Les liens commerciaux entre les États et les entreprises et le génocide à Gaza – et ce que les gouvernements et les entreprises doivent faire pour l’empêcher.
Par Lydia de Leeuw et Max Lamb, le 16 avril 2024
Il est plausible qu’Israël commette un génocide contre les Palestiniens de la bande de Gaza. Cette note d’information examine les conséquences juridiques de cette décision pour les entreprises et les États tiers, en ce qui concerne les entreprises domiciliées sur leur territoire et leurs propres relations commerciales et économiques.
À la suite d’une action intentée par l’Afrique du Sud contre Israël, la Cour internationale de justice (CIJ) a estimé qu’il existait un risque plausible qu’Israël commette un génocide à l’encontre des Palestiniens de Gaza. En raison d’un « risque réel et imminent » de génocide, la Cour a estimé que dans l’affaire concernant l’application de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide dans la bande de Gaza (Afrique du Sud c. Israël), des mesures urgentes doivent être prises pour prévenir le génocide. Par conséquent, le 26 janvier 2024, la Cour a ordonné à Israël de « prendre toutes les mesures en son pouvoir » pour prévenir le génocide et l’incitation au génocide contre les Palestiniens de Gaza. Dans sa deuxième ordonnance du 28 mars 2024, la Cour a indiqué des mesures plus spécifiques qu’Israël devrait prendre pour assurer la fourniture des services de base et de l’aide humanitaire et pour veiller à ce que son armée ne commette pas de génocide.
Les implications de cette ordonnance sont claires pour Israël, mais quelles sont les implications pour les entreprises multinationales ayant des liens commerciaux avec Israël et pour les pays dans lesquels ces entreprises ont leur siège ?
Convention sur le génocide – Article II :
« Dans la présente Convention, le génocide s’entend de l’un quelconque des actes ci-après, commis dans l’intention de détruire, en tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux, comme tel :
(a) Tuer des membres du groupe ;
(b) Atteinte grave à l’intégrité physique ou mentale des membres du groupe ;
(c) Soumettre délibérément le groupe à des conditions d’existence devant entraîner sa destruction physique totale ou partielle ;
(d) Imposer des mesures visant à entraver les naissances au sein du groupe ;
(e) le transfert forcé d’enfants du groupe à un autre groupe ».
NB : Dans l’affaire portée devant la CIJ, l’Afrique du Sud allègue qu’Israël commet les actes a-d. »
L’article 1 de la Convention sur le génocide impose à tous les États parties de « s’engager à prévenir et à punir » le crime de génocide et à « employer tous les moyens raisonnablement disponibles pour prévenir le génocide dans la mesure du possible ». Mais qu’est-ce que cela signifie en pratique ?
Comme l’indique l’arrêt rendu dans l’affaire Bosnie-Herzégovine c. Serbie-et-Monténégro, un facteur clé pour déterminer ce qu’un État doit faire est sa « capacité d’influencer les actions des personnes susceptibles de commettre, ou commettant déjà, un génocide ». La force ou la profondeur des divers liens qu’un État tiers entretient avec Israël contribue à déterminer sa capacité à cet égard. Peu importe que l’État tiers puisse effectivement empêcher la commission d’un génocide, il est tenu d’essayer. L’article 1er est donc une obligation d’effort et non de résultat.
Dans l’affaire Bosnie-Herzégovine c. Serbie-et-Monténégro, la CIJ a déterminé que cette obligation de prévenir le génocide naît « au moment où l’État apprend, ou aurait normalement dû apprendre, l’existence d’un risque sérieux de voir un génocide être commis ». En ce qui concerne la situation actuelle dans la bande de Gaza, cette condition est clairement remplie selon l’ordonnance de la CIJ du 26 janvier 2024, activant ainsi l’obligation pour les États tiers de prendre des mesures préventives. Avant cela, des experts des Nations Unies, des organisations de défense des droits de l’homme et des universitaires avaient déjà mis en garde contre le risque de génocide à l’encontre des Palestiniens de Gaza.
