Un nouveau registre numérique israélien impose une souveraineté de facto sur 60 % de la Cisjordanie. Les Palestinien·nes doivent enregistrer leurs terres auprès des autorités israéliennes sous peine de les perdre, tandis que des failles juridiques israéliennes sont conçues pour invalider leurs revendications, quelle que soit leur démarche.
Par Qassam Muaddi, le 3 juin 2026.
Drapeaux israéliens plantés près d’un site archéologique dans la ville palestinienne de Sebastia, à l’ouest de Naplouse, le 20 février 2026. (Photo : Mohammed Nasser/apa images)
L’annexion israélienne de la Cisjordanie avance à toute vitesse sur le terrain, mais elle s’étend également en ligne. Mercredi dernier, le gouvernement israélien a lancé une nouvelle plateforme numérique destinée à l’enregistrement des terres en Cisjordanie, accessibles aux Israélien·nes et les entreprises israéliennes.
Cette nouvelle plateforme permet l’enregistrement de biens immobiliers et s’applique aux terres situées en zone C de la Cisjordanie, qui représente plus de 60 % du territoire visé par les accords d’Oslo de 1993. Le reste de la Cisjordanie est divisé entre les zones A et B, où l’Autorité palestinienne (AP) exerce un contrôle civil et sécuritaire à des degrés divers.
Le lancement de cette plateforme fait suite à de précédentes mesures israéliennes visant à modifier le fonctionnement de la propriété foncière en Cisjordanie, à commencer par une décision du gouvernement israélien, en juin 2025, d’ouvrir l’enregistrement des terres palestiniennes de la zone C à n’importe qui, y compris aux colons israéliens. Depuis lors, le gouvernement israélien a pris plusieurs autres mesures pour faire avancer son annexion de la Cisjordanie — non seulement par des lois qui posent les bases de l’annexion, mais aussi en exerçant une véritable autorité israélienne effective sur les terres palestiniennes.
Aujourd’hui, ces mesures ont fait leur entrée dans le domaine numérique, rendant encore plus facile pour les Israélien·nes la prise de contrôle des terres palestiniennes en Cisjordanie. L’Autorité palestinienne a déjà condamné le registre foncier israélien en ligne, le qualifiant de « pas vers une annexion effective », appelant les Palestinien·nes à s’abstenir d’utiliser la plateforme.
Le ministre israélien des Finances, Bezalel Smotrich, et la membre de la Knesset israélienne Orit Strock, tous deux fervents soutiens du mouvement des colons israéliens, ont qualifié le projet de « pilier fondamental de la mise en œuvre de la souveraineté [israélienne] » sur la Cisjordanie.
Accaparements de terres et failles juridiques
En théorie, la nouvelle plateforme d’enregistrement foncier est ouverte à la fois aux Israélien·nes et aux Palestinien·nes, mais avec plusieurs réserves qui rendent extrêmement faible la probabilité qu’Israël accepte les revendications de propriété palestiniennes, malgré la présence de documents et de titres fonciers. Selon Khalil Tafakji, géographe palestinien et expert des colonies israéliennes, Israël pourrait rejeter ces revendications en s’appuyant sur une subtilité juridique inhérente à une ancienne loi israélienne concernant les biens des « absent·es ». En 1950, Israël a adopté la loi sur les biens des absent·es, qui a légalisé la confiscation par l’État des terres des plus de 700 000 Palestinien·nes victimes d’un nettoyage ethnique de leurs foyers en 1948, définissant les réfugié·es déplacé·es de force comme des « absent·es » résidant en dehors de ce qui est devenu Israël.
En Cisjordanie aujourd’hui, cette même loi pourrait être invoquée pour déposséder les Palestinien·nes de leurs terres simplement parce qu’ils et elles vivent à l’étranger. Beaucoup de ces Palestinien·nes vivant dans la diaspora ne peuvent pas résider en Palestine, même s’ils et elles le voulaient, car les droits de résidence en Cisjordanie nécessitent l’approbation d’Israël, des procédures complexes et de longues années d’attente.
« Si un·e Palestinien·ne tente d’enregistrer son droit de propriété sur une terre auprès des autorités israéliennes par le biais de cette plateforme numérique, il ou elle devra fournir des informations sur tou·tes les héritier·es », a déclaré Tafakji à Mondoweiss. « De nombreux membres de familles palestiniennes détenant des droits d’héritage sont né·es et vivent à l’extérieur du pays, de sorte que leurs parts seraient donc inévitablement soumises à la loi sur les biens des absent·es. » En substance, si les Palestinien·nes utilisent cette plateforme, Israël pourrait très probablement s’en servir contre eux et elles.
Un autre aspect de cette nouvelle plateforme numérique, selon Tafakji, est qu’elle est ouverte aux particuliers israéliens, alors que, jusqu’à récemment, l’enregistrement de propriétés n’était ouvert qu’aux entreprises israéliennes. Cela complète une précédente décision du gouvernement israélien, adoptée par le cabinet en février de cette année, qui abroge une ancienne loi jordanienne interdisant la vente de terres aux Palestinien·nes ne résidant pas en Cisjordanie.
L’abrogation de cette loi a ouvert la voie à l’achat de terres par des particuliers israéliens auprès de Palestinien·nes dans le besoin, ou d’entreprises locales ou non locales. Ceci, combiné à l’ouverture de l’enregistrement foncier aux particuliers israéliens, « transformerait la mainmise d’Israël sur la Cisjordanie, d’une appropriation des terres menée par l’État en un processus ouvert à l’ensemble du public israélien », a souligné Tafakji, en insistant sur le fait que cela rendrait la protection des droits de propriété palestiniens bien plus difficile.
Le dilemme pour les Palestinien·nes
La dimension politique de la nouvelle plateforme va au-delà de l’accaparement des terres et oblige les propriétaires palestinien·nes à faire un choix impossible : utiliser la plateforme numérique et accepter, de facto, l’autorité israélienne sur l’enregistrement foncier en Cisjordanie — et sur le territoire dans son ensemble —, ou refuser de l’utiliser et risquer de perdre des droits de propriété hérités de leurs ancêtres depuis des générations.
L’utilisation de la plateforme par les Palestinien·nes établirait un canal direct avec les autorités israéliennes, les forçant non seulement à se soumettre à une annexion de fait, mais écartant également le système bureaucratique de l’Autorité palestinienne de l’équation. Cela vient également compléter la décision du cabinet de février, qui a retiré la reconnaissance du système d’enregistrement foncier de l’Autorité palestinienne dans la zone C, où celle-ci n’a d’ailleurs aucune présence civile ou sécuritaire.
Cela place l’ensemble du processus d’enregistrement foncier dans la zone C pleinement dans le cadre de la loi israélienne, ce qui, selon Tafakji, est « entièrement illégal, car, en vertu du droit international, Israël, en tant que puissance occupante, n’a pas le droit de modifier les lois et les systèmes de propriété foncière dans le territoire occupé ». Mais Tafakji a également averti que le droit international « ne dispose d’aucun moyen de protéger les droits de la partie la plus faible ».
Bien que le droit international ne dispose pas de mécanismes de mise en œuvre, les États qui y adhèrent ont l’obligation de faire pression pour son application. Le mois dernier, neuf pays occidentaux ont cosigné une déclaration dénonçant l’expansion des colonies israéliennes en Cisjordanie ainsi que les politiques israéliennes d’annexion et de déplacement des Palestinien·nes. Une condamnation exprimée à maintes reprises ces dernières années, mais suivie de très peu d’actions concrètes.
Source : Mondoweiss.
Traduit par DM pour l’Agence Média Palestine.
