Malgré l’indignation internationale et une critique nationale montante, les prisons israéliennes se préparent à appliquer la loi, pourtant encore à l’état de projet, prévoyant la peine de mort pour les Palestinien·nes accusé·es du meurtre d’Israélien·nes.
Par l’Agence Média Palestine, le 16 février 2026
Une tribune s’opposant au projet de loi imposant la peine de mort aux prisonnier-es palestinien-nes a été publiée ce mardi 16 févier dans les journaux israéliens. Parmi les quelque 1 200 signataires figurent d’anciens hauts fonctionnaires, des juges de la Cour suprême, des lauréat·es de prix Nobel, d’ancien·nes chef·fes des services de sécurité Shin Bet et Mossad, des universitaires, des président·es d’université, les anciens chefs d’état-major de l’armée israélienne Dan Halutz et Moshe Ya’alon, et même l’ancien Premier ministre Ehud Olmert, qui déclarent conjointement :
“Nous, soussigné·es, nous opposons fermement au projet de loi sur la peine de mort actuellement débattu à la Knesset en vue de sa deuxième et troisième lecture, et nous appelons les membres de la Knesset à le rejeter”, ajoutant que “la reprise de l’application de la peine de mort entacherait moralement Israël et contredirait son identité d’État juif et démocratique. La peine de mort est inappropriée pour un État attaché aux droits de l’homme et à l’essence même de l’humanité. Il s’agit d’une mesure extrême et absolue, dont la justification principale, dissuader les meurtriers, n’est pas étayée par des recherches scientifiques.”
Cette tribune est l’un des rares témoignages d’opposition israélienne à un projet de loi adopté en première lecture par le parlement israélien en novembre dernier, un texte ouvertement discriminatoire qui viendrait renforcer cruellement le régime d’apartheid appliqué par Israël à l’encontre des Palestinien·nes.
Un projet de loi discriminatoire
La peine de mort est un dispositif légal en Israël, hérité du mandat britanniquemais son application pour meurtre a cependant été abolie suite à un vote du parlement israélien (la Knesset) en 1954. Elle demeurait donc applicable, jusqu’ici, exclusivement pour des crimes contre l’humanité. Le seul recours israélien officiel à la peine de mort a concerné le criminel nazi Adolf Eichmann, jugé et exécuté en 1962 pour son rôle dans l’holocauste.
Les différents aspects du texte débattu en ce moment à la Knesset visent à rétablir l’applicabilité de la peine dans le cas de meurtres, mais elle ne s’appliquerait que lorsque la victime est citoyenne ou résidente d’Israël.
Il obligerait les tribunaux militaires à prononcer systématiquement la peine capitale pour tout homicide volontaire commis en Cisjordanie occupée, tout en modifiant l’application de ce droit militaire dans les territoires occupés : en vertu du projet de loi, les citoyen·nes israélien·nes, y compris les colons, seront exempté·es de leur juridiction.
“Cela signifie”, explique le sociologue Ron Dudai dans une interview pour Jewish Currents, “que si un Palestinien et un colon en Cisjordanie sont confrontés et se tirent simultanément dessus, si le Palestinien tue le colon, le Palestinien irait à la cour militaire et encourrait la peine de mort, mais si le colon tuait le Palestinien, le colon serait devant un tribunal civil et n’encourrait pas la peine de mort. Lorsque le parrain du projet de loi, Limor Son Har-Melech, a été interrogé à ce sujet, elle a déclaré: Il n’y a pas de terroriste juif.”
Outre la peine de mort obligatoire, le texte prévoit l’interdiction de demandes de clémence ou de grâce, un accès restreint aux personnes condamnées à mort, des limitations concernant les informations relatives à l’application de la peine de mort, et même une exigence selon laquelle les exécutions doivent être effectuées au plus tard 90 jours après que la peine initiale a été prononcée.
“Une peine de mort obligatoire est elle-même extrêmement rare”, comment Ron Dudai. “Elle est exercée dans seulement quelques pays et constitue une violation du droit international. Mais refuser le droit de demander un sursis peut être sans précédent. Même sous Louis XIV dans la France du XVIIe siècle, le condamné pouvait demander au roi une clémence de dernière minute. Bien qu’il ait été refusé, même Eichmann a eu droit de demander un sursis. La législation actuelle signifierait accorder aux Palestiniens moins de droits et de protections qu’Eichmann n’en a reçu.”
Indignation internationale
La tribune signée par 1 200 Israélien-nes paraît au lendemain de la publication par la Coalition mondiale contre la peine de mort (WCADP) d’un appel urgent à la communauté internationale. Une semaine plus tôt, Amnesty international avait également publié un plaidoyer appelant la Knesset à rejeter ces propositions de lois.
“La WCADP souligne fortement que les dispositions visant à élargir le champ d’application de la peine de mort en Israël, de quelque manière que ce soit, sont fondamentalement viciées”, dénonce l’appel de la WCADP. “L’adoption de ces modifications renforcerait encore l’ensemble de lois, de politique et de pratiques déshumanisantes et de discours publics qui a permis le génocide commis par Israël contre la population palestinienne dans la bande de Gaza occupée et perpétue son système d’apartheid contre toustes les Palestinien·ne·s. La peine de mort porte une atteinte irréconciliable à la dignité humaine, expose tous les systèmes juridiques à des erreurs judiciaires irréversibles, a des effets intrinsèquement disproportionnés et discriminatoires, et perpétue des cycles de violence.”