Comment les États tiers peuvent-ils prévenir les génocides à l’égard des entreprises domiciliées sur leur territoire et dans le cadre de leurs relations commerciales et économiques ?
États membres
Pour se conformer à l’article 1 de la convention sur le génocide, les États doivent prendre des mesures efficaces pour empêcher les entreprises domiciliées dans leur juridiction de participer à des actes de génocide à Gaza et les sanctionner si elles le font. On trouvera ci-dessous des exemples de la manière dont les entreprises risquent actuellement d’être impliquées dans un génocide.
Dans leur principe 7, les principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme (UNGP) fournissent des indications supplémentaires sur la manière dont un État d’origine – le pays dans lequel une entreprise est domiciliée – peut s’acquitter de cette obligation. Les États d’origine doivent s’engager « le plus tôt possible » auprès des entreprises pour les aider à identifier et à prévenir le risque que leurs activités ou leurs relations commerciales soient liées à des actes de génocide à Gaza. En outre, les États doivent refuser l’accès au soutien et aux services publics aux entreprises qui sont liées aux actes de génocide à Gaza et qui refusent de coopérer pour remédier à la situation. Enfin, les États d’origine doivent veiller à ce que leurs « politiques, législations, réglementations et mesures d’application soient efficaces pour faire face au risque d’implication des entreprises » dans le génocide à Gaza. Cela signifie, entre autres, que les États doivent prendre des mesures efficaces pour enquêter et poursuivre les entreprises (lorsque la législation nationale le permet) et les responsables d’entreprises pour leur implication dans des actes de génocide à Gaza.
Les États en tant qu’acteurs économiques
Lorsque les États s’engagent dans des activités commerciales, par exemple dans le cadre de marchés publics, en tant qu’actionnaires ou en investissant dans des fonds de pension publics, avec des acteurs potentiellement impliqués dans des actes de génocide dans la bande de Gaza, cela crée une autre occasion de prendre des mesures préventives. Les États peuvent mettre fin à ces contrats. Par exemple, de nombreux États dans le monde achètent des technologies militaires et du matériel/systèmes d’armes à l’entreprise de défense israélienne Elbit Systems. Selon le Business and Human Rights Resource Centre, Elbit est le principal fournisseur d’équipements militaires terrestres et de véhicules aériens sans pilote des forces israéliennes. Depuis 2007, les défenseurs des droits de l’homme ont appelé les États à suspendre les contrats avec Elbit Systems et à désinvestir les fonds publics de l’entreprise.
Partenaires commerciaux
La capacité d’un État à « influencer efficacement » les actions d’Israël à Gaza est en partie déterminée par la profondeur de ses liens économiques avec Israël. Dans les relations commerciales, les États fournissent les cadres juridiques et institutionnels nécessaires à la coopération économique avec d’autres États. Les États qui entretiennent des relations commerciales avec Israël doivent considérer ces relations comme un moyen raisonnablement disponible pour prévenir un génocide.
Selon les données commerciales publiées par la Commission européenne, l’UE est le premier partenaire commercial d’Israël en termes de valeur, avec un flux bilatéral de biens, de services et d’investissements directs étrangers. En 2022, 31,9 % des importations israéliennes de marchandises provenaient d’Europe, tandis que 25,6 % des exportations israéliennes de marchandises étaient destinées à l’UE, pour un montant total de 46,8 milliards d’euros. Les échanges bilatéraux de services se sont élevés à 16,7 milliards d’euros en 2021. En 2022, Israël et les États-Unis ont échangé pour 35,6 milliards d’euros de marchandises. Il s’agit là de liens puissants qui peuvent être exploités efficacement pour influencer la conduite d’Israël à Gaza.
