Plus Israël se radicalise, moins la France condamne

La 4ème commission des Nations Unies s’est prononcée en faveur d’une reconnaissance de l’impact des politiques israéliennes sur les droits fondamentaux des Palestiniens, la France déçoit (encore) après avoir choisi l’abstention.

Par l’Agence Média Palestine, le 15 novembre 2022

La 77e session de l’Assemblée générale des Nations Unies qui se tient déjà depuis mi-septembre a permis la discussion de nombreuses thématiques, dont la répression des Palestiniens par Israël.

En effet, à l’issue du débat général, l’Assemblée répartit l’examen des questions de fond inscrites à son ordre du jour entre six grandes commissions en fonction de leur domaine de compétence. Les commissions examinent ces questions et recommandent des projets de résolutions et de décisions à l’Assemblée.

La résolution A/C.4/77/L.12/Rev.1 de la 4e Commission de l’Assemblée générale des Nations unies exige d’Israël qu’il applique le droit international dans les TPO, appelle à une enquête sur les mesures israéliennes « visant à modifier la composition démographique, le caractère et le statut de la ville sainte de Jérusalem » et affirme qu’Israël a adopté « une législation et des mesures discriminatoires ».

La résolution demande également à la CIJ (qui avait rendu son dernier avis consultatif sur le conflit en 2004) de donner un avis consultatif sur les questions ci-après, compte tenu des règles et principes du droit international :

1. Quelles sont les conséquences juridiques de la violation persistante par Israël du droit du peuple palestinien à l’autodétermination, de son occupation, de sa colonisation et de son annexion prolongées du territoire palestinien occupé depuis 1967, notamment des mesures visant à modifier la composition démographique, le caractère et le statut de la ville sainte de Jérusalem, et de l’adoption par Israël des lois et mesures discriminatoires connexes?

2. Quelle incidence les politiques et pratiques d’Israël visées au paragraphe ci-dessus ont-elles sur le statut juridique de l’occupation et quelles sont les conséquences juridiques qui en découlent pour tous les États et l’Organisation des Nations Unies?

3. La CIJ, organe des Nations unies, est distincte de la Cour Pénale Internationale, qui se trouve également à La Haye.

La résolution est adoptée par 98 voix « pour » dont le Maroc ou encore la Belgique, 17 « contre » où figurent Israël, l’Australie, l’Autriche, le Canada, la République tchèque, l’Italie, l’Allemagne, plusieurs nations insulaires du Pacifique et les États-Unis, et 52 « abstentions » dont la France.

La session comprend également une partie d’échange et de réaction des différents pays.

L’ambassadeur d’Israël aux Nations unies, Gilad Erdan, s’est illustré par un argumentaire en faveur du régime d’apartheid israélien et contre un éventuel avis consultatif de la CIJ sur la situation. 

Le représentant de l’État observateur de Palestine a pour sa part remercié tous les États Membres qui ont appuyé les différents projets de résolution qui viennent d’être adoptés.  

Ensuite, en réponse à la prise de parole israélienne, il demande en quoi la quête de justice ne contribuerait-t-elle pas à la paix ?  En quoi solliciter un avis consultatif de la CIJ menacerait Israël? 

Il a rappelé qu’il s’agit d’une démarche pacifique, en affirmant que le peuple palestinien mérite et demande la liberté.  Rien ne justifie la défense de l’occupation illégitime du Territoire palestinien par Israël et le déni des droits fondamentaux de son peuple, a-t-il martelé. 

La France, qui elle s’est abstenue de voter pour cette résolution a également justifié son vote, voici ce que le compte-rendu de la séance décrit de sa prise de parole :

« La France, qui s’exprimait au nom de plusieurs pays, a déclaré que le terme Palestine ne peut pas être entendu comme reconnaissant un État de Palestine et se fait sans préjudice des prises de position individuelles des États Membres sur la question.  […] En tant qu’organe judiciaire principal de l’ONU, la Cour internationale de Justice (CIJ) joue un rôle clef à cet égard.  Les propositions visant à lui demander un avis consultatif doivent faire l’objet d’un débat et de consultations mûrement réfléchies avec les membres et en temps et en heure. »

Il est encore une fois déplorable de constater la justification faible et sans prise d’initiative de la France à l’encontre du respect des droits humains et de la dignité de tous les Palestiniens. Il est attendu d’une forte nation comme la France d’utiliser sa force pour porter dans les plus hautes instances les sujets comme ceux-ci, elle qui se définit comme le « pays des Droits de l’Homme ».

Une 2e résolution (A/C.2/77/L.14) relative la souveraineté permanente du peuple palestinien dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et de la population arabe dans le Golan syrien occupé sur leurs ressources naturelles a été voté favorablement au sein de la deuxième Commission, par 151 voix « pour », 7 voix « contre » et 10 « abstentions ».  Ce texte exige d’Israël, Puissance occupante, qu’il cesse d’exploiter, d’altérer, de détruire, d’épuiser et de mettre en péril les ressources naturelles de ces territoires.  Il exprime aussi l’espoir que cette question soit réglée dans le cadre des négociations entre les parties palestinienne et israélienne relatives au statut final.

Et maintenant ?

La résolution, adoptée vendredi, va maintenant être soumise à l’Assemblée générale plénière pour approbation officielle, probablement lors de la plénière de l’AG de l’ONU en décembre. Apparemment, la Finlande et l’Espagne sont passées du oui à l’abstention et la Pologne et Malte du « non » au « oui ». Que les questions soient traitées en session plénière ou par les grandes commissions, le vote est toujours fait en session plénière. Il se déroule généralement à la fin de la session ordinaire.