Par l’Agence Média Palestine, le 26 juin 2026
Dans une communication transmise au Bureau du Procureur de la Cour pénale internationale, l’association JURDI demande d’intégrer la politique de colonisation israélienne dans le champ de l’enquête en cours sur la Palestine. Elle soutient qu’il s’agit d’une politique « systématique, organisée et planifiée », constitutive de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité au sens du Statut de Rome. Cette saisine de la CPI vise notamment à combler une « lacune » dans l’enquête de la Cour sur la situation en Palestine occupée.
Fondée en juin 2024 par des avocats, magistrats, professeurs et chercheurs en droit international, l’association indépendante JURDI a transmis au Bureau du Procureur de la Cour pénale internationale (CPI) une communication juridique visant à faire reconnaître la colonisation israélienne dans le Territoire palestinien occupé comme un ensemble de crimes relevant directement du Statut de Rome.
Dans ce long rapport transmis le 25 juin 2026, l’association y présente sa démarche comme une tentative de combler une lacune du dossier actuellement examiné par la Cour. Elle souligne que si la CPI enquête depuis 2021 sur la situation en Palestine et a délivré des mandats d’arrêt en novembre 2024 contre Benjamin Netanyahou et Yoav Gallant concernant les crimes commis à Gaza, la politique de colonisation « n’y est pas encore explicitement intégrée », alors même qu’elle constitue, « l’une des violations les plus graves et les plus durables du droit international ». JURDI demande donc que cette politique soit intégrée au champ de l’enquête afin que « les responsables militaires et politiques israéliens concernés soient poursuivis et fassent l’objet de mandats d’arrêt ».
Une politique « systématique, organisée et planifiée »
La communication adressée par JURDI à la CPI décrit la colonisation comme une politique d’État structurée, « une politique systématique, organisée et planifiée », mise en œuvre depuis 1967 et reposant sur des instruments juridiques, militaires, administratifs et financiers. L’association insiste sur le fait que cette dynamique ne peut être réduite à une accumulation d’actes isolés mais qu’il s’agit au contraire d’un processus continu de transformation territoriale, qui produit des effets durables sur la population palestinienne et sur l’organisation du territoire. Dans cette perspective, la colonisation est présentée comme un phénomène central, et non périphérique, du dossier palestinien devant la Cour pénale internationale.
JURDI rappelle que « plus de 700 000 civils israéliens ont été transférés » dans le Territoire palestinien occupé depuis 1967, répartis dans environ 300 colonies et avant-postes. L’association souligne également que cette politique s’est intensifiée récemment avec l’approbation de 54 colonies en 2025, dont plusieurs légalisations rétroactives d’avant-postes et de nouvelles implantations. Elle insiste sur le caractère étatique de cette dynamique, affirmant qu’elle est « le produit d’une politique publique délibérée », financée et structurée par des institutions officielles israéliennes, et soutenue par des déclarations politiques visant l’extension de la souveraineté israélienne sur la Cisjordanie.
« Les déclarations publiques des plus hauts responsables de l’État israélien attestent sans ambiguïté de cette volonté de maintenir et d’étendre définitivement la présence civile israélienne dans le TPO », rappelle JURDI qui cite notamment Benyamin Netanyahou, Premier ministre israélien, le 10 septembre 2019 : « Le moment est venu d’appliquer la souveraineté israélienne sur la vallée du Jourdain, et de régler également le statut de toutes les communautés juives en Judée-Samarie, qu’elles se trouvent à l’intérieur ou en dehors des blocs de colonies. Elles feront partie de l’État d’Israël ». Naftali Bennett, ancien Premier ministre israélien, a affirmé le 8 janvier 2020 : « Je déclare solennellement que la zone C [Cisjordanie occupée] appartient à Israël ». Ariel Sharon, ancien Premier ministre israélien, déclarait pour sa part le 15 novembre 1998 : « Tout le monde doit bouger, courir et s’emparer du plus grand nombre possible de collines [palestiniennes] pour agrandir les colonies, car tout ce que nous prenons maintenant restera nôtre […] Tout ce que nous ne saisissons pas leur reviendra. »
Une mécanique de violences et d’impunité structurelle
Sur le plan juridique, JURDI s’appuie sur l’article 49 de la Quatrième Convention de Genève, qui interdit à une puissance occupante de transférer une partie de sa population civile dans un territoire occupé. Cette interdiction est reprise par l’article 8(2)(b)(viii) du Statut de Rome, qui qualifie une telle pratique de crime de guerre.