Les sanctions économiques, y compris les embargos commerciaux, sont des outils essentiels permettant aux États d’influencer le comportement d’autres États. Lorsque les États ont des liens commerciaux importants, ces mesures peuvent être suffisamment puissantes pour pousser les partenaires commerciaux à changer de comportement dans d’autres situations. Par exemple, en réponse aux crimes commis par la Russie en Ukraine, l’UE a, depuis mars 2014, progressivement imposé des sanctions à la Russie « conçues pour affaiblir la base économique de la Russie, en la privant de technologies et de marchés essentiels et en réduisant de manière significative sa capacité à faire la guerre ». Les sanctions ont visé des entités telles que des banques, des compagnies d’assurance et des institutions financières, des entreprises du secteur militaire et de la défense, des entreprises des secteurs de l’aviation, de la construction navale, de l’exploitation minière et de la construction mécanique, des entreprises de télécommunications, des entreprises informatiques, des organisations médiatiques responsables de la propagande et de la désinformation, ainsi que le groupe Wagner (une entité militaire privée basée en Russie qui entretient des liens avec le Kremlin). L’UE a également adopté des sanctions contre l’Iran en rapport avec la fabrication et la fourniture de drones à la Russie.
En outre, la quasi-totalité (99 %) des armes importées par Israël proviennent des États-Unis et de l’Allemagne. Des procédures judiciaires ont été engagées au Royaume-Uni, aux Pays-Bas, aux États-Unis, au Danemark et en Allemagne afin de stopper/empêcher les exportations d’armes vers Israël, alors que des avertissements de génocide ont été lancés.
La rapporteuse spéciale des Nations Unies sur les territoires palestiniens occupés, Francesca Albanese, a appelé l’UE à suspendre immédiatement son accord d’association économique avec Israël. Le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies a adopté une résolution en mars 2024 appelant les États à imposer un triple embargo sur les armes, en cessant « la vente, le transfert et le détournement d’armes, de munitions et d’autres équipements militaires à destination d’Israël ». Elle demande également aux États de s’abstenir « d’exporter, de vendre ou de transférer des biens et technologies de surveillance et des armes moins meurtrières, y compris des articles à double usage » lorsqu’il y a des raisons de soupçonner qu’ils sont utilisés pour commettre des violations des droits de l’homme à la lumière de « l’ordonnance de la Cour internationale de justice du 26 janvier 2024, déterminant qu’il existe un risque plausible de génocide à Gaza ». De même, les experts de l’ONU et les organisations de défense des droits de l’homme demandent un embargo sur les armes et des sanctions (économiques) à l’encontre d’Israël afin de prévenir un génocide.
Comment les entreprises peuvent-elles être tenues responsables de complicité de génocide ?
Bien qu’elles ne soient pas parties à la Convention sur le génocide ou à d’autres instruments juridiques internationaux, les entreprises et leurs employés peuvent être tenus responsables de leur contribution à des actes de génocide, ainsi qu’à des crimes de guerre et à des crimes contre l’humanité. L’article VI de la Convention sur le génocide précise que des « personnes » peuvent être tenues pour responsables d’actes de génocide, ce qui, selon l’interprétation de certains éminents spécialistes, inclut les personnes morales telles que les sociétés, et certainement les individus en leur qualité d’employés. Les dirigeants et les employés des sociétés peuvent être directement tenus pour pénalement responsables de génocide par la Cour pénale internationale en vertu du Statut de Rome, et les sociétés peuvent être tenues pour pénalement responsables devant les tribunaux nationaux en vertu de lois transposant les principes de la Convention sur le génocide dans les systèmes juridiques nationaux ou en se référant directement à la Convention elle-même.
