Le 21 novembre 2013
Dans une lettre adressée au chef de la politique étrangère de l’Union Européenne Catherine Ashton, 114 membres du Parlement européen ont appelé à une mise en oeuvre complète et correcte des nouvelles lignes directrices de l’Union européenne qui doivent prendre effet le 1er janvier.
Les lignes directrices interdisent que des subventions de l’UE soient octroyées à des projets israéliens dans le territoire palestinien occupé et empêchent que des prêts ou des prix soient accordés à des entités israéliennes opérant en Cisjordanie, dans les Hauts du Golan et à Jérusalem Est. Elles exigent également que tout nouveau accord avec Israël déclare que ces zones ne font pas partie d’Israël, et ne sont donc pas couvertes par l’accord.
Dans leur lettre à Ashton, 114 membres de l’UE déclarent :
« Nous vous écrivons pour attirer votre attention sur certaines préoccupations graves concernant les dispositions sur le point d’être conclues qui détermineront les modalités de la participation d’Israël à une gamme de programmes de l’UE, dont Horizon 2020. Nous souhaitons vous demander de prendre les mesures nécessaires pour s’assurer qu’aucune forme de soutien financier de l’UE ne soit accordée aux entités israéliennes illégalement établies dans les colonies, ou aux activités ou opérations d’entités israéliennes ayant lieu dans ces colonies, dans le cadre de ces programmes.
En tant que pays de la Politique européenne de Voisinage, Israël a le droit de participer à une série de programmes européens, dont Horizon 2020. Les Lignes directrices publiées par la Commission le 19 juillet 2013 doivent s’appliquer à tous ces programmes, actuels et futurs.
Dans tous les cas, l’UE doit respecter ses propres positions et engagements en conformité avec le droit international sur la non-reconnaissance par l’Union de la souveraineté d’Israël sur les territoires occupés depuis juin 1967. Dans tous les cas, aucun soutien d’aucune sorte financé par l’UE ne doit être octroyé à des entités israéliennes illégalement établies dans les colonies israéliennes ou à des activités basées dans les colonies.
Tous les critères d’éligibilité énoncés dans les lignes directrices doivent donc être strictement appliqués dans leur intégralité – dans les programmes de travail, les décisions de financement, les appels à propositions, les règles des concours et les appels à sélection des intermédiaires financiers ou des sociétés d’investissement dédiées.
Les dispositions nécessaires doivent également être prises pour assurer que ces critères essentiels d’admissibilité ne soient pas rendus inopérants ou inapplicables pendant la mise en oeuvre, en particulier en omettant de traiter avec prudence et limiter les risques spécifiques créés par des dispositions spécifiques de la législation nationale d’Israël. Ces risques peuvent être limités ou éliminés si les autorités israéliennes ont été pleinement informées de toutes les modalités d’exécution que la Commission envisage de mettre en place.
C’est dans l’intérêt de l’UE, pour des raisons de garanties juridiques et financières, de s’assurer que toutes les dispositions d’exécution relatives à la mise en oeuvre pleine et effective des conditions d’éligibilité énoncées dans les Lignes directrices soient dûment notifiées à Israël avant la conclusion des procédures associant Israël au programme Horizon 2020.
