Après une année de combats acharnés contre le coup judiciaire du gouvernement, la Cour Suprême d’Israël semble, depuis le 7 Octobre, complètement subordonnée à la politique de l’état.
Par Eyal Lurie-Pardes, le 12 Décembre 2023
En temps de guerre, il n’est pas rare que les cours constitutionnelles échouent à défendre les libertés civiles. À travers le monde, les exemples ne manquent pas. Et cela découle souvent d’une volonté d’éviter d’entrer en conflit avec l’establishment de la sécurité nationale, et cela afin d’éviter de perdre le soutien du public. À la suite des attaques du Hamas du 7 Octobre et des bombardements israéliens en cours sur la Bande de Gaza, la Cour Suprême israélienne n’a pas fait exception.
Depuis les élections israéliennes de l’année dernière, la Cour Suprême a fait l’objet d’un combat acharné entre un gouvernement d’extrême droite décomplexé qui cherche à la défaire de ses pouvoirs, et un mouvement de protestation massif qui cherchait à la défendre et à maintenir son rôle de protectrice des droits humains et civiques. Depuis deux mois cependant, la Cour semble totalement subordonnée au gouvernement, au cabinet de guerre et à la police, refusant à maintes reprises d’empêcher de graves violations des droits des citoyen.nes. En fait, plusieurs décisions de ces dernières semaines montrent comment le traumatisme national du 7 Octobre influence les prises de décisions judiciaires au sein même de la justice.
De nombreux cas présentés à la Cour sont centrés sur une formule qui tient du paradoxe : savoir si une action gouvernementale, même si celle-ci est justifiée par des raisons de « force majeure », viole de manière disproportionnée le droit constitutionnel engagé par cette action. Toutefois, au lieu de simplement décrire le raisonnement présenté par le gouvernement, les récents verdicts de la Cour ont inclus des descriptions des atrocités du 7 octobre tout droit tirées de la bible afin de justifier en partie et de donner plus de poids aux considérations sur la protection des droits civils.
Par exemple, des décisions de la Cour citent à maintes reprises un paragraphe du Juge Noam Sohlberg déclarant : “Dans cette terrible période, l’État d’Israël mène une campagne sévère contre ceux qui cherchent à le détruire. Le Hamas qui contrôle la Bande de Gaza, et qui a envoyé ses assassins, et le ‘érèv rav,’ une foule assoiffée de sang, le matin du 7 Octobre … pour détruire, tuer et anéantir de jeunes garçons et des vieillards, des nourrissons et des femmes.”
Cela crée une norme quasiment impossible à satisfaire pour les requérant.es. Par conséquent, la Cour a donné son feu vert à de nouvelles mesures oppressives comme celle de ne par donner d’informations sur les détenu.es palestinien.nes aux associations de défense des droits, même lorsque ces mesures contredisent la jurisprudence. Encore plus remarquable, la Cour a autorisé le gouvernement à interdire, dans les faits, les discours pro-palestiniens, refusant la requête soumise par plusieurs organisations arabo-palestiniennes s’opposant à la décision de la police israélienne d’interdire les manifestations contre la guerre, à Umm Al-Fahm et Sakhnin.
Les jurisprudences de la Cour sur le caractère licite des manifestations protègent généralement la liberté d’expression et permettent à la police de les interdire uniquement s’il existe une “forte probabilité de nuisances avérées et sérieuses à la sécurité publique ou à l’ordre publique.” Mais dans ce cas-ci, la Cour a accepté les arguments de la police selon lesquels de précédentes manifestations, dans le cadre d’instabilités nationales, ont troublé l’ordre public et la police est occupée à autre chose et n’a pas les capacités permettant d’autoriser la tenue d’une manifestation.
Il existe, cependant, de nombreuses raisons de douter de la sincérité des déclarations de la police. Une manifestation appelant au cessez-le-feu a été autorisée seulement une fois que l’ Association pour les Droits Civiques en Israël ait déposé une requête à la Cour Suprême, alors que les manifestations sur d’autres sujets menées par des Israélien.nes juif.ves depuis le début de la guerre ont généralement été autorisées par le police. En d’autres termes, les seules manifestations pour lesquelles la police prétend ne pas avoir les capacités sont celles opposées à la guerre.
En outre, l’argument de la police selon lequel une manifestation contre la guerre à Gaza se tenant dans le centre d’une ville palestinienne nuirait à l’ordre public ne tient pas la route. La police utilise souvent des justifications de ce genre quand une manifestation a des chances de provoquer une réponse hostile de la part de la communauté local, au point que cela mette en péril la capacité de la police à maintenir l’ordre. Néanmoins, même lorsque l’on peut s’attendre à une telle opposition (comme par exemple lors de la Gay Pride de Jérusalem) les différents tribunaux ont statué que la police est obligée d’autoriser la tenue de la manifestation.
Le cas des manifestations palestiniennes pour le cessez-le-feu à l’intérieur des villes palestiniennes est encore plus évident : le cessez-le-feu est très majoritairement soutenu par les citoyen.nes palestinien.nes, il est donc peu probable qu’une manifestation dans une ville palestinienne soit refoulée par la communauté locale.
Mais peut-être que le meilleur moyen de comprendre la répression policière sur les manifestations anti-guerre est d’écouter les déclarations de la police. Le Commissaire de police Kobi Shabtai a exprimé ouvertement son hostilité à l’égard des manifestant.es pro-palestinien.nes, déclarant : “Tou.tes celleux qui souhaitent s’identifier à Gaza sont les bienvenu.es — Je les mets dans des bus et je les y envoie.”
