L’Agence Média Palestine propose un tour d’horizon des mesures israéliennes annoncées dimanche dernier, qui tendent à une annexion de facto de la Cisjordanie occupée.
Par l’Agence Média Palestine, le 10 février 2026
Alors que le monde reste focalisé sur les ravages causés à Gaza et l’escalade des tensions régionales, le gouvernement israélien a discrètement mis en œuvre ce que certains analystes qualifient de “coup d’État juridique” en Cisjordanie occupée, en ratifiant dimanche une série de décisions visant à étendre le pouvoir d’Israël sur l’ensemble du territoire palestinien.
Ces mesures ont été prises par le cabinet de sécurité israélien plutôt que par l’ensemble de son gouvernement, ne donnant pas lieu à des débats à l’assemblée et permettant que le libellé des décisions reste confidentiel et à l’abri des regards du public. La seule information communiquée au public est donc la déclaration commune publiée dimanche par le ministre des Finances Bezalel Smotrich et le ministre de la Défense Israel Katz.
La série de mesures annoncées comprend trois volets importants : l’autorisation aux Israéliens d’acheter des terres dans les territoires de Cisjordanie occupée, l’extension du pouvoir exécutif israélien aux zones A et B, et enfin le retrait de ses pouvoirs à l’Autorité palestinienne à Hébron et au tombeau de Rachel à Bethléem.
Le “parc immobilier” de la Cisjordanie est ouvert
Une première mesure abroge définitivement une loi datant de l’époque où la Jordanie administrait la Cisjordanie, avant 1967, en vertu de laquelle seul-es les résident-es de Cisjordanie ou les entreprises qui y sont enregistrées étaient autorisé-es à y acheter des terres. L’abrogation de cette interdiction permettra aux colons d’acheter des terres directement aux Palestinien-nes sans avoir à enregistrer une entreprise.
Le gouvernement avait déjà tenté d’abroger cette loi par voie législative, car les colons ne peuvent actuellement pas acheter de terres à titre privé et doivent passer par des sociétés enregistrées auprès de l’administration civile. C’est désormais possible, et encouragé par d’autres dispositions encore.
Une seconde mesure vient redoubler cet encouragement aux ventes de biens à des Israélien-nes en levant l’obligation d’obtenir un permis de transaction avant de conclure tout achat immobilier en Cisjordanie. L’Autorité palestinienne (AP) interdisant les ventes de vendeur-euses palestinien-nes à des aquéreur-euses israéliennes, considérées comme des trahisons, elles sont donc nécessairement illégales en vertu de la loi palestinienne et la procédure de demande de permis de transaction était une garantie d’empêcher les ventes frauduleuses. Le gouvernement israélien cherche à supprimer tous ces mécanismes de contrôle.
Les ministres israéliens ont également annoncé rendre publics les registres fonciers (cadastre), jusqu’ici protégés par une confidentialité visant notamment à prévenir la falsification et la fraude, à protéger les biens abandonnés par les Palestinien-nes ayant quitté la Cisjordanie au fil des ans, à protéger la vie privée des parties à la transaction et à protéger la vie des Palestinien-nes qui ont vendu des terres à des Israélien-nes.
Suhad Bichara, directrice juridique de l’organisation palestinienne de défense des droits humains Adalah contactée par l’Agence Média Palestine, considère qu’avec cette série de mesures, “le gouvernement permet aux colons israéliens d’acquérir directement et sans réglementation des terres. Ces mesures renforcent et institutionnalisent davantage un régime de suprématie juive et d’annexion de jure qui prive systématiquement les Palestiniens de leurs droits fonciers et porte atteinte à leur droit à l’autodétermination.”
“Cette mesure défie directement l’avis consultatif de la CIJ de 2024, qui a confirmé l’illégalité de la présence d’Israël dans les territoires palestiniens occupés, et constitue une violation des interdictions internationales absolues”, ajoute Suhad Bichara. “Elle s’ajoute à une série de mesures et de politiques prises par l’actuel gouvernement extrémiste, qui s’appuie sur une infrastructure juridique de longue date conçue pour ancrer un système racialisé de contrôle territorial permanent.”
Accaparement israélien des pouvoirs d’exécution
En vertu des accords d’Oslo conclus en 1967, la Cisjordanie est morcelée en zones A, B et C, avec un découpage qui sert déjà à consolider le contrôle israélien : la zone A (18 %) reste sous contrôle limité palestinien, la zone B (22 %) est sous administration civile palestinienne mais sous surveillance sécuritaire israélienne, tandis que la zone C (60 %) est entièrement sous contrôle israélien, englobant la plupart des colonies illégales et les principales ressources naturelles, privant les Palestinien-nes de toute souveraineté réelle.