La complicité des entreprises dans des actes génocidaires perpétrés par d’autres est le plus souvent traduite par une relation d' »aide » et/ou de « complicité », l’aide faisant référence à la fourniture d’un soutien physique ou matériel à une partie qui commet un crime, et la complicité faisant référence à l’encouragement. Une relation d’aide ou de complicité peut exister, que la société ou ses employés soient physiquement présents ou non, et elle peut naître avant, pendant ou après l’acte ou les actes de génocide en question. Pour qu’il y ait complicité, il faut également que les entreprises aient connaissance de l’intention de leur homologue de commettre un génocide et que le soutien ou l’encouragement ait un effet substantiel sur la commission du crime de génocide.
Quels types d’entreprises peuvent être complices du génocide à Gaza ?
Les entreprises qui fournissent divers types de biens et de services peuvent être complices du crime de génocide perpétré contre les Palestiniens de la bande de Gaza :
Fournitures militaires, y compris le carburant
Les armes, les munitions, les véhicules et le carburant (militaire ou à double usage) constituent une chaîne d’approvisionnement essentielle pour les activités de l’armée de l’air, des forces terrestres et de la marine israéliennes qui assiègent et attaquent les Palestiniens, les infrastructures essentielles, les terres agricoles, ainsi que les personnes et les installations bénéficiant d’un statut de protection spécial en vertu du droit humanitaire international dans la bande de Gaza. Selon Oil Change International, de grandes compagnies pétrolières, dont BP, Chevron, ExxonMobil, Shell, Eni et TotalEnergies, sont impliquées dans l’approvisionnement d’Israël en carburant, que ce soit par le biais de leurs participations ou de leurs activités.
Intelligence artificielle (IA) et technologies informatiques
L’armée israélienne utilise des systèmes informatiques pour identifier les cibles des attaques militaires et a mené des campagnes de bombardement quasi automatisées dans des zones densément peuplées, avec une implication humaine minimale dans la prise de décision concernant le ciblage. L’un de ces systèmes, appelé Gospel par les services de renseignement israéliens, « marque les bâtiments et les structures à partir desquels l’armée prétend que les militants opèrent » et est utilisé pour cibler à grande échelle les bâtiments civils. Un deuxième système, appelé Lavender, identifie les personnes à inscrire sur une « liste de personnes à abattre » et a joué un rôle central dans l’assassinat généralisé de civils.
La surveillance de masse et la reconnaissance faciale ont été appliquées à Gaza par l’armée israélienne « cataloguant les visages des Palestiniens à leur insu ou sans leur consentement, selon des officiers de renseignement, des responsables militaires et des soldats israéliens ». Le New York Times a rapporté que la technologie fournie par la société israélienne Corsight est gérée par l’unité de (cyber-) renseignement militaire israélienne 8200, qui a été chargée de créer une « liste de suspects ». La société américaine d’analyse de données Palantir Technologies, spécialisée dans les services de défense et de renseignement, a également reconnu qu’elle fournissait des services au ministère israélien de la défense pour soutenir des « missions liées à la guerre ». Le PDG de Palantir a déclaré que les services de l’entreprise sont responsables de « la plupart des ciblages » dans la guerre en Ukraine, et Time Magazine a rapporté que ces services peuvent identifier une cible militaire et déclencher une attaque dans les trois minutes – il est plausible qu’une technologie similaire soit utilisée par les forces armées israéliennes dans la bande de Gaza.
En outre, il n’est pas exclu que les services d’IA et d’informatique en nuage fournis au gouvernement israélien par Amazon et Google soient utilisés par l’armée israélienne dans sa conduite, y compris la commission potentielle d’actes génocidaires. Time Magazine a découvert que Google a fourni des services au ministère israélien de la défense à partir du 27 mars 2024 et que, selon les employés de ces entreprises, ces services peuvent être utilisés pour la défense des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Ces services peuvent être utilisés pour la surveillance et l’identification de cibles militaires.