L’association affirme que la colonisation constitue un « crime continu », qui se perpétue tant que la politique est maintenue. Elle en déduit que la responsabilité pénale est engagée de manière actuelle et permanente. Cette qualification est centrale dans la communication, qui vise à imposer une lecture pénale globale du phénomène plutôt qu’une analyse fragmentée des faits.
JURDI ne limite pas son analyse au seul transfert de population. Elle relie la colonisation à un ensemble de violations du droit international humanitaire, notamment des homicides, des actes de torture, des destructions de biens et des détentions administratives. L’association insiste sur le fait que ces crimes ne sont pas accessoires, mais qu’ils sont « la condition pratique du maintien de la politique de colonisation ».
JURDI pointe en outre l’impunité structurelle inhérente à la politique de colonisation assumée de l’État israélien. Le communiqué cite à cet égard des données de l’ONG israélienne Yesh Din (relatées dans cet article du Monde) selon lesquelles dans 93,6 % des enquêtes ouvertes à la suite des crimes commis par des colons contre des Palestiniens entre 2005 et 2025, aucune peine n’a été prononcée, « ce qui exclut toute thèse d’une simple défaillance ponctuelle du système judiciaire ».
Des qualifications élargies en crimes contre l’humanité
Pour JURDI, le meurtre, le transfert forcé de population et la persécution de la population peuvent être qualifiés de crimes contre l’humanité. JURDI estime que les expulsions et destructions de logements s’inscrivent dans un transfert forcé de population et que le régime juridique différencié entre colons et Palestiniens relève de la persécution, conséquence logique du caractère systématique et prolongé de la politique de colonisation.
Pour renforcer son argumentation, JURDI s’appuie sur la jurisprudence de la Cour internationale de Justice. Elle rappelle que la CIJ a déjà considéré que la colonisation viole le droit international humanitaire et contribue à des effets territoriaux irréversibles. Elle renvoie à l’avis consultatif de la CIJ de 2024, selon lequel ces politiques « sont destinées à rester en place indéfiniment et à créer sur le terrain des effets irréversibles », pouvant s’apparenter à une annexion de facto.
Au-delà de la qualification juridique, JURDI formule des demandes précises au Bureau du Procureur. L’association demande l’intégration explicite de la colonisation dans le champ de l’enquête en cours, l’identification des responsables politiques et militaires de haut niveau, l’engagement de poursuites pour les crimes relevant de la compétence de la Cour, ainsi que la prise en compte effective des victimes palestiniennes dans la procédure. Elle souligne que l’intervention de la CPI est justifiée par le principe de complémentarité, en raison de l’absence de poursuites nationales effectives.
Une tentative d’élargissement du périmètre de la CPI
Cette communication intervient alors que la CPI mène déjà une enquête complexe sur la situation en Palestine. En demandant d’y intégrer explicitement la colonisation, JURDI cherche à modifier le périmètre matériel de l’analyse judiciaire. L’enjeu dépasse la seule qualification juridique : il s’agit de déterminer si la Cour doit traiter la colonisation comme un élément contextuel ou comme un crime structurant l’ensemble de la situation.
La démarche de JURDI s’inscrit dans un débat plus large sur la capacité du droit pénal international à appréhender des politiques prolongées d’occupation et de transformation territoriale. En qualifiant la colonisation de politique « systématique, organisée et planifiée » et de crime continu, l’association veut ainsi pousser la Cour à adopter une lecture structurelle du conflit, centrée non seulement sur des actes individuels, mais sur des politiques d’État systématiques qui s’inscrivent de manière continue dans la durée.