Les nouvelles mesures annoncées ce dimanche vont à l’encontre de ces accords en étendant le pouvoir exécutif de l’administration israélienne dans les zones A et B. Selon les détails publiés, les organismes israéliens chargés de l’application de la loi opéreront dans les domaines du patrimoine et des sites archéologiques, des risques environnementaux et des infractions liées à l’eau. Autrement dit, les autorités israéliennes chargées de l’application de la loi pourront démolir les constructions palestiniennes dans les zones A et B si celles-ci nuisent, selon elles, au patrimoine, à l’archéologie, à l’environnement ou aux ressources en eau.
S’il est difficile de prévoir ce que ces définitions vagues recouvriront précisément, il est à craindre que ne soient à ce titre détruits des services essentiels de traitement des déchets et des eaux usées, mais aussi des usines si elles sont considérées polluantes, ou même de petites entreprises ou habitations qui pourraient être considérées comme des risques environnementaux, par exemple si leurs eaux usées ne sont pas raccordées à un système de traitement des eaux usées. Dans le domaine du patrimoine et de l’archéologie également, le risque de préjudice pour le développement et les biens palestiniens est très important.
En étendant unilatéralement ses pouvoirs d’exécution aux zones A et B, l’État traite la Cisjordanie occupée comme une seule unité administrative sous contrôle israélien, établissant une annexion de fait du territoire palestinien.
Retrait des pouvoirs palestiniens à Hébron et au tombeau de Rachel à Bethléem
Selon les accords internationaux signés par Israël (le protocole d’Hébron de janvier 1997), l’autorité en matière d’urbanisme et de construction à Hébron appartient à la municipalité palestinienne d’Hébron.
Les nouvelles mesures transfèrent la gestion des permis de construire et de la construction à Hébron à l’administration civile, branche de l’armée israélienne qui supervise le zonage, la planification et les permis de construire, ainsi que la gestion des ressources et la coordination de la sécurité en Cisjordanie.
Le gouvernement cherche ici à autoriser l’expansion des colonies israéliennes et des modifications au Caveau des Patriarches sans l’accord de la municipalité. Cela permettra à Israël de développer la colonie d’Hébron, de construire des colonies supplémentaires dans la ville et d’apporter unilatéralement des altération à un site sacré pour les musulmans.
Parallèlement à la prise de contrôle de Hébron, le cabinet a également décidé de créer une administration pour gérer le site du tombeau de Rachel situé à Bethléem. La nouvelle administration permettra au gouvernement de transférer des budgets pour le développement du site et de la yeshiva qui le jouxte. Il s’agit d’une mesure similaire à celle prise il y a une dizaine d’années à Hébron, lorsque le gouvernement a créé le Comité municipal d’Hébron, qui a le pouvoir de gérer les affaires municipales pour les Israéliens uniquement et qui est financé par le ministère de l’Intérieur à hauteur d’environ 5 millions de NIS par an.
“Tuer l’idée d’un État palestinien”
En retirant ainsi son pouvoir à l’AP, le ministre des finances Bezalel Smotrich assume fièrement continuer à “tuer l’idée d’un État palestinien”, comme il le déclarait peu de temps après l’annonce gouvernementale. “Nous ancrons la colonisation comme une partie indissociable de la politique gouvernementale israélienne”, confirme de son côté le ministre israélien de la Défense, Israel Katz.
Par cette série de mesures, le gouvernement israélien vient accélérer une annexion déjà établie, entérinant une politique déjà en marche qui contrevient à toutes ses responsabilités en regard du droit international.
Depuis des décennies en effet, Israël prend le contrôle de vastes portions du territoire palestinien en Cisjordanie, utilisant divers mécanismes qui violent le droit international par divers contournements du droit come la déclaration de terres “domaniales” en vertu d’une loi datant de l’époque ottomane des années 1850, la “saisie pour des besoins militaires”, la déclaration de terres comme « biens abandonnés » et l’expropriation de terres pour des besoins publics ».
La nouvelle législation changera fondamentalement la réalité civile et juridique, en supprimant ce que les ministres israéliens ont qualifié d’« obstacles juridiques » qui existaient encore et s’opposaient à l’expansion des colonies illégales dans les territoires occupés.
“Dans la pratique, [Netanyahou] a choisi de renverser l’Autorité palestinienne”, dénonce l’ONG palestinienne Peace Now!, “d’annuler les accords signés par Israël et de nous imposer une annexion de facto, ce qui va totalement à l’encontre de la volonté du public, des intérêts d’Israël et de la position claire du président Trump. La décision du cabinet montre qu’il ne s’agit pas d’approfondir l’annexion dans la zone C, mais de prendre des mesures souveraines dangereuses et irresponsables également dans les zones A et B, et de lever tous les obstacles possibles à l’appropriation massive de terres en Cisjordanie. C’est un gouvernement extrême et irresponsable qui nous entraîne vers le désastre.”
Si l’annonce israélienne est unanimement condamnée par les acteurs internationaux, de l’Union Européenne à l’ONU en passant même par Donald Trump, aucune mesure coercitive ou de sanction n’a été annoncée.
