Selon un projet de résolution consulté par The Guardian, l’autoproclamé Conseil de la “paix” tente de s’octroyer une impunité structurelle, tout en déployant son agenda colonial au sein des négociations de cessez-le-feu.
Par l’Agence Média Palestine, le 30 juin 2026
Avant même l’entrée en vigueur de l’accord de Sharm el-Sheikh début octobre 2025, Israël avait explicitement proclamé n’avoir aucune intention d’en respecter les termes. Huit mois plus tard, et malheureusement sans surprise, Israël a assassiné plus de 1 000 Palestiniens et Palestiniennes à Gaza, continue de bloquer illégalement les points d’entrées et de sortie de l’enclave et d’étendre brutalement sa zone de contrôle en repoussant la ligne jaune.
Loin de se formaliser de ces exactions, le Conseil de la “paix” (créé avec l’objectif de chapeauter ce cessez-le-feu de papier) a, lui, bien avancé dans sa construction d’un nouvel ordre colonial, malgré son inertie sur le terrain.
Selon plusieurs documents fuités la semaine passée, le Conseil a appliqué la stratégie israélienne de négation de toute perspective politique palestinienne en avançant le désarmement comme pré-requis, tout en préparant des résolutions internes qui lui permettraient d’agir comme une entité juridique autonome qui n’aurait pas à rendre de compte, et de s’emparer de biens palestiniens “à titre gratuit”.
Le Conseil s’octroie l’immunité judiciaire…
Selon un document de 4 pages classé “sensible mais non classifié” et révélé samedi dernier par le Guardian, le dénommé Conseil de la “paix” prévoirait de s’octroyer une immunité juridique totale dans ses actions à Gaza.
Un texte qui inquiète, alors que les observateur-ices des droits humains sont déjà largement criminalisé-es et obstrué-es dans leur travail, à Gaza comme en Cisjordanie, comme nous le rapportions dans cet article de l’Agence Média Palestine.
Le texte, encore à l’état de projet, étend de vastes protections à tous les membres du Conseil pour la paix et à son entité administrative affiliée, le Bureau du haut représentant (OHR), ainsi qu’aux technocrates palestiniens, aux forces militaires internationales et aux contractants non-résidents appelés à intervenir à Gaza.
Selon cette résolution, qui pourrait entrer en vigueur par une simple signature du Haut-responsable du Conseil de la “paix” Nickolay Mladenov, les individu-es et entités concerné-es seraient exempté-es de “toute arrestation, détention ou poursuite judiciaire devant les tribunaux ou autres instances de Gaza.”
Emily Schaeffer Omer-Man, experte en droit international humanitaire, explique au Guardian que ce projet “semble constituer une tentative visant à soustraire le conseil d’administration, ainsi que l’ensemble de son personnel, à toute responsabilité en cas d’éventuelles violations de la loi”.
“En substance, ils affirment qu’il n’y a aucune supervision extérieure, y compris au regard du droit international applicable en matière d’occupation”, confirme Noura Erakat, avocate et défenseuse des droits humains. “Cela revient à créer un système juridique autonome.”
Sans répondre directement aux préoccupations soulevées par The Guardian, un représentant du Conseil a affirmé que celui-ci “veillera à ce que l’ensemble du personnel, des contractants et des entités participantes respectent la législation en vigueur et opèrent dans le cadre de règles claires, ainsi que de mécanismes de supervision et de responsabilisation”, sans toutefois préciser en quoi consisteraient ces mécanismes de supervision et de responsabilisation.
… Et la confiscation de biens palestiniens
Cette résolution, qui s’appuie sur un cadre légal existant et garantissant aux diplomates de l’ONU dans l’exercice de leurs fonctions officielles une protection contre des arrestations, pourrait ne pas être étendue aux membres du Conseil, estiment les expert-es interrogé-es par le Guardian.