Signataires:
1.Margrete Auken, Greens/EFA (coinitiator)
2.Emer Costello, S&D (coinitiator)
3. Véronique De Keyser S&D (coinitiator)
4. Nicole Kiil-Nielsen, Greens/EFA (coinitiator)
5. Paul Murphy, GUE/NGL (coinitiator)
6. Niccolò Rinaldi, ALDE (coinitiator)
7. Graham Watson, ALDE (coinitiator)
8. François Alfonsi, Greens/EFA
9. Amelia Andersdotter, Greens/EFA
10. Martina Anderson, GUE/NGL
11. Eric Andrieu, S&D
12. Sandrine Bélier, Greens/EFA
13. Malika Benarab-Attou, Greens/EFA
14. Phil Bennion, ALDE
15. Jean-Paul Besset, Greens/EFA
16. Jean-Jacob Bicep, Greens/EFA
17. José Bové, Greens/EFA
18. Sharon Bowles, ALDE
19. Michael Cashman, S&D
20. Nikolaos Chountis, GUE/NGL
21.Nikos Chrysogelos, Greens/EFA
22. Yves Cochet, Greens/EFA
23. Daniel Cohn-Bendit, Greens/EFA
24. Marije Cornelissen, Greens/EFA
25. Tarja Cronberg, Greens/EFA
26. Chris Davies, ALDE
27. Dennis de Jong, GUE/NGL
28. Karima Delli, Greens/EFA
29. Anne Delvaux, EPP
30. Andrew Duff, ALDE
31. Isabelle Durant, Greens/EFA
32. Bas Eickhout, Greens/EFA
33. Said El Khadraoui, S&D
34. Edite Estrela, S&D
35. Jill Evans, Greens/EFA
36. Göran Färm, S&D
37. Hélène Flautre, Greens/EFA
38. Sergio Gaetano Cofferati, S&D
39. Pat the Cope Gall agher ALDE
40. Vicente Garcés Ramón, S&D
41. Robert Goebbels, S&D
42. Ana Gomes, S&D
43. Catherine Grèze, Greens/EFA
44. Mikael Gustafsson, GUE/NGL
45. Fiona Hall, ALDE
46. Marian Harkin,ALDE
47. Satu Hassi, Greens/EFA
48. Anna Hedh, S&D
49. Richard Howitt, S&D
50. Stephen Hughes, S&D
51. Iñaki Irazabalbeitia, Greens/EFA
52. Liisa Jaakonsaari, S&D
53. Yannick Jadot, Greens/EFA
54. Franziska Keller, Greens/EFA
55. Maria Eleni Koppa,S&D
56. Jean Lambert, Greens/EFA
57. Philippe Lamberts, Greens/EFA
58. Patrick Le Hyaric, GUE/NGL
59. Barbara Lochbihler, Greens/EFA
60. Sabine Lösing, GUE/NGL
61. Isabella Lövin,Greens/EFA
62.Olle Ludvigsson, S&D
63. David Martin, S&D
64.Marisa Matias,UE/NGL
65. Linda McAvan,S&D
66.Arlene McCarthy, S&D
67.Edward McMillan Scott,ALDE
68.Gesine Meissner, ALDE
69.Emilio Menendez del Valle, S&D
70.Willy Meyer,GUE/NGL
71.Vital Moreira, S&D
72.María Muñiz,S&D
73.Norbert Neuser,S&D
74.Katarina Nevedalova,S&D
75.Bill Newton Dunn,ALDE
76.Annemie Neyts Uyttebroeck,ALDE
77. Jens Nilsson, S&D
78.Raimon Obiols i Germa, S&D
79.Younous Omarjee,GUE/NGL
80.Ria Oomen Ruijten,EPP
81.Antigoni Papadopoulou,S&D
82.Sirpa Pietikäinen,EPP
83.Pavel Poc, S&D
84.Phil Prendergast, S&D
85.Vittorio Prodi,S&D
86.Teresa Riera Madurell,S&D
87.Michèle Rivasi, Greens/EFA
88.Raül Romeva i Rueda,Greens/EFA
89.Libor Rouček, S&D
90.Judith Sargentini, Greens/EFA
91.Marietje Schaake,ALDE
92.Carl Schlyter,Greens/EFA
93. Helmut Scholz, GUE/NGL
94. Olga Sehnalová,S&D
95.Joanna Senyszyn,S&D
96. Søren Søndergaard,GUE/NGL
97. Alda Sousa, GUE/NGL
98. Bart Staes,Greens/EFA
99.Catherine Stihler, S&D
100. Rebecca Taylor, ALDE
101.Keith Taylor, Greens
102. Alexandra Thein,ALDE
103.Isabelle Thomas, S&D
104. Kyriacos Triantaphyllides,GUE/NGL
105. Claude Turmes,Greens/EFA
106. Emilie Turunen,S&D
107. Marita Ulvskog, S&D
108. Ivo Vajgl, ALDE
109. Kathleen Van Brempt, S&D
110. Gianni Vattimo,ALDE
111.Åsa Westlund, S&D
112. Sabine Wils, GUE/NGL
113.Andrea Zanoni, ALDE
114.Gabriele Zimmer,GUE/NGL
On peut lire la lettre dans son intégralité ici : http://www.eccpalestine.org/wp-content/uploads/2013/11/114-EU-letter-to-Ashton.pdf
Traduction: MR
