La Palestine se fait confisquer par Israël de 480 millions de dollars par an,
soit 25 % des recettes publiques palestiniennes (Rapport CNUCED, août 2011).
- Le rapport de la CNUCED d’août 2011 souligne une « déperdition » importante de recettes publiques imputable au niveau élevé des « importations indirectes ».
- En vertu du Protocole de Paris, les importations palestiniennes en provenance d´Israël ne sont pas taxées. Or, une part importante de ces importations est constituée de marchandises produites dans le reste du monde et réexportées vers le territoire palestinien occupé, les recettes d´importation étant perçues par le Trésor israélien. Une étude récente de la Banque d´Israël indique qu´environ 58 % de ce qui est déclaré officiellement comme exportation israélienne vers le territoire palestinien occupé arrive en fait de l´étranger par l´intermédiaire du secteur commercial israélien.
- Les recettes douanières provenant de ces importations sont perçues par les autorités israéliennes et ne sont pas reversées à l´Autorité palestinienne. Le manque à recevoir pour le Trésor palestinien serait de l´ordre de 480 millions de dollars par an, soit 25 % des recettes publiques palestiniennes.
- Voir rapport CNUDED, page 11, n° 31 à 37
http://www.unctad.org/fr/docs//tdb58d4_fr.pdf
Extraits
31. La rétention des recettes douanières, et les incertitudes qu’elle provoque, n’est pas le seul facteur qui restreint la marge d’action budgétaire de l’Autorité palestinienne et entrave sa capacité d’exploiter au mieux des ressources limitées pour relancer son économie. En 2004, la CNUCED (2004) signalait déjà que toutes les importations palestiniennes provenant d’Israël ne sont pas effectivement produites en Israël. Une part non négligeable d’entre elles sont produites dans un pays tiers et, ensuite, réexportées vers le territoire palestinien occupé comme si elles avaient été produites en Israël. La Banque mondiale (2002) a estimé que ces «importations indirectes» représentent un tiers environ des importations palestiniennes officiellement déclarées comme provenant d’Israël. Dans une étude récente, la Banque d’Israël (2010) indique que les importations indirectes, exportées vers le territoire palestinien occupé par le secteur commercial israélien, représentaient 58 % au moins des importations de l’Autorité palestinienne déclarées d’origine israélienne en 2008.
32. Les recettes douanières sur ces importations indirectes sont perçues par les autorités israéliennes mais elles ne sont pas transférées à l’Autorité palestinienne puisque les biens ne lui sont pas nommément destinés, étant importés en gros par des importateurs israéliens qui les revendent à des consommateurs palestiniens. En 2008, les recettes douanières transférées à l’Autorité palestinienne sur des importations provenant de pays autres qu’Israël se sont montées à 1,1 milliard de dollars. Si l’Autorité palestinienne avait aussi recouvré les taxes sur les importations indirectes provenant d’Israël, ces recettes auraient augmenté d’environ 0,5 milliard de dollars, à 1,6 milliard de dollars7. Ce montant, qui représente plus de 8 % du PIB et 25 % des recettes publiques, aurait couvert un tiers du déficit budgétaire en 2008. Cette perte fiscale pour l’Autorité palestinienne est un gain fiscal pour Israël qui le doit au contrôle qu’il exerce sur les voies commerciales palestiniennes.
36. Sur la base de cette analyse et de la taille actuelle de l’économie, le coût pour le Trésor palestinien du non-recouvrement des recettes fiscales perçues sur les importations indirectes provenant d’Israël est estimé à quelque 480 millions de dollars par an, soit plus de 25 % des recettes publiques; à une perte de PIB de 10 %; et à 30 000 emplois par an (4 % de l’emploi annuel moyen). C’est pourquoi, il est urgent de créer un mécanisme qui distingue avec exactitude les importations authentiques et les importations indirectes. Pour ce faire, il est nécessaire de revoir le système de perception des recettes fiscales en place et de prendre des mesures propres à remédier aux problèmes que pose la forte asymétrie de l’information entre les deux parties, notamment en développant l’activité douanière de l’Autorité palestinienne et les relations avec les autorités douanières israéliennes.
Rapport 2011 de la CNUCED sur l´assistance au peuple palestinien (in English) [410 KB, 18 Pages]
Rapport 2011 de la CNUCED sur l´assistance au peuple palestinien (in French) [410 KB, 18 Pages]
Rapport 2011 de la CNUCED sur l´assistance au peuple palestinien (in Arabic) [410 KB, 18 Pages]