Les réseaux sociaux
Selon le groupe de défense Law for Palestine, des plateformes de réseaux sociaux populaires telles que TikTok, Instagram, X, Facebook, WhatsApp et Telegram sont utilisées par des civils et des militaires israéliens pour diffuser des contenus qui pourraient plausiblement être considérés comme une incitation au génocide, y compris la rhétorique génocidaire, le discours de déshumanisation et l’incitation à la violence. L’organisation a dressé une liste, mise à jour le 27 février 2024, qui recense plus de 500 cas distincts de déclarations incitant au génocide, dont beaucoup ont été initialement partagées par le biais de ces plateformes, en plus des médias. Les soldats israéliens publient régulièrement des vidéos sur Instagram et TikTok célébrant la destruction de bâtiments et d’infrastructures civils. Dans un exemple particulièrement flagrant, les Forces de défense israéliennes ont admis qu’elles géraient une chaîne Telegram à laquelle étaient abonnés de nombreux abonnés et qui publiait des messages à sensation sur la violence à Gaza. Une vidéo d’un véhicule militaire israélien écrasant un cadavre a été postée sur la chaîne et légendée « Vidéo exclusive d’une bonne nuit, n’oubliez pas de partager et de reposter ». Dans la mesure où ces plateformes de réseaux sociaux hébergent de tels contenus et ne parviennent pas structurellement à empêcher leur publication ou à les retirer, les entreprises et/ou leurs employés (seniors) peuvent être complices d’un génocide.
Services financiers
Dans le contexte du siège total imposé à Gaza, qui a conduit à une crise humanitaire, les transferts d’argent liquide sont devenus une bouée de sauvetage essentielle pour les familles afin de subvenir à leurs besoins de base et un moyen de fuir éventuellement vers l’Égypte. Cependant, le blocage des paiements à Gaza soulève de plus en plus de questions sur la responsabilité du secteur financier en ce qui concerne l’accès à l’aide humanitaire pour la population civile affamée.
D’autre part, le financement des fabricants d’armes ou de l’État israélien établit un lien direct entre les institutions financières et les violations commises à Gaza. Certaines activités, telles que l’achat de « titres » du gouvernement israélien, sur lesquelles l’État israélien s’est appuyé pour financer la guerre de Gaza peuvent même s’élever au niveau de la complicité.
La prévention des génocides : une affaire d’entreprises ?
L’interdiction du génocide est une norme de jus cogens – un principe de droit international coutumier si fondamental pour les valeurs de la communauté internationale qu’aucune partie, y compris les entreprises, ne peut y déroger. L’obligation faite aux entreprises et à leurs employés de ne pas participer à un génocide, et la responsabilité juridique potentielle qui en découle, sont bien conçues dans le droit pénal international et reposent sur de multiples bases dans le droit international et national.
Les normes faisant autorité sur les obligations des entreprises en matière de droits de l’homme exigent de ces dernières qu’elles fassent preuve de diligence raisonnable en matière de droits de l’homme afin d’identifier, de prévenir, d’atténuer et de rendre compte de la manière dont elles traitent les incidences de leurs activités sur les droits de l’homme. Dans les situations de conflit armé, les entreprises sont explicitement tenues de respecter les normes du droit international humanitaire, et les entreprises « devraient traiter tous les cas de risque de participation à des violations flagrantes des droits de l’homme [telles que le génocide] comme une question de conformité juridique, quel que soit le statut de la loi dans laquelle l’activité commerciale a lieu ».
Pour que les entreprises et leurs employés ne soient pas tenus pénalement responsables de complicité de génocide à Gaza, ils doivent faire preuve de diligence raisonnable dans l’ensemble de leurs activités afin d’identifier les risques de contribution aux violations commises à l’encontre de la population civile de Gaza, de cesser immédiatement ces activités et d’assurer la réparation des préjudices auxquels ils ont contribué. S’il faudra peut-être des années pour trancher la question de la légalité ou de l’illégalité, c’est aujourd’hui qu’il faut empêcher l’assassinat d’un nombre toujours plus grand de civils palestiniens.
