L’Agence Média Palestine s’est entretenue avec l’administrateur de NIDAL, qui avait saisi le Conseil d’État en septembre dernier pour contester la décision de l’État de suspendre les évacuations depuis Gaza. Retour sur une bataille juridique ubuesque et une victoire amère.
Par l’Agence Média Palestine, le 4 novembre 2025
« Dès le 1er août, et l’annonce de la punition collective décidée par Jean-Noël Barrot, NIDAL s’est mis au travail », raconte Thomas. Sollicités par plusieurs palestiniens en France en attente que leur famille soit évacuée et travaillant de concert avec des militant-es du CNASAR et de la Palestine nous Rassemble et de plusieurs groupes solidaires, une équipe d’avocat-es solidaire (collectif Avocat France Palestine) est rapidement mise en place pour déposer un référé contestant la suspension des évacuations depuis Gaza.
Celle-ci a été annoncée par le ministre de l’intérieur sur un plateau de télévision, en réaction à une polémique largement relayée (y compris certains éléments mensongers) par l’extrême droite et visant une étudiante palestinienne accusée d’avoir relayé une publication à caractère antisémite sur ses réseaux sociaux. Quatre jours plus tard, une vingtaine d’étudiant-es palestiniens et des membres de la famille d’une personne franco-palestinienne ont été notifiés que leur évacuation, prévue le 6 août, était suspendue jusqu’à nouvel ordre.
« La difficulté première pour rédiger le référé, c’est que l’on était face à une décision qui, en plus d’être arbitraire, n’était en fait pas complètement officielle. Il y a une vraie question politique ici, à savoir comment sont prises les décisions formelles de l’État ? Ici, on a un ministre qui exprime une décision sur un plateau de télévision, suite à une affaire qui n’en est pas une, à savoir qu’aucune condamnation ni poursuites pénales n’ont été annoncées ni prises. Il n’y a pas de document officiel, pas de circulaire, pas même de consigne formelle envers les services de l’État. »
« C’est donc un premier obstacle que de contester une décision qui n’a en réalité pas été actée. Et pourtant, la décision est appliquée et effective. Heureusement, la jurisprudence nous a permis d’invoquer une ‘décision révélée’, ce qui a permis l’instruction du dossier. »
« Ensuite, il y a le fait que les tribunaux se déclarent en général incompétents de juger les actes du ministère des affaires étrangères, considérant qu’ils relèvent de la diplomatie française et donc hors du cadre de la justice administrative. C’est d’ailleurs comme ça que la France se couvre dans ses ventes d’armes, y compris à des pays qui perpétuent un génocide comme c’est le cas d’Israël : les juges considèrent que ces transactions relèvent de la relation diplomatique et refusent de juger de la responsabilité de l’Etat français dans ces dossiers d’armement (salon, vente droit privé, etc), alors que ces transactions enfreignent le droit français et international. »
« Pour ce qui est du gel des évacuations, nous avons avancé qu’il s’agissait bien de personnes qui se situaient sous la responsabilité de l’État français et non d’une question diplomatique. Les familles des réfugiés sont éligibles de fait à un titre de séjour en France et donc à la compétence de l’Etat français au titre de la réunification familiale, il s’agit d’un droit international. Puis, pour les étudiant-es, journalistes ou artistes bénéficiaires du programme PAUSE, leurs dossiers avaient été acceptés, leur évacuation relève donc d’un engagement unilatéral de la France. Enfin, tout cela est aussi dans des circonstances exceptionnelles du fait d’un génocide où la responsabilité de la France doit être acceptée et jugé dans ses relations diplomatiques »
Cet argumentaire réuni, les avocat-es de NIDAL se joignent à plusieurs autres organisations dont Blouses Blanches pour Gaza, l’UJFP, le Gisti ou encore l’AFPS pour déposer un référé auprès du conseil d’État en septembre dernier, pour que la décision de l’État soit examinée en urgence par les juges.
Thomas fait le récit d’une audience « lunaire », qui porte en majeure partie sur la question de savoir si, oui ou non, il y a une décision de l’État de suspendre les évacuations. « Cette question a duré plus d’une heure, le juge lui-même a fini par s’impatienter tant les réponses de l’État étaient peu claires », raconte-t-il.
« D’abord, ils ont dit que non, qu’il n’y avait absolument pas d’interruption des évacuations, que les évacuations avaient toujours lieu. En face, on avait des témoignages, des messages du consulat de Jérusalem, des preuves concrètes que les évacuations prévues étaient toutes suspendues. Alors ils ont dit que oui, non, qu’une enquête était en cours, que les évacuations étaient suspendues mais que ce n’était pas une décision… »
« Face à toutes ces imprécisions et contradictions, le juge a exigé la clarté. Alors, au bout d’une heure et demie, les parties représentant l’État ont finalement affirmé qu’il n’y avait pas de suspension et que les évacuations pouvaient avoir lieu, sans préciser s’il y en avait eu une ou non. »
« Cette affirmation a suffi pour que le juge considère qu’il n’y avait pas lieu à juger la question en urgence, puisque la suspension n’était pas, ou plus, effective. » La question a été renvoyée à un recours sur le fond, et sera donc jugée ultérieurement pour établir ou non les violations des droits fondamentaux des personnes par le caractère discriminatoire de cette interruption.
Opérant là encore sans mécanisme officiel, la fin de cette suspension a pris effet, et une partie des Palestinien-nes qui attendaient depuis août a enfin pu être évacuée le 25 octobre, bien que beaucoup d’entre elles et eux soient encore retenu-es et que toujours, l’État français n’est pas transparent ni clair dans sa méthode ou ses réponses. S’ils saluent ces nouvelles arrivées, les militant-es restent amers quant à cette bataille juridique absurde.
« La pauvreté, la confusion de l’argumentaire de l’État nous a vraiment choqués. Nous avons un sentiment d’amertume, parce que si nous avons obtenu l’annonce en audience de la reprise des évacuations, ni l’État ni la justice n’a reconnu l’illégalité de ce qu’il s’est passé. »
« C’est douloureux pour nous qui accompagnons depuis des mois ces dossiers, nous nous retrouvons systématiquement face à des murs de silence, face au consulat français de Jérusalem et maintenant à cette décision ministérielle raciste, touchant tout un peuple, prise puis retirée sans excuse ni annonce formelle. Cette manière de tout passer sous un voile flou, de ne ratifier aucune décision, empêche toute discussion et toute mise en responsabilité de l’État. Ce genre de décision unilatérale et discriminatoire au plus haut de l’État permet en plus à l’extrême droite de prospérer dans des propos d’incitation à la haine contre les palestiniens ; nous avons déjà dû déposer deux plaintes pour incitation à la haine depuis le 1er août », conclut Thomas.
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