Une protection défectueuse
La Cour Suprême d’Israël est un outil de contrôle institutionnel essentiel dans le système politique israélien. Puisque le gouvernement contrôle, de fait, la Knesset, la Cour Suprême est le seul organisme ayant le pouvoir d’empêcher des mesures anti-démocratiques. Nombres de protections des droits civiques en Israël ont été accordées et protégées par la Cour, y compris des décisions qui protègent les citoyen.nes palestinien.nes et les Palestinien.nes dans les territoires occupés — telles que l’obligation de discriminations positives et l’abolition de certainestechniques de tortures utilisées par le Shin Bet.
Historiquement, cependant, ces victoires sont largement minoritaires comparées aux échecs de la Cour à protéger les droits des Palestinien.nes , particulièrement les Palestinien.nes vivant en Cisjordanie. Par exemple, la Cour a permit l’installation des colonies, en violation du droit international ; le transfert forcé des Palestinien.nes de Masafer Yatta, au Sud d’Hébron; et le recours à grande échelle à la détention administrative, qui permet aux forces israéliennes de détenir pour une durée indéfinie des Palestinien.nes sans procès, ni accusations formelles ou allégations qu’un crime ait été commis.
La Cour échoue aussi à protéger les citoyen.nes palestinien.nes d’Israël : bien qu’elle ait statué que les citoyen.nes palestinien.nes ont les mêmes droits que les citoyen.nes juif.ves, elle a fréquemment autorisé le gouvernement à faire preuve de discrimination à leur égard en leur empêchant d’avoir accès aux ressources nationales, en interdisant la réunification familiale et en permettant la ségrégation dans les écoles et les logements.
En somme, bien que la Cour assure des protections fondamentales aux Palestinien.nes, elle faillit aussi énormément. Comme le prestigieux avocat israélien des droits civils, Michael Sfard, l’a présenté lors d’une discussion à la Faculté de Droit de Columbia : “La Haute Cour de Justice israélienne est une cour d’occupation, elle ne rend pas justice, mais de temps en temps elle apporte un remède.”
La gauche critique le rôle de la Cour Suprême dans la légitimation des mesures oppressives, et la droite traditionnelle est encore plus véhémente à son égard. Le gouvernement israélien d’extrême droite, avant la guerre, a passé l’année à essayer de légiférer la refonte du système judicaire, afin de dépouiller la Cour de certains de ses pouvoirs pour invalider des lois ou des décisions administratives.
Les législateur.trices de droite voient la Cour Suprême comme une institution hyper interventionniste qui empêche la majorité conservatrice de mettre en œuvre son agenda sur des sujets tels que l’expansion des colonies de Cisjordanie, la dispense pour les Juifs.ves ultra orthodoxes de faire le service militaire obligatoire, la limitation des droits des Palestinien.nes, des femmes et des personnes LGBTQ+.
Dans le cadre de la refonte judiciaire, le Premier Ministre Benyamin Netanyahou et le Ministre de la Justice Yariv Levin espèrent changer la composition du Comité de Sélection Judiciaire pour permettre la création d’une majorité conservatrice parmi les juges de la Cour Suprême. Tant que ce changement n’aura pas lieu, Levin a déclaré qu’il refuserait de nommer un.e Juge en Chef permanent.e et de combler les deux postes vacants à la Cour. C’est la première fois de l’histoire que la Cour Suprême fonctionne sans un.e Juge en Chef titularisé.e.
À l’heure actuelle, les juges savent bien que le fait d’invalider les agissement et les lois du gouvernement en temps de guerre pourrait être utilisé par les politicien.nes de droite pour justifier encore davantage la refonte judiciaire. La Cour Suprême se retrouve donc dans une position vulnérable au moment précis où elle est saisie d’importantes requêtes concernant des problématiques politiques complexes. Si la Cour décide de faire primer les libertés civiques sur la sécurité nationale, il est probable qu’elle perde sa popularité politique.
Par exemple, la Cour instruit une affaire contre la fermeture presque totale du check-point de Qalandia depuis le 7 Octobre, ce qui a créé de fait un blocus sur Kafr Aqab, un quartier palestinien de Jérusalem Est, qui s’est retrouvé isolé de la ville et de ses services après la construction de la barrière de séparation. Une décision permettant le relâchement des restrictions de liberté de mouvement des Palestinien.nes — un droit protégé constitutionnellement — allant à l’encontre de la position des responsables de la sécurité nationale serait certainement très impopulaire, alimentant les argument de la droite sur la nécessité de refondre le système judiciaire. Pour empêcher un tel scénario, la Cour est plus encline que jamais à prendre des décisions en faveur du gouvernement.
En gardant la menace de la refonte judiciaire présente, le gouvernement réduit la latitude qu’a la Cour Suprême de protéger les droits de la population. En temps de guerre, alors qu’une intervention judiciaire est plus que jamais nécessaire afin d’empêcher le gouvernement d’enfreindre les droits civiques, la Cour Suprême israélienne semble incapable de dépasser le traumatisme national. Malheureusement, après coup, il est fort probable que la Cour Suprême soit perçue comme une autre cour constitutionnelle qui échoue à défendre les droits fondamentaux en temps de guerre.
Eyal Lurie-Pardes est un chercheur invité dans le cadre du Programme sur la Palestine et les Affaires palestino-israéliennes à l’Institut du Moyen-Orient après avoir reçu la bourse LLM Post-Graduate de la Faculté de Droit Carey de l’Université de Pennsylvanie. Avant de rejoindre l’IMO, Eyal a travaillé avec l’Association pour les Droits Civiques en Israël, l’Institut Zulat pour l’Égalité et les Droits Humains, et en tant que conseiller parlementaire à la Knesset.
Source : +972Mag
Traduction : LG pour l’Agence Média Palestine