Toutefois, le contexte d’impunité conféré à Israël, qui commet un génocide à Gaza depuis bientôt 1 000 jours, laisse craindre que le Conseil de la “paix” n’utilise ce texte pour obstruer des enquêtes indépendantes sur les éventuels crimes commis à Gaza.
Selon les experts juridiques cités par le Guardian, la résolution confère en outre au BoP le pouvoir d’occuper et d’utiliser tout bien public de Gaza “nécessaire à l’accomplissement des missions à Gaza”, en précisant que ces installations doivent être mises à disposition “à titre gracieux”, sans préciser si ces biens devraient être fournis par Israël, le Hamas ou l’Autorité palestinienne.
Les expert-es craignent qu’une telle formulation n’entraîne la confiscation illégale de biens palestiniens par les membres du Conseil d’administration, alors qu’Israël poursuit sa conquête progressive et illégale des territoires palestiniens en repoussant sa ligne jaune à Gaza, dont elle occupe à présent près de 65 % du territoire. Pourtant, le plan de “paix” engageait Israël à se retirer progressivement mais complètement de l’enclave palestinienne.
“En s’arrogeant unilatéralement le pouvoir de saisir des terres, des biens et des bâtiments palestiniens pour son propre usage, sans consentement, indemnisation ni recours, le Conseil pour la paix s’inspire directement des méthodes répressives d’Israël”, explique Omar Shakir, directeur exécutif de l’organisation à but non lucratif Dawn, qui enquête sur les répercussions de la politique étrangère des Etats-Unis au Moyen-Orient.
“Loin de marquer la fin du génocide, de l’apartheid et de l’occupation, ce document semble vouloir ancrer certaines de leurs caractéristiques les plus odieuses”, poursuit-il. “Cela risque non seulement d’entraîner une complicité, mais aussi la perpétration directe de violations graves.”
Nouvel ordre mondial, nouvel ordre colonial
L’ approbation du plan de “paix” de Donald Trump, en novembre 2025, par le conseil de sécurité de l’ONU a constitué un geste sans précédent, permettant à Trump et à son Conseil privé (le tarif d’adhésion pour les pays souhaitant un siège permanent était affiché à un milliard de dollars) de déployer une force internationale à Gaza sans la participation ni le contrôle de l’ONU.
Un symbole inquiétant que l’avocat et ancien haut fonctionnaire des Nations unies Craig Mokhiber qualifiait alors d’ “outrage colonial”, rappelant que “cette proposition a été rejetée par la société civile et les factions palestiniennes, ainsi que par les défenseurs des droits humains et du droit international partout dans le monde.”
De nombreux-ses observateur-ices dénonçaient l’implémentation d’un “nouvel ordre colonial” dans lequel les Palestinien-nes se verraient relégué-es au troisième rang avec des fonctions municipales, empêchant toute forme d’autodétermination politique palestinienne.
Et c’est précisément ce qu’a travaillé à faire le Conseil de la “paix”, qui a appuyé, dans les négociations en vue de l’application de la seconde phase du “cessez-le-feu”, des revendications israéliennes qui ne préfiguraient pas dans l’accord ratifié en octobre 2025.
Dans des documents consultés par le média d’investigation Drop Site, il apparaît que le Conseil tente d’éroder l’insistance palestinienne sur le fait que tout accord à long terme doit inclure une voie claire vers la création d’un État Palestinien, jusqu’à transformer de fait un accord de cessez-le-feu limité en un règlement politique plus large fondé sur le désarmement de la résistance palestinienne et l’abandon de sa lutte de libération nationale.
“Ce à quoi nous assistons, c’est une tentative, dans l’ombre d’un génocide, de démanteler la résistance palestinienne par le biais de toutes ces conditions préalables”, explique à Drop Site le maître de conférences Abdullah Al-Arian. “L’interprétation de cet accord est entre les mains d’acteurs qui, pour la plupart, sont tenus de donner la priorité à la sécurité d’Israël.”