“Ces amendements impliquent que la peine la plus extrême et irrévocable soit réservée aux Palestiniennes et Palestiniens et utilisée comme une arme contre elles et eux”, martèle de son côté le communiqué d’Amnesty. “Si elles sont adoptées, ces lois éloigneraient Israël de la grande majorité des États qui ont rejeté la peine de mort dans leur législation ou dans la pratique, tout en renforçant son système cruel d’apartheid à l’encontre de toutes les Palestiniennes et tous les Palestiniens dont Israël contrôle les droits.”
Un groupe de rapporteur·ses spéciales·aux de l’ONU, dont le Rapporteur spécial de l’ONU sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, a qualifié la proposition de loi de “mesure profondément régressive”, rappelant que des violations significatives des garanties procédurales et du procès équitable ne doivent pas aboutir à une privation arbitraire de la vie.
De nombreux·ses observateur·ices, y compris israélien·nes, alertent Israël sur cette décision et sur l’isolement qu’il en résulterait pour Israël, quand la majorité des États ont aboli la peine capitale.
Soutien national
Malgré cela, l’avancée de ce projet de loi est indiscutable et ses soutiens sont nombreux. Approuvé en première lecture à la Knesset l’année dernière, avec 39 députés pour et 16 contre, le projet de loi doit passer deux autres lectures avant de devenir loi.
Le ministre israélien de la sécurité nationale, Itamar Ben-Gvir, ainsi que de nombreux membres de son parti d’extrême droite arborent des pins présentant un nœud coulant pour marquer leur soutien au texte.
Alors que les meurtres extra-judiciaires sont monnaie courante, ce texte de loi ne semble pas choquer outre mesure. “Environ 100 prisonniers palestiniens sont morts à Sdeh Teiman et dans d’autres centres de détention et de prison israéliens au cours des deux dernières années, sans parler des meurtres de Palestiniens en Cisjordanie et des crimes de guerre et crimes contre l’humanité qu’Israël a commis à Gaza”, rappelle Ron Dudai sur Jewish Currents.
“Mais dans le cas des exécutions extrajudiciaires, l’État n’assume pas toujours officiellement la responsabilité et tente souvent d’expliquer ces actes en les attribuant à la chaleur du combat. Et ces exécutions ne sont pas accompagnées d’une cérémonie. Avec la peine de mort, il y a tout un rituel : « Untel sera exécuté mardi », le compte à rebours, le dernier repas, le dernier discours. L’extrême droite veut ces rituels.”
“Lorsque le projet de loi a été adopté en première lecture en séance plénière, Ben-Gvir a distribué des baklavas. Je ne peux qu’imaginer les célébrations répugnantes si la loi est effectivement adoptée : les médias annonçant « 72 heures avant l’exécution », puis « 48 heures avant l’exécution » ; Ben-Gvir et ses partisans dansant devant la prison. Cela ne veut pas dire que la peine de mort est pire que d’autres formes de mort, mais c’est un genre de violence plus spécifique et plus restreint, et c’est ce qu’ils recherchent.”
Comme si c’était fait
Si le texte n’est pas encore adopté, plusieurs médias israéliens rapportaient la semaine dernière que des préparatifs visant à son application seraient déjà en cours dans les centres de détention israéliens.
Selon la chaîne israélienne Channel 13, ces préparatifs comprennent la création d’un établissement baptisé « Israel’s Green Mile » (le couloir de la mort israélien), où les exécutions auront lieu, le début de la formation et des préparatifs procéduraux, tandis qu’une délégation de l’administration pénitentiaire devrait se rendre dans un pays d’Asie de l’Est pour étudier le cadre juridique et réglementaire de la mise en œuvre de la peine capitale.
Les exécutions auraient lieu par pendaison, contrairement à ce que prévoyait une première version du texte qui préconisait une injection létale. Mais cette dernière devait être réalisée par un médecin, et l’Association médicale israélienne avait immédiatement annoncé que les médecins ne pouvaient pas participer aux exécutions car, en vertu du serment d’Hippocrate et des directives déontologiques, les médecins ne peuvent pas tuer des personnes.
Israël détient actuellement plus de 11 000 Palestinien·nes dans ses prisons, dont 3577 au titre de la détentetion administrative, soit sans charge ni procès. Selon les informations de Channel 13, la loi visera dans un premier temps les Palestiniens accusés d’appartenir à la Nukhba, l’unité d’élite du Hamas, qui ont participé aux attentats d’octobre 2023. Ceux qui sont accusés d’attentats en Cisjordanie pourraient suivre.
“L’introduction de la peine de mort obligatoire aura également un impact plus large sur la culture”, alerte Ron Dudai. “Si l’on accepte que l’État puisse tuer des personnes qui ne représentent absolument plus aucune menace, je ne peux que supposer que cela rendra les exécutions extrajudiciaires et les lynchages encore plus courants.”
