Par l’Agence Média Palestine, le 11 août 2026
C’est une première en France : une requête a été déposée auprès de la Cour européenne des droits humains (CEDH) pour contester l’utilisation du délit d’« apologie du terrorisme » contre les expressions de solidarité avec la Palestine.
La requête, déposée par l’ancien élu Mohamed Makni accompagné de la Legal Team Antiraciste (LTA) et de l’Association France Palestine Solidarité (AFPS), fait suite à un long combat juridique en France et appelle à multiplier ces recours.
« À l’instar de Mohamed Makni, depuis le 7 octobre 2023, des centaines de personnes ont été poursuivies en France pour leur analyse des événements et/ou des expressions de solidarité avec la Palestine », dénonce le communiqué de presse. « Si la vague répressive a touché bien d’autres pays européens, la France est le seul État à avoir appliqué le délit d’ “apologie du terrorisme” à des propos et discours portant sur la situation coloniale en Palestine. Une exception nationale déjà sanctionnée par la Cour européenne qui, en 2020, avait condamné la France pour la pénalisation des appels au boycott des produits israéliens. »
Le cas de Mohamed Makni est emblématique de cette répression, affirment le requérant·es. Dans les jours qui ont suivi le 7 octobre 2023, cet adjoint au maire d’Echirolles relaie sur ses réseaux sociaux la citation d’un ancien ministre tunisien, Ahmed Ounaïs, qui dénonçait que « nos partenaires européens semblent incapables d’établir le lien entre l’occupation et la résistance. Réagissant, le 7 octobre 2023, à l’assaut de la résistance palestinienne, ils s’empressent de qualifier de terrorisme ce qui, à nos yeux, est un acte de résistance évident. »
Pour avoir relayé ce qu’il considère comme une « analyse politique », Mohamed Makni a été condamné à quatre mois de prison avec sursis et à quatre mois d’inéligibilité. La Cour d’appel d’abord, puis la Cour de cassation ensuite ont validé cette condamnation.
En saisissant la CEDH après avoir épuisé tout recours possible en France, Mohamed Makni entend défendre sa propre liberté d’expression autant que celle de tous les soutiens de la cause palestinienne subissant la répression.
Dans leur communiqué, la LTA et l’AFPS invoquent une « violation manifeste de l’article 10 de la Convention européenne qui protège la liberté d’expression », dans le jugement rendu par la justice française à l’encontre de Mohamed Makni, alors que ce dernier « s’exprimait dans le cadre d’un débat d’intérêt général. »
“Apologie du terrorisme”
Transféré en 2014 du droit de la presse au droit pénal, le délit d’« apologie du terrorisme » fait, depuis plusieurs années, l’objet de nombreuses critiques. Sortir du droit qui encadre la liberté d’expression l’apologie du « terrorisme » et pas celle de crimes de guerre, de génocide ou contre l’humanité, n’a en effet rien d’anodin. Elle permet au gouvernement d’imposer une ligne politique à l’encadrement de la liberté d’expression, sans les exigences de forme qu’imposerait le droit de la presse.
De fait, le terme « terrorisme » ne désigne pas un ensemble définit par la loi mais par une appréciation de celle-ci : il permet ainsi de tracer une frontière politique entre des violences jugées légitimes et d’autres qui ne le seraient pas, tout en rendant invisible l’origine éminemment politique et subjective de cette démarcation.
Depuis le 7 octobre, les soutiens de la cause palestinienne et les défenseur·euses des droits humains alertent sur un usage abusif du recours au délit d’« apologie du terrorisme » pour faire taire ce qui ne sont pour elles et eux que de simples prises de position politiques. Rien que pour la période allant d’octobre 2023 à décembre 2024, les autorités françaises ont fait état de 1123 personnes mises en cause pour « apologie du terrorisme », dont la moitié ont été poursuivies par la justice, rappellent les réquérant·es :
« La requête qui vient d’être déposée auprès de la CEDH est une nouvelle pierre à cet édifice de luttes pour la défense de la justice et des libertés fondamentales, à commencer par la liberté d’expression. Nous menons ce combat avec la ferme intention de le gagner. »
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