes d’un accès important à leur patrimoine, israélisant encore davantage le paysage. À titre d’exemple, Israël avait précédemment décidé en novembre de l’année dernière de confisquer 1 800 dunams (180 hectares) de la ville palestinienne de Sebastia, au nord de Naplouse, qui abrite des sites archéologiques cananéens, romains, byzantins et islamiques. Depuis l’année dernière, les colons israélien.nes prennent de plus en plus souvent d’assaut les terrains archéologiques de Sebastia, et Israël a commencé à planifier un parc archéologique israélien dans la région. Sebastia représente une attraction touristique clé pour les Palestinien.nes de Cisjordanie, et le tourisme est une source principale de revenus pour la ville. La confiscation par Israël de la zone archéologique y mettrait fin.
La décision de dimanche aura une incidence sur 13 sites historiques palestiniens à travers la Cisjordanie.
La décision coloniale « la plus importante » depuis 1967
Cette décision a été qualifiée par le conseil des colonies israéliennes de « plus importante depuis 1967 », car elle fait passer l’annexion de la Cisjordanie par Israël d’une réalité pratique non reconnue à quelque chose de juridiquement ancré. La décision transforme également l’AP en un ensemble d’organismes municipaux liés à une administration centrale, dépouillée de tout pouvoir de type étatique qu’elle prétendait jusqu’alors exercer dans les sanctuaires de la zone A et de la zone B.
Cela signifie qu’Israël a officiellement retiré toute existence collective aux Palestinien.nes en Cisjordanie, administrative ou politique, de son cadre légal. Juridiquement parlant, certaines régions de Cisjordanie peuplées de Palestinien.nes peuvent désormais être considérées comme une partie d’Israël à proprement parler.
Lundi, le ministre israélien des Finances, Bezalel Smotrich, s’est vanté d’avoir rédigé personnellement les décisions approuvées par le Cabinet. Smotrich a déclaré qu’Israël « travaille dans un cadre juridique clair pour assurer son contrôle sur la Cisjordanie et établir une réalité stable pour les années à venir », ajoutant qu’Israël « met un terme à l’idée d’un état terroriste arabe au cœur du pays ».
Les décisions du Cabinet sont conformes à l’objectif déclaré d’Israël de détruire l’idée d’un État palestinien. La Knesset israélienne avait déjà adopté un projet de loi en juillet 2025 permettant au Cabinet d’annexer la Cisjordanie, un an après l’adoption d’un projet de loi rejetant un État palestinien où que ce soit dans la Palestine historique. En 2018, la Knesset a adopté la « loi État-nation», déclarant que le droit à l’autodétermination entre le fleuve et la mer appartient exclusivement au peuple juif.
Lundi, huit pays arabes et islamiques ont condamné les décisions du Cabinet israélien dans une déclaration commune. L’AP a condamné cette décision, la qualifiant de « nulle et non avenue », de « violation des accords d’Oslo » et de « mise en œuvre pratique de plans d’annexion et d’expulsion », appelant la communauté internationale à intervenir pour empêcher ces décisions. Le ministère jordanien des Affaires étrangères a critiqué les décisions du Cabinet israélien, affirmant qu’elles visaient à « imposer une autorité coloniale illégale » sur les terres palestiniennes.
L’organisation israélienne Peace Now a également dénoncé cette décision, affirmant qu’elle s’inscrivait dans une stratégie plus large visant à renforcer le contrôle israélien, à rompre la continuité territoriale palestinienne et à saper toute solution future à deux états.
Traduction pour l’Agence Média Palestine : L.G
Source : Mondoweiss