À la lumière de ce qui précède, SOMO appelle les États tiers à :
- Imposer un embargo sur les armes à Israël, y compris sur les biens à double usage dont on peut raisonnablement penser qu’ils seront utilisés pour commettre un génocide ;
- Imposer un embargo sur les carburants à Israël ;
- Imposer des sanctions ciblées aux principaux membres du gouvernement et de l’armée israéliens responsables d’actes pouvant constituer un génocide à Gaza, ainsi qu’aux entreprises israéliennes (et à leurs représentants) qui sont impliquées dans des actes pouvant constituer un génocide ou qui les soutiennent matériellement ;
- Suspendre partiellement ou totalement les accords commerciaux ou d’association économique existants, ainsi que les missions commerciales parrainées par le gouvernement avec Israël lorsque cela est légal ;
- Cesser d’investir dans des marchés publics ou d’investir des fonds publics dans des entreprises israéliennes ou d’autres entreprises impliquées dans les opérations militaires actuelles d’Israël à Gaza, qui constituent vraisemblablement un génocide ;
- Veiller à ce qu’aucune entreprise publique ne contribue aux violations du droit international et aux crimes de guerre à Gaza ;
- Fournir une assistance adéquate aux entreprises pour identifier et prévenir le risque de contribuer à de graves violations du droit international et à des crimes à Gaza ;
- Veiller à ce que les politiques et les mesures d’application traitent efficacement le risque que les entreprises soient ou deviennent impliquées dans le génocide à Gaza ;
- Demander des comptes à toute entreprise commerciale contribuant à la capacité de l’État et de l’armée israéliens à inciter à commettre des actes génocidaires à Gaza et à les commettre ; et
- Soutenir tous les efforts de responsabilisation, notamment auprès de la Cour pénale internationale, de la Cour internationale de justice, du Conseil des droits de l’homme des Nations unies et du Conseil de sécurité des Nations Unies, afin d’instaurer un cessez-le-feu immédiat et permanent et d’enquêter sur les actes de génocide commis pendant la guerre contre Gaza et d’engager des poursuites à leur encontre.
SOMO appelle toutes les entreprises à :
- Faire preuve d’une diligence raisonnable accrue dans l’ensemble de leurs activités et opérations afin de prévenir, d’identifier et d’interrompre immédiatement tout aspect de leurs activités ou opérations contribuant à de graves violations du droit international et à des crimes d’atrocité à Gaza, à savoir le crime de génocide ;
- Refuser tout investissement ou financement de la part d’entités gouvernementales, d’entreprises ou d’autres institutions israéliennes potentiellement liées aux atrocités commises à Gaza ;
- Suspendre les relations commerciales avec les acteurs connus ou soupçonnés de contribuer aux atrocités à Gaza ; et
- Coopérer avec le(s) gouvernement(s) de leur(s) État(s) d’origine pour garantir le respect de toutes les mesures et réglementations applicables au risque d’implication des entreprises dans les atrocités commises à Gaza.
Lydia de Leeuw dirige la partie des contentieux stratégiques de SOMO, reliant le travail de recherche de SOMO aux collaborations entre les OSC (Organisations de la Société Civile) et les avocats dans le cadre d’une approche collaborative des contentieux stratégiques.
Max Lamb est chercheur en droit des sociétés pour The Counter, l’unité d’enquête pro bono de SOMO pour les activistes qui luttent contre le pouvoir des entreprises. Avant de rejoindre SOMO, il a travaillé comme avocat pour un grand cabinet néerlandais, conseillant des multinationales dans le cadre d’arbitrages internationaux, de litiges devant les tribunaux nationaux et internationaux, et de transactions d’entreprises complexes. Max a également travaillé dans des organisations à but non lucratif axées sur le renforcement des capacités des acteurs politiques dans les jeunes démocraties et sur l’établissement de rapports sur la durabilité des entreprises.
Source : SOMO
Traduction ED pour l’Agence Média Palestine